Traduction de «illegally collected tariffs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collection tariff
tarif de recouvrement

illegal data collection [ illicit data collection ]
collecte illégale de données [ collecte illicite de données ]

collection of rates | collection of tariffs
recueil des tarifs

collection of Common Customs Tariff duties
perception des droits du tarif douanier commun

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the proposed deal we are still faced with restrictions on our access to the U.S. market in the form of a tax and/or quota, we are agreeing to allowing U.S. oversight of our provincial forest policies, and we are leaving a billion dollars of illegally collected tariffs south of the border.
Aux termes de l'entente proposée, nous continuons d'être limités dans notre accès aux marchés des États-Unis par des taxes ou des contingents, nous acceptons de permettre aux États-Unis d'exercer une surveillance sur nos politiques forestières provinciales et nous abandonnons un milliard de dollars en droits tarifaires perçus illégalement au sud de la frontière.

It even left $1 billion in illegally collected tariffs on the U.S. table to use against us in consultations, litigation and arbitrations.
Il a même laissé sur la table 1 milliard de dollars de droits perçus illégalement permettant ainsi aux Américains de l'utiliser contre nous lors de consultations, de litiges et d'arbitrages.

There was also no reason to give away $1 billion of illegally collected tariffs by the Americans.
Le Canada n'avait également aucune raison de céder 1 milliard de dollars de droits imposés illégalement par les Américains.

Under the proposed deal we are still faced with restrictions on our access to the US market in the form of a tax and/or quota, we are agreeing to allow American oversight of our provincial forest policies, and we are leaving a billion dollars of illegally collected tariffs south of the border.
Selon les termes de l'entente proposée, notre accès au marché américain est toujours soumis à des taxes et des quotas, nous acceptons de laisser aux Américains un droit de regard sur nos politiques forestières provinciales et nous faisons cadeau à nos voisins du Sud d'un milliard de dollars en droits illégalement perçus.

Even the Conservative Party platform talks about using the repayment of illegally collected tariffs to help displaced forestry workers and their communities but this deal was silent on that question.
Même le programme du Parti conservateur mentionnait qu'on utiliserait le remboursement des droits perçus illégalement pour aider les travailleurs forestiers déplacés et leurs collectivités, mais cette entente ne prévoit rien en ce sens.