Traduction de «imbalance procedure provided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assist animals recovering form veterinary medical procedures | provide nursing care for animals recovering from surgical procedures | provide nursing care for animals in recovery | provide nursing care for animals recovering from veterinary medical procedures
fournir des soins infirmiers à des animaux convalescents

advise individuals on the requirements for a pilot's licence | provide advice on how to make an application for a pilot's licence | provide advice on pilot licence application procedures | provide advice on pilot licensing processes
donner des conseils sur les procédures de demande de licences de pilotage

conduct emergency procedure demonstrations | show emergency procedures | demonstrate emergency procedures | provide information on emergency procedures
faire la démonstration des procédures d'urgence

EIP | Excessive Imbalance Procedure
procédure concernant les déséquilibres excessifs | procédure pour déséquilibre excessif

macroeconomic imbalance procedure | MIP [Abbr.]
procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques | PDM [Abbr.]

to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament
demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen

An Act to provide for the carrying out of the family law reform and to amend the code of Civil Procedure
Loi assurant l'application de la réforme du droit de la famille et modifiant le Code de procédure civil

Procedures for providing restricted areas for NATO military aircraft while using military airfields of other NATO nations
Procédures d'établissement de zones réglementaires pour les aéronefs militaires de l'OTAN utilisant des aérodromes militaires d'autres nations de l'OTAN

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.
Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.

As a result, the Commission concluded that there is no ground to step up the macroeconomic imbalances procedure, provided that there is swift and full implementation of the reforms set out in their country-specific recommendations.
En conséquence, la Commission conclut qu'il n'y a pas lieu de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que les réformes énoncées dans les recommandations par pays soient mises en œuvre rapidement et intégralement.

For 12 Member States selected last November for an in-depth review, the Country Reports include an assessment of possible macroeconomic imbalances and the package provides an update of the categorisation of countries under the so-called Macroeconomic Imbalances Procedure.
En ce qui concerne les 12 États membres retenus en novembre dernier pour faire l'objet d'un bilan approfondi, les rapports par pays incluent une évaluation des éventuels déséquilibres macroéconomiques, et le paquet comprend une catégorisation actualisée des pays au titre de ce que l'on appelle la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

While the Pact does not provide the tools for monitoring the enforcement of structural reforms, the legal framework in which the Pact operates – notably the European Semester process and the new Excessive Imbalances Procedure (EIP)[19] – allows the Commission and the Council to assess challenges and imbalances requiring structural reforms, and for monitoring action taken by the Member States.
Si le pacte ne fournit pas d'outils permettant de surveiller la mise en œuvre des réformes structurelles, le cadre législatif dans lequel il s'inscrit, à savoir le semestre européen et la nouvelle procédure de déséquilibres excessifs[19], permet à la Commission et au Conseil d'évaluer les défis et les déséquilibres qui nécessitent des réformes structurelles et de suivre l'action entreprise par les États membres.

§ In the specific case of a Member State in the Excessive Imbalances Procedure (EIP), it has submitted a Corrective Action Plan (CAP) providing the necessary information.
§ Un État membre soumis à une procédure de déséquilibre excessif a présenté un plan de mesures correctives (PMC) contenant les informations nécessaires.

to support the implementation of relevant Council recommendations addressed to a Member State in the context of the corrective arm of the macroeconomic imbalance procedure, provided that reprogramming is deemed necessary to help correct macroeconomic imbalances; and
pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil adressées à un État membre dans le cadre du volet correctif de la procédure concernant les déséquilibres économiques, pour autant que la reprogrammation soit réputée nécessaire pour contribuer à la correction des déséquilibres économiques;

It also provides that a corrective action plan for any Member States for which an excessive imbalance procedure is opened is to take into account the economic and social impact of the policy actions and is to be consistent with the broad economic policy guidelines and the employment guidelines.
Il prévoit également que le plan de mesures correctives de tout État membre à l'égard duquel une procédure concernant les déséquilibres excessifs a été engagée doit tenir compte des incidences économiques et sociales de ces mesures et doit être conforme aux grandes orientations des politiques économiques et aux lignes directrices pour l'emploi.