In fact, we know, because I've talked to the civil servants on this bill, that if Bill C-50 passes, part 6, which has to do with immigration, would mean that Immigration Canada would no longer be obligated to receive the immigration request of a person who asks to immigrate to Canada, which now must be accepted by Immigration Canada in whatever embassy across the world.
En fait, nous savons, parce que j'ai parlé à des fonctionnaires de ce projet de loi, que si le projet de loi C-50 est adopté, la partie 6, qui concerne l'immigration, signifierait qu'Immigration et Citoyenneté Canada ne serait plus obligé de recevoir la demande d'une personne qui veut immigrer au Canada, demande qui doit à l'heure actuelle être acceptée par ce ministère dans n'importe quelle ambassade dans le monde.