Traduction de «immigration case-law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

immigration case-law
jurisprudence en matière d'immigration

case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]
jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]

caselaw [ case-law | case law | jurisprudence | decisional law | cases | adjudicative law | organic law ]
jurisprudence [ droit jurisprudentiel | droit prétorien | jurisprudence prétorienne ]

case-law [ case law ]
jurisprudence

established case law | settled case law
jurisprudence constante

established case-law | settled case-law
jurisprudence constante

illegal immigration case
affaire d'immigration illégale [ dossier d'immigration illégale ]

Administrative Case Law of the Federal Authorities [ ACLFA ]
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [ JAAC ]

case law | judge-made law
droit jurisprudentiel

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Federal Court case law on the review of decisions of immigration officials deals with the notion of discretion, at the heart of an immigration official's powers.
La jurisprudence de la Cour fédérale, en matière de révision de décisions d'un agent d'immigration regarde la notion de discrétion qui est au coeur des pouvoirs de l'agent d'immigration.

However, as in any area of law, there will be cases where individuals may seek to abuse freedom of movement, in an effort to bypass national immigration rules.
Néanmoins, comme dans tous les domaines du droit, il peut arriver que des personnes tentent de profiter indûment de la liberté de circulation, pour contourner les législations nationales relatives à l'immigration.

In addition, the language 'cancelled for reason' is not found elsewhere in the Immigration Act and has not been previously defined through guidelines or case law.
En outre, l'expression « révocable avec raison » ne se trouve nulle part dans la Loi sur l'immigration et n'a été définie au préalable ni dans des textes de référence ni par la jurisprudence.

They are recognized for the purpose of handling immigration cases because they, in principle, know the immigration laws.
Ils sont reconnus pour traiter des cas d'immigration parce qu'ils connaissent, en principe, les lois sur l'immigration.

(a) Final decisions of the national and international courts or tribunals, including those marking case-law, which apply or interpret measures of national law or international agreements in the areas of asylum and immigration, at the time when they are delivered or immediately thereafter; and
(a) les décisions de justice à caractère définitif des juridictions nationales et internationales, dont les cas de jurisprudence, qui appliquent ou interprètent les dispositions de droit national ou les accords internationaux dans les domaines de l'asile et de l'immigration, au moment de leur prononcé ou immédiatement après; et

He gave out information about an immigration case, contrary to Canada's privacy laws.
Il a divulgué des renseignements concernant un cas lié à l'immigration, ce qui contrevient aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.

2. While entering, within, or leaving the territory of one Party, the laws and regulations applicable within that territory relating to the admission to or departure from its territory of passengers, crew or cargo on aircraft (including regulations relating to entry, clearance, immigration, passports, customs and quarantine or, in the case of mail, postal regulations) shall be complied with by, or on behalf of, such passengers, crew or cargo of the other Party's airlines.
2. Lors de l'entrée et du séjour sur le territoire de l'une des parties, ainsi que de la sortie de celui-ci, les dispositions législatives et réglementaires régissant sur ce territoire l'entrée et la sortie des passagers, des membres d'équipage ou du fret (y compris celles régissant les formalités d'entrée, les congés, l'immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine ou, dans le cas du courrier, les règlements postaux) sont respectées par les passagers, membres d'équipage ou le fret des transporteurs aériens de l'autre partie ou par quiconque agissant en leur nom.

24. Calls on Member States to speak out against tradition-based violence against women, to condemn family-induced violations of the human rights of immigrant women and girls, and to check which laws are applicable to hold family members responsible, especially in the case of so-called honour crimes;
24. invite les États membres à s'élever contre la violence exercée contre les femmes au nom de la tradition, à condamner les violations des droits humains des femmes et des jeunes filles migrantes imputables à la famille et à vérifier quelles sont les dispositions juridiques applicables pour engager la responsabilité des membres de la famille, en particulier dans les cas de crimes dits d'honneur;

Contrary to Mr. Justice McKeown's opinion in Minister of Citizenship and Immigration v. Bogutin, which is the only case law I know on this subject, it's our submission that loss of Canadian citizenship involves a large loss of liberty.
Contrairement à ce que disait le juge McKeown dans l'arrêt ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration c. Bogutin, qui est le seul arrêt que je connaisse sur cette question, nous pensons que la perte de la citoyenneté canadienne représente une perte considérable de liberté.

The Contracting Parties take note that, under the Hong Kong SAR's current immigration laws, a "residence authorisation" in the meaning of Article 1(f) is, in particular, issued in all cases where a person is given permission to land in Hong Kong:
Les parties contractantes prennent note de ce que, en application de l'actuelle législation en matière d'immigration de la RAS de Hong Kong, un "permis de séjour" au sens de l'article 1, point f), est, en particulier, délivré dans tous les cas dans lesquels une personne est autorisée à débarquer sur le territoire de Hong Kong: