Vertaling van "immigration law cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures
appliquer la loi sur l'immigration

immigration law | immigration rules | immigration law | migration statutes
loi sur l'immigration

Immigration law | law on aliens | law relating to foreign nationals
Droit des étrangers

appeal in immigration law
recours en matière de droit des étrangers

Canadian Bar Association Immigration Law National Executive
Comité exécutif national du droit de l'immigration de l'Association du Barreau canadien

Canada's Immigration Law
La loi sur l'immigration du Canada [ Législation canadienne sur l'immigration | Loi canadienne sur l'immigration ]

Canadian Bar Association - Immigration Law - National Executive
Comité exécutif national du droit de l'immigration de l'Association canadienne du Barreau canadien

Meijers Committee | Standing Committee of Experts on International Immigration, Refugee and Criminal Law
Comité Meijers | Comité permanent d’experts en droit international de l’immigration, des réfugiés et du droit pénal

Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents
Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the objective of this Regulation, namely adapting the current Union provisions on the creation and functioning of immigration liaison officers networks in order to take into account changes in Union law and practical experience gained in that context, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’adaptation, en fonction des changements intervenus dans le droit de l’Union et de l’expérience pratique acquise dans ce contexte, des dispositions actuelles de l’Union relatives à la création et au fonctionnement des réseaux d’officiers de liaison «Immigration», ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

The use of immigration law as anti-terrorism law is fundamentally flawed because it cannot be directed against citizens who are prepared to engage in terrorism.
On ne peut utiliser les lois sur l'immigration pour contrer le terrorisme. C'est fondamentalement erroné parce que les lois sur l'immigration ne peuvent viser des citoyens qui se préparent à mener des activités terroristes.

(9) Since the objective of the proposed action, namely adapting the current Union provisions on the creation and functioning of immigration liaison officers networks in order to take into account changes in Union law, as well as practical experience gained in this context, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(9) Étant donné que l'objectif de l’action envisagée, à savoir l’adaptation, en fonction des changements intervenus dans le droit de l'Union et de l'expérience pratique acquise dans ce contexte, des dispositions actuelles de l'Union relatives à la création et au fonctionnement des réseaux d’officiers de liaison "Immigration", ne peut être réalisée de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisée au niveau de l'Union, cette dernière peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

The formulation of a humane and reasonable immigration policy is one of the basic challenges to society and must be done with due respect for the rules of law. That is why, until such time as Pakistan ratifies the Geneva Convention, I cannot support this readmission agreement.
Construire une politique de l’immigration humaine et raisonnable est un enjeu de société essentiel qui doit être mené dans le respect des règles de droit: c’est pourquoi, dans l’attente de la ratification par le Pakistan de la Convention de Genève, je n’ai pas soutenu cet accord de réadmission.

The Immigration Appeal Tribunal, before which the matter has been raised at final instance, has requested the Court of Justice to deliver a preliminary ruling on, inter alia, the following question: can this Community national, on returning to her Member State of origin, claim the right which Community law confers on migrant workers, that is to say, the right for her spouse to settle with her in her Member State of origin, and must her Member State of origin accept that national immigration law cannot apply to her spouse?
L'Immigration Appeal Tribunal, saisi en dernière instance, demande à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel notamment sur la question suivante: cette ressortissante communautaire peut-elle, lorsqu'elle rentre dans son État membre d'origine, invoquer le droit que la réglementation communautaire accorde aux travailleurs migrants, à savoir le droit de voir son conjoint pouvoir s'établir avec elle dans son État membre d'origine et ce dernier doit-il accepter que le conjoint soit soustrait à l'emprise de sa législation nationale sur l'immigration?

We get endless speeches and conferences saying that terrorism, racism and immigration are top challenges – which they are; but the Commission still cannot tell us if states have implemented the five-year-old anti-terrorism law, and states are only just moving forward on a four-year-old proposal to tackle race hate crime.
On nous accable de discours et de conférences interminables, au prétexte que le terrorisme, le racisme et l’immigration sont les défis numéro un, ce qu’ils sont en effet, mais la Commission ne peut toujours pas nous dire si les États ont mis en application la loi anti-terroriste, qui date de cinq ans. Des États qui - soit dit en passant - commencent seulement à faire avancer la proposition destinée à éradiquer le crime de haine raciale, qui, elle, remonte à quatre ans.

7. Recalls that the definition of Community law on asylum and immigration cannot be disconnected from the setting up of an area of freedom, security and justice in the Union, capable also of promoting democratic values and the rule of law beyond its frontiers;
7. rappelle que la définition du droit communautaire d'asile et de l'immigration ne saurait être dissociée de la mise en place, dans l'Union, d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, qui permette aussi de promouvoir les valeurs démocratiques et l'Etat de droit au-delà des frontières de l'Union;

Senator Milne: A law professor specializing in immigration law cannot understand it.
Le sénateur Milne : Un professeur en droit qui se spécialise en immigration n'arrive pas à comprendre.