Traduction de «immigration schemes because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investor immigrant scheme
programme de l'immigrant-investisseur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

this House decline to give second reading to Bill C-4, an Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, since the bill fails to achieve its stated principle of cracking down on human smugglers and instead targets legitimate refugee claimants and refugees, and because it expands the Minister's discretion in a manner that is overly broad and not limited to the mass arrival situation that supposedly inspired the introduction of this legislation, and because it presents an imprisonment scheme that violates the Charter of Rights and Freedoms protections against arbitrary detention and prompt review of detention, and because its provisions also violate international obligations relating to refugees and respecting the treatment of persons seeking protection.
Que la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce qu'il présente un schéma d'emprisonnement qui viole la protection de la Charte des droits et libertés contre la détention arbitraire et un examen dans les meilleurs délais des détentions, et parce ses dispositions violent aussi les obligations internationales relatives aux réfugiés et le respect du traitement des personnes qui ont besoin de protection.

'this House declines to give 2nd reading to Bill C-4, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, since the bill fails to achieve its stated principle of cracking down on human smugglers and instead targets legitimate refugee claimants and refugees, and because it expands the Minister's discretion in a manner that is overly broad and not limited to the mass arrival situation that supposedly inspired the introduction of this legislation, and because it presents an imprisonment scheme that violates the Charter of Rights and Freedoms protections against arbitrary detention and prompt review of detention, and because its provisions also violate international obligations relating to refugees and respecting the treatment of persons seeking protection'.
«cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce qu'il présente un schéma d'emprisonnement qui viole la protection de la Charte des droits et libertés contre la détention arbitraire et un examen dans les meilleurs délais des détentions, et parce que ses dispositions violent aussi les obligations internationales relatives aux réfugiés et le respect du traitement des personnes qui ont besoin de protection».

Therefore, we resolved to recommend that the government amend the Old Age Security Act, the regulations and policies, to eliminate the 10-year residency requirement for OAS and GIS; waive the enforcement of sponsorship obligations through government cost recovery schemes as a condition of financial support in situations of genuine immigration sponsorship breakdown; establish a nominal public transit card for all seniors in Canada that costs just $45, as it does in British Columbia, so that all seniors will be able to overcome the isolation they suffer because of the cost of using public transit.
Donc, nous avons décidé de recommander que le gouvernement modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse, son règlement d'application et les politiques à cet égard en vue d'abolir l'exigence de dix années de résidence aux fins de la sécurité de la vieillesse et du supplément du revenu garanti, de renoncer à imposer, par l'intermédiaire de régimes de recouvrement de coûts du gouvernement, des obligations en matière de soutien financier quand il n'y a pas de parrainage, d'instituer un laissez-passer pour le transport public de toutes les personnes âgées du Canada qui ne coûterait que 45 $, comme en Colombie-Britannique, de sorte que toutes les personnes âgées seront en masure de sortir de l'isolement dans lequel les tient le coût des transports en commun.

Past experiences of immigration have also demonstrated that it is extremely difficult to sustain temporary immigration schemes, because people who want to stay generally find ways of doing so.
Les expériences antérieures en matière d'immigration ont du reste démontré l'extrême difficulté de maintenir des programmes d'immigration temporaire car les personnes décidées à rester dans un pays trouvent généralement le moyen de le faire.

In this whole scheme of things, I get a little nervous about retroactivity when we come up with this new bill, because we went through that with our immigration bill.
Je suis donc un peu inquiet de la question de la rétroactivité dans ce nouveau projet de loi, car nous avons connu cette expérience lorsque a été adopté le projet de loi sur l'immigration.

On the premises underlying the scheme, if we need the scheme at all, it must be because there are non-citizens inadmissible on grounds of security that for some reason cannot be dealt with adequately or handled through ordinary procedures of immigration law and criminal law.
S'agissant des prémisses sous-jacentes au processus, s'il est nécessaire, c'est probablement parce qu'il y a des non- citoyens inadmissibles pour des motifs de sécurité qui, pour une raison quelconque, ne peuvent être traités adéquatement selon la procédure habituelle du droit de l'immigration et du droit pénal.