Vertaling van "immunities they enjoy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

after they have ceased to hold office,they shall continue to enjoy immunity
immunité après la cessation de fonctions

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

government body enjoying immunity from enforcement
entité étatique bénéficiant d'une immunité d'exécution

government body enjoying immunity from suit
entité étatique bénéficiant d'une immunité de juridiction

Ordinance of 6 June 2011 on the Conditions of Entry, Residence and Work for Private Household Employees of Persons enjoying Privileges, Immunities and Facilities [ PHEO ]
Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d´entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d´immunités et de facilités | Ordonnance sur les domestiques privés [ ODPr ]

Draft Convention Relating to the Criminal Responsibility of Persons Enjoying International Immunity
Projet de convention relative à la responsabilité pénale des personnes bénéficiant de l'immunité internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In view of the special privileges or immunities they enjoy, the holders of diplomatic, official or service passports issued by third countries or their Governments recognised by the Member States, as well as the holders of documents issued by the international organisations listed in point 4.4 who are travelling in the course of their duties, may be given priority over other travellers at border crossing points even though they remain, where applicable, subject to the requirement for a visa.
Compte tenu des privilèges particuliers ou des immunités dont ils jouissent, les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service délivrés par des pays tiers ou leurs gouvernements reconnus par les États membres, ainsi que les titulaires des documents délivrés par les organisations internationales indiquées au point 4.4, qui voyagent dans l’exercice de leurs fonctions, peuvent se voir accorder la priorité sur les autres voyageurs lors des vérifications aux points de passage frontaliers tout en restant, le cas échéant, soumis à visa.

Words used to describe the events on February 17, 1999 such as " A mob of Hooligans used physical violence and intimidation to stop me" ; " The thugs who assaulted me today" ; " Intimidation" ; " forcibly blocked basically, you don’t go in there" suggest to us that many Members of Parliament have become far too comfortable with immunity they enjoy regarding speech in the House.
Les propos utilisés pour décrire les événements survenus le 17 février 1999, tels que : " une bande de vandales ont eu recours à la violence physique et à l’intimidation pour m’empêcher d’avancer" ; " Les voyous qui m’ont sauté dessus aujourd’hui" ; " Intimidation" ; " J’ai été bloqué par la force, et on m’a dit " pas question de vous laisser passer" " , nous laissent à penser que beaucoup de députés se sentent beaucoup trop protégés par l’immunité de parole dont ils jouissent devant la Chambre.

whereas on 3 May 2016 the Phnom Penh Municipal Court summoned Kem Sokha regarding a charge of criminal defamation, along with MPs Pin Ratana and Tok Vanchan, notwithstanding the fact that they enjoy immunity.
considérant que le 3 mai 2016, le tribunal municipal de Phnom Penh a cité Kem Sokha à comparaître pour répondre du chef d'accusation de diffamation, tout comme les députés Pin Ratana et Tok Vanchan, alors qu'ils bénéficient de l'immunité.

The triumph of the democratic countries will reaffirm that we are moving into a new era of international law in which despots, tyrants, terrorists and dictators have to understand that they no longer have the immunity they thought they enjoyed.
Le triomphe des démocraties aura permis de réaffirmer que nous entrons dans une nouvelle ère du droit international, où les despotes, les tyrans, les terroristes et les dictateurs sont forcés de comprendre qu'ils ne bénéficient pas de l'immunité dont ils se croyaient pourvus.

They enjoy these rights and immunities because the legislatures could not perform their legislative functions without the unimpeded service of the members.
Si les membres du corps législatif jouissent de ces droits et immunités, c'est que l'assemblée n'est pas en mesure d'agir ni de fonctionner si elle ne peut pas compter sur la pleine participation de ses membres.

4.1. In view of the special privileges or immunities they enjoy, the holders of diplomatic, official or service passports issued by third countries or their Governments recognised by the Member States, as well as the holders of documents issued by the international organisations listed in point 4.4 who are travelling in the course of their duties, may be given priority over other travellers at border crossing points even though they remain, where applicable, subject to the requirement for a visa.
4.1. Compte tenu des privilèges particuliers ou des immunités dont ils jouissent, les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service délivrés par des pays tiers ou leurs gouvernements reconnus par les États membres, ainsi que les titulaires des documents délivrés par les organisations internationales indiquées au point 4.4., qui voyagent dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent se voir accorder la priorité sur les autres voyageurs lors des vérifications aux points de passage frontaliers tout en restant, le cas échéant, soumis à visa.

After they have ceased to hold office, they shall continue to enjoy immunity in respect of acts performed by them in their official capacity, including words spoken or written.
En ce qui concerne les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, ils continuent à bénéficier de l'immunité après la cessation de leurs fonctions.

As we enter the new era of international law, the despots, tyrants, terrorists and dictators are being forced to understand that they do not enjoy the immunity they thought they had.
Au moment où nous entrons dans une nouvelle ère du droit international, les despotes, les tyrans, les terroristes et les dictateurs sont forcés de comprendre qu'ils ne bénéficient pas de l'immunité dont ils se croyaient pourvus.

Prior to that ruling, police officers had always believed they enjoyed immunity that allowed them to commit acts or omissions provided they were not offensive to society.
Avant cette décision, les policiers avaient toujours cru qu'ils bénéficiaient d'une immunité qui leur permettait de commettre certains actes ou omissions, dans la mesure où ceux-ci n'étaient pas de nature à offenser la société.