Traduction de «immunity from compulsory execution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

immunity from forced execution [ immunity from compulsory execution ]
immunité en matière d'exécution forcée

immunity from execution
immunité d'exécution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L. whereas in general terms the purpose of parliamentary immunity is to allow the legislature to carry out its constitutional tasks without improper interference from outside, especially from the executive ; whereas that principle plainly holds equally good when criminal proceedings for defamation are instituted against a Member by a country outside the European Union;
L. considérant que l'immunité parlementaire a généralement pour objet de permettre au pouvoir législatif de s'acquitter de ses missions constitutionnelles indépendamment de toute ingérence injustifiée, en particulier du pouvoir exécutif ; que, manifestement, ce principe s'applique également à une procédure pénale pour diffamation engagée par un État tiers à l'encontre d'un député;

40. Points out that the biggest increase by far in the proportion of women on corporate boards has occurred in countries that have already adopted legislation on compulsory quotas, and that in Member States where no compulsory measures have been implemented companies are still a long way from achieving an acceptable gender balance; highlights the need to support transparent procedures for the appointment of women as non-executive members on company boards listed on stock exchanges; encourages the public and private sectors to envisage voluntary schemes to promote women in managerial positions; calls on the Commission to include specific measures to promote the equal representation of women and men in leadership positions in the strategy, and to support the Council in the negotiations for the adoption of the directive for a balanced representation of men and women on non-executive boards; asks the Council to reach a common position as soon as possible on this draft directive;
40. note que l'augmentation la plus forte, et de loin, de la proportion de femmes dans les conseils d'administration d'entreprises a été enregistrée dans les pays ayant déjà adopté une législation imposant des quotas obligatoires et que, dans les États membres qui n'ont pas pris de mesures obligatoires, les entreprises sont encore très loin de parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes qui soit acceptable; fait valoir qu'il est nécessaire de promouvoir des procédures transparentes de nomination des femmes à des postes de membre non exécutif d'organes dirigeants des entreprises cotées en bourse; encourage les secteurs public et privé à envisager des systèmes volontaires pour promouvoir l'accès des femmes à des postes de direction; prie la Commission d'inclure dans la stratégie des mesures concrètes en faveur d'une représentation égale des femmes et des hommes dans les postes de direction, de soutenir le Conseil dans les négociations en vue de l'adoption de la directive relative à une représentation équilibrée des sexes dans les conseils d'administration non exécutifs; demande au Conseil de parvenir dès que possible à une position commune sur cette proposition de directive;

(2) Subject to subsection (3), property of an agency of a foreign state is not immune from attachment and execution and, in the case of an action in rem, from arrest, detention, seizure and forfeiture, for the purpose of satisfying a judgment of a court in any proceedings in respect of which the agency is not immune from the jurisdiction of the court by reason of any provision of this Act.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), les biens des organismes des États étrangers sont saisissables et peuvent, dans le cadre d’une action réelle, faire l’objet de saisie, rétention, mise sous séquestre et confiscation en exécution du jugement d’un tribunal dans toute instance où les dispositions de la présente loi ne reconnaissent pas l’immunité de juridiction à ces organismes.

4. The waiver of immunity from jurisdiction for the purposes of civil or administrative proceedings shall not be deemed to imply the waiver of immunity from the measures of execution resulting from the judicial decision; in respect of such measures, a separate waiver shall be necessary.
4. La renonciation à l’immunité de juridiction pour une action civile ou administrative n’est pas censée impliquer la renonciation à l’immunité quant aux mesures d’exécution du jugement, pour lesquelles une renonciation distincte est nécessaire.

4. The International Labour Organization, its property and its assets, wherever located and by whomever held, shall enjoy the same immunity from suit and every form of judicial process as is enjoyed by foreign governments except that the International Labour Organization may expressly waive its immunity for the purpose of any proceedings or by the terms of any contract, but no waiver of immunity shall extend to any measure of execution.
4. L'Organisation internationale du Travail, ses biens et avoirs, quels qu'en soient le siège et le détenteur, jouissent, par rapport aux poursuites et à la juridiction sous quelque forme qu'elle soit, d'une immunité identique à celle dont jouissent les gouvernements étrangers, sauf dans la mesure où l'Organisation internationale du Travail peut renoncer expressément à son immunité aux fins de toute procédure ou d'après les conditions de tout contrat; toutefois, la renonciation ne peut s'étendre à des mesures d'exécution.

Execution of the award shall be governed by the laws concerning the execution of judgments in force in the State in whose territories such execution is sought and shall not derogate from the law in force relating to immunity from execution.
L’exécution de la sentence est régie par la législation sur l’exécution des jugements qui est en vigueur dans l’État sur les territoires duquel l’exécution est demandée et il n’est pas fait de dérogation aux lois en vigueur fondée sur l’immunité d’exécution;

This amendment retains the standard execution time of d+1 proposed by the Commission, but this execution time should be compulsory only from 1 January 2012.
Nous maintenons dans cet amendement le délai usuel d'exécution, à savoir j + 1, proposé par la Commission, mais demandons que ce délai ne devienne obligatoire qu'à partir du 1 janvier 2012.