Vertaling van "immunity recipient would " (Engels → Frans) :

Where a cartel has caused harm only to others than the customers/providers of the infringing undertakings, the immunity recipient would be responsible only for his share of the harm caused by the cartel.
Dans les cas où l'entente n'a causé un préjudice qu'à des parties autres que les clients ou les fournisseurs des entreprises contrevenantes, le bénéficiaire de l'immunité d'amendes ne serait responsable que pour sa part du préjudice causé par l'entente.

The immunity recipient would have to bear the burden of proving the extent to which his liability would be limited.
Il appartiendrait aux bénéficiaires de l'immunité d'amendes d'établir la mesure dans laquelle il y aurait lieu de limiter leur responsabilité.

Some of the measures to achieve this important goal should include: a focus on the increasing enrolment of ethnic minorities and mixed minorities; a focus on the increased enrolment of younger donors, aged 18 to 35, as the youth of their stem cells can lead to better transplant outcomes, as published; the establishment of a national cord blood bank in Canada, ethnically diverse, which would be a complementary and long-awaited stem cell source for many patients who cannot find an unrelated donor match; increased funding for research in the area of mismatched donor transplantation, to establish whether manipulation, a graft, and/or the recipient's immune system can lead to improvement in clinical outcomes; continuing the present efforts and adopting new ways to increase awareness among the Canadian public about the importance of becoming a stem cell donor; and perhaps increasing funding to allow for the thorough and accurate reporting of the outcomes of stem cell transplants to the Canadian Blood and Marrow Transplant Group, the only group that collects this clinical data, which in turn might lead to improvements in transplantation outcomes.
Parmi les mesures à prendre pour atteindre cet objectif important, citons: des efforts visant à augmenter le recrutement de minorités ethniques et mixtes; des efforts pour accroître le recrutement de jeunes donneurs âgés de 18 à 35 ans étant donné que la jeunesse de leurs cellules souches peut augmenter le succès des transplantations selon les études publiées; l'établissement d'une banque nationale de sang de cordon au Canada reflétant la diversité ethnique constituerait une source de cellules souches complémentaires et longuement attendue pour de nombreux patients qui ne peuvent pas trouver de donneur compatible; l'augmentation du financement de la recherche dans le domaine de la transplantation de tissus de donneurs non compatibles, pour établir si une manipulation, une greffe ou le système immunitaire du patient peut entraîner une amélioration des résultats cliniques; poursuivre les efforts actuels et adopter de nouvelles façons de mieux sensibiliser le public canadien à l'importance de devenir un donneur de cellules souches; et peut-être accroître le financement pour qu'un rapport complet et fidèle des résultats des transplantations de cellules souches puisse être fait à la Société canadienne de greffe de cellules souches hématopoïétiques, le seul groupe qui recueille ces données cliniques, ce qui pourrait entraîner des améliorations dans les résultats des greffes.

This would help to make the scope of damages to be paid by immunity recipients more predictable and more limited, without unduly sheltering them from civil liability for their participation in an infringement.
Cette mesure contribuerait à limiter et à rendre plus prévisible le montant des dommages et intérêts auxquels les bénéficiaires d'une immunité d'amendes pourraient être condamnés, sans pour autant les soustraire inconsidérément à leur responsabilité civile encourue du fait de leur participation à une infraction.