K. whereas Parliament, the Council and the Commission in the Interinstitutional Agreement of 16 December 2003, the Interinstitutional Common Approach to Impact Assessments of November 2005, and Parliament and the Commission in the Framework Agreement of 20 October 2010, undertook to set an agenda for better lawmaking, and whereas this resolution contains concrete proposals for improving impact assessments,
K. considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés, dans l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003, dans l'approche interinstitutionnelle commune en matière d'analyse d'impact de novembre 2005 et dans l'accord-cadre entre le Parlement et la Commission du 20 octobre 2010, à formuler un programme visant à mieux légiférer et considérant que la présente résolution contient des propositions concrètes pour l'amélioration des études d'impact,