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17) Upon the conclusion by the Community of an international agreement on climate change implementing its 30% greenhouse gas reduction target, the Commission should submi
t a proposal and an impact assessment to the European Parliament and the Council, concernin
g the adjustment of emission limits for Member States in order to achieve the Community’s greenhouse gas emission reduction commitment set out in that agreement, taking into account the principl
...[+++]e of solidarity between Member States, the need for sustainable economic growth across the Community and the principle of shared responsibilities.(17) Lorsque la Communauté aura conclu un accord international sur le changement climatique, comportant son objectif de 30
% de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la Commission devra présenter une proposition et
une évaluation de l'impact au Parlement européen et au Conseil sur l'ajustement des limites d'émission imposées aux États membres pour que soit respecté l'engagement de la Communauté, fixé dans ledit accord, en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, compte tenu du principe de solidarité entre
...[+++] les États membres, de la nécessité d'une croissance économique durable dans la Communauté et du principe de responsabilité conjointe.