Traduction de «impartial and independent review body » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impartial and independent review body
organe d'examen impartial et indépendant

independent review body
groupe de personnalités indépendantes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Where an independent review of the amount to be written down or converted is required according to the provisions governing the Additional Tier 1 instrument, or where the competent authority requires an independent review for the determination of the amount to be written down or converted, the management body or any other relevant body of the institution shall see that this is done immediately.
4. Lorsqu’un examen indépendant du montant de la réduction ou de la conversion à effectuer est requis conformément aux dispositions régissant l’instrument additionnel de catégorie 1, ou lorsque l’autorité compétente exige un examen indépendant pour déterminer le montant de la réduction ou de la conversion à effectuer, l’organe de direction ou tout autre organe compétent de l’établissement veille à ce que cet examen ait lieu immédiatement.

The capacity, competence and impartiality of independent experts carrying out the quality review of major projects are among the main factors determining whether the outcome of the review is of good quality and reliable.
La capacité, les compétences et l'impartialité des experts indépendants réalisant une évaluation de la qualité de grands projets comptent parmi les principaux facteurs d'obtention de résultats de bonne qualité et fiables.

38. Calls on the Sahel countries to cooperate with the International Criminal Court (ICC) so as to enable it to conduct investigations freely and with complete impartiality; calls on states parties to execute international arrest warrants issued by the ICC and to enforce its decisions with all due swiftness; proposes that the UN should help the Sahel countries to set up impartial and independent judicial bodies to try perpetrators of international crimes, following the example of the Special Court for Sierra Leone; notes that Mauritania is the only Sahel country – and one of the very few African countries – not to have acceded to the Rome Statute of the ICC; encourages it to do so, as a strong signal of rejecting the culture of impunity; emphasises, in this connection, the importance of developing an EU policy on transitional justice as specified in the EU Action Plan on Human Rights;
38. invite les États du Sahel à coopérer avec la CPI afin que celle-ci puisse mener des enquêtes librement et en toute impartialité; demande aux États parties d'exécuter les mandats d'arrêts internationaux émis par la CPI ainsi que de mettre en œuvre ses décisions avec toute la diligence requise; propose que les Nations unies soutiennent les États du Sahel à mettre en place des instances judiciaires impartiales et indépendantes chargées de juger les auteurs de crimes internationaux, à l'instar du tribunal spécial pour la Sierra Leone; observe que la Mauritanie est le seul pays du Sahel, et l'un des très rares pays d'Afrique, à ne pas avoir adhéré au Statut de Rome de la CPI; encourage ce pays à y remédier, afin d'envoyer un message fort indiquant son rejet de la culture de l'impunité; souligne dans ce contexte l'importance de concevoir une politique européenne en matière de justice transitionnelle, comme indiqué dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme;

The natural person or collegial body in charge of ADR should be independent of all those who might have an interest in the outcome and should have no conflict of interest which could impede him or it from reaching a decision in a fair, impartial and independent manner.
La personne physique ou l'organe collégial chargés du REL devraient être indépendants de tous ceux qui pourraient être intéressés par l'issue du litige et ne devraient connaître aucun conflit d'intérêts susceptible de les empêcher de prendre une décision de manière équitable, impartiale et indépendante.

Takes the view that impartial humanitarian bodies should be responsible for the distribution of aid in the country and that military personnel should be involved only in entirely exceptional circumstances, in recognition of the neutral, impartial and independent nature of the work of humanitarian bodies and in full compliance with the relevant international standards, as codified in the ‘Guidelines on the Use of Military and Civil Defence Assets in Humanitarian Emergencies’ (MCDA) and advocated in the European Consensus on Humanitarian Aid;
estime que des organisations humanitaires impartiales devraient être chargées de la répartition de l'aide dans le pays et que les militaires ne devraient intervenir que dans des cas tout à fait exceptionnels afin de respecter la neutralité, l'impartialité et l'indépendance des organisations humanitaires, en respectant intégralement les normes internationales existant en la matière, codifiées dans les directives sur l'utilisation des ressources de l'armée et de la protection civile dans le cadre d'opérations d'aide humanitaire d'urgence (MCDA) et reprises dans le consensus européen sur l'aide humanitaire;

42. Takes the view that impartial humanitarian bodies should be responsible for the distribution of aid in the country and that military personnel should be involved only in entirely exceptional circumstances, in recognition of the neutral, impartial and independent nature of the work of humanitarian bodies and in full compliance with the relevant international standards, as codified in the ‘Guidelines on the Use of Military and Civil Defence Assets in Humanitarian Emergencies’ (MCDA) and advocated in the European Consensus on Humanitarian Aid;
42. estime que des organisations humanitaires impartiales devraient être chargées de la répartition de l'aide dans le pays et que les militaires ne devraient intervenir que dans des cas tout à fait exceptionnels afin de respecter la neutralité, l'impartialité et l'indépendance des organisations humanitaires, en respectant intégralement les normes internationales existant en la matière, codifiées dans les directives sur l'utilisation des ressources de l'armée et de la protection civile dans le cadre d'opérations d'aide humanitaire d'urgence (MCDA) et reprises dans le consensus européen sur l'aide humanitaire;

3. Challenges shall be heard by an impartial and independent reviewing authority.
3. Les contestations doivent être portées devant un organe d'examen impartial et indépendant.