Vertaling van "impartial justice from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fugitives from Justice in Other Countries Act [ An Act respecting fugitives in Canada from justice in other countries ]
Loi sur les fugitifs recherchés par la justice étrangère [ Loi concernant les fugitifs au Canada recherchés par la justice étrangère ]

Department of Justice Response to the Recommendations from the National Symposium on Women, Law and the Administration of Justice
Réponse du ministère de la Justice aux recommandations découlant du Colloque national sur les femmes, le droit et la justice

fugitive from justice
personne recherchée par la justice

factors derived from natural justice(praeter legem)were employed to supplement the silence of the law
des éléments tirés de l'équité(praeter legem)ont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi

case withdrawn from Court of Justice | CW [Abbr.]
désistement devant la Cour de justice | DC [Abbr.]

A primer on residential services, from a criminal justice perspective
Un premier manuel sur les services résidentiels, perspective de la justice criminelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) provide greater support to partners engaged in building deep democracy – the kind that lasts because the right to vote is accompanied by rights to exercise free speech, form competing political parties, receive impartial justice from independent judges, security from accountable police and army forces, access to a competent and non-corrupt civil service — and other civil and human rights that many Europeans take for granted, such as the freedom of thought, conscience and religion.
(1) apporter une aide accrue aux partenaires qui s'emploient à approfondir la démocratie – le type de démocratie qui dure parce que le droit de vote est assorti du droit de s'exprimer librement, de former des partis politiques d'opposition et d'être jugé de manière impartiale par des juges indépendants, le droit à la sécurité assurée par des forces de police et une armée fiables, et un accès à une fonction publique compétente et intègre – et à garantir d'autres droits de l'homme et droits civils que de nombreux Européens considèrent comme acquis, tels que la liberté de pensée, de conscience et de religion.

In the context of the first ground of appeal, concerning non-observance of the rules on the representation of the European Union before its judicial bodies , the CJEU submits that, in view of the fact that there is no express rule governing representation of the European Union before its judicial bodies in actions brought pursuant to Article 268 TFEU with a view to engaging the non-contractual liability of the European Union, the rules governing such representation must be derived from the general principles applicable to the exercise of the judicial function, in particular the principle of the sound administration of justice and the principles relating to judicial independence and impartiality.
Dans le cadre du premier moyen, tiré de la méconnaissance des règles relatives à la représentation de l’Union devant ses juridictions , la CJUE relève que, à défaut de disposition expresse organisant la représentation de l’Union devant les juridictions de celle-ci dans le cadre d’actions introduites en vertu de l’article 268 TFUE afin de faire valoir la responsabilité non contractuelle de l’Union, les règles relatives à une telle représentation doivent être déduites de principes généraux présidant à l’exercice de la fonction juridictionnelle, en particulier le principe de bonne administration de la justice ainsi que les principes d’indépendance et d’impartialité du juge.

4. Believes that any comparison of national justice systems, especially in relation to their previous situation, must be based on objective criteria and on evidence which is objectively compiled, compared and analysed; points out the importance of assessing the functioning of justice systems as a whole, without separating them from the social, historical and economic situation of the Member States or from the constitutional traditions that they stem from; stresses the importance of treating Member States impartially, thus ensuring equality of treatment between all Member States when assessing their justice systems;
4. estime que toute comparaison des systèmes judiciaires nationaux, en particulier au regard de leur situation antérieure, doit reposer sur des critères objectifs et sur des données probantes recueillies, comparées et analysées en toute objectivité; insiste sur l'importance d'évaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires dans leur ensemble, sans les dissocier du contexte social, historique et économique des États membres ni de la tradition constitutionnelle dont ils sont issus; rappelle qu'il importe de traiter les États membres de manière impartiale, pour garantir l'égalité de traitement entre tous les États membres dans l'évaluation de leurs systèmes judiciaires;

(1) provide greater support to partners engaged in building deep democracy – the kind that lasts because the right to vote is accompanied by rights to exercise free speech, form competing political parties, receive impartial justice from independent judges, security from accountable police and army forces, access to a competent and non-corrupt civil service — and other civil and human rights that many Europeans take for granted, such as the freedom of thought, conscience and religion;
(1) apporter une aide accrue aux partenaires qui s'emploient à approfondir la démocratie – le type de démocratie qui dure parce que le droit de vote est assorti du droit de s'exprimer librement, de former des partis politiques d'opposition et d'être jugé de manière impartiale par des juges indépendants, le droit à la sécurité assurée par des forces de police et une armée fiables, et un accès à une fonction publique compétente et intègre – et à garantir d'autres droits de l'homme et droits civils que de nombreux Européens considèrent comme acquis, tels que la liberté de pensée, de conscience et de religion;

‘restorative justice’ means any process whereby the victim and the offender are enabled, if they freely consent, to participate actively in the resolution of matters arising from the criminal offence through the help of an impartial third party.
«justice réparatrice», tout processus permettant à la victime et à l'auteur de l'infraction de participer activement, s'ils y consentent librement, à la solution des difficultés résultant de l'infraction pénale, avec l'aide d'un tiers indépendant.

44. Welcomes the historic decision of the UN Security Council to refer the crimes committed in Darfur to the Prosecutor of the ICC on the initiative of certain EU Member States; takes the view that this is a decisive step toward bringing impartial justice to victims of war crimes and crimes against humanity; regrets nevertheless the exemption granted to nationals from states that are not party to the Rome Statute from the jurisdiction of the ICC and calls on the Council to continue its firm support for the ICC;
44. se félicite de la décision historique du Conseil de sécurité des Nations unies de saisir, à l'initiative de certains États membres de l'UE, le procureur de la Cour pénale internationale des crimes commis au Darfour; estime qu'il s'agit là d'un pas décisif en vue de garantir une justice impartiale aux victimes de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; regrette néanmoins l'exemption dont bénéficient les ressortissants d'États qui ne sont pas parties au Statut de Rome et ne sont de ce fait pas soumis à la juridiction de la Cour pénale internationale, et invite le Conseil à continuer à apporter un fort soutien à cette Cour;

The regularity of the meetings, the range of expertise and the input from all sectors of the justice system will assist in establishing the systematic, objective and impartial evaluation announced in the Hague Programme.
La régularité des réunions, l’éventail des compétences et la participation de tous les secteurs du système judiciaire contribueront à réaliser l’évaluation systématique, objective et impartiale annoncée dans le programme de La Haye.

23. Points out that, as regards hospital services in another Member State, the procedure for granting authorisation must provide a guarantee for patients protecting them from arbitrary decisions taken by their national authorities; points out that, in order to facilitate the free movement of patients without prejudicing Member States" planning objectives, in the light of the case law of the Court of Justice, hospital treatment should be defined narrowly as treatment which can only be provided within hospital infrastructure and may not be provided, for example, in a practitioner's surgery or at the patient's home; points out, in particular, that any refusal to grant an authorisation must be open to challenge in judicial and quasi-judicial proceedings and that, for the purpose of assessing the medical situation of each patient, entirely objective and impartial advice from independent experts should be sought;
23. relève que, en ce qui concerne les services hospitaliers fournis dans un autre État membre, la procédure d'autorisation doit prévoir une garantie protégeant les patient contre les décisions arbitraires de leurs autorités nationales; indique que, afin de faciliter la libre circulation des patients sans nuire aux objectifs de planification des États membres, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les soins hospitaliers devraient être définis de manière étroite, en tant que soins pouvant uniquement être dispensés en milieu hospitalier et non, à titre d'exemple, dans le cabinet d'un médecin ou au domicile du patient; relève en particulier que tout refus d'accorder une autorisation doit pouvoir être contesté dans le cadre de recours judiciaires ou quasi-judiciaires et que, afin d'évaluer la situation médicale de chaque patient, l'avis totalement objectif et impartial d'experts indépendants devrait être sollicité;

This recommendation, aimed at creating a mechanism for evaluating the quality of justice anticipates, to a certain extent, a similar mechanism envisaged in Article III-260 of the European Constitution. Under this article, the Council may, on a proposal from the Commission, adopt European regulations or decisions laying down the arrangements whereby Member States conduct objective and impartial evaluation of the implementation by the Member States of policies relating to the area of freedom, security and justice, 'in particular in order to facilitate full application of the principle of mutual recognition'.
La présente recommandation, qui vise à créer un mécanisme d'évaluation de la qualité de la justice, anticipe, dans une certaine mesure, un mécanisme de ce type prévu à l'article III-260 de la Constitution européenne: selon cet article, le Conseil, sur proposition de la Commission, pourra adopter des règlements ou des décisions européens qui établissent les modalités d'une évaluation objective de la mise en œuvre, par les États membres, des politiques relatives à l'Espace de liberté, de sécurité et de justice, "en particulier afin de favoriser la pleine application du principe de reconnaissance mutuelle".