Traduction de «impediment across borders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code | Union Code on the rules governing the movement of persons across borders
code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

Community Code governing the movement of persons across borders
Code communautaire relatif aux contrôles aux frontières

Government Response to the Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration - Hands Across the Border: Working Together at our Shared Border and Abroad to Ensure Safety, Security and Efficiency
Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration - Rapprochements transfrontaliers : Coopération commune et à l'étranger afin de garantir la sécurité et l'efficacité

Hands Across the Border: Working Together at our Shared Border and Abroad to Ensure Safety, Security and Efficiency
Rapprochements transfrontaliers : Coopération commune et à l'étranger afin de garantir la sécurité et l'efficacité

Programme of measures to combat illegal immigration across the maritime borders of the Member States of the European Union
Programme de mesures de lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime dans les États membres de l'Union européenne

Welcome to Canada - Your Guide to Bringing a Convention, Meeting, Trade Show or Exhibition Across the Canadian Border
Bienvenue au Canada - Votre guide pour la tenue d'un congrès, d'une réunion, d'une foire commerciale ou d'une exposition au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Condemns the consistent thwarting of attempts to deliver humanitarian aid, and calls on all actors, and particularly the Assad regime, to immediately ensure the expansion of humanitarian relief operations, lift bureaucratic impediments and other obstacles, and facilitate safe, unhindered and immediate humanitarian access to populations in need of assistance throughout Syria’s territory, including across conflict lines and across borders from neighbouring countries; calls on all sides of the conflict to allow local ceasefires in order to facilitate humanitarian work, and to respect all obligations under international human rights and humanitarian law; calls for all those violating these obligations to be held accountable;
5. condamne la mise en échec constante des tentatives visant à apporter une aide humanitaire, et demande à tous les acteurs, et en particulier au régime d'Assad, d'assurer immédiatement l'expansion des opérations de secours humanitaire, de lever les obstacles bureaucratiques et autres, et de faciliter un accès humanitaire sûr, sans entraves et immédiat à des populations ayant besoin d'assistance sur tout le territoire de la Syrie, y compris aux abords des lignes de conflit et des frontières des pays voisins; appelle toutes les parties au conflit à appliquer des cessez-le-feu locaux afin de faciliter le travail humanitaire et à respecter toutes les obligations qui leur incombent en vertu des règles internationales en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international; demande que tous ceux qui violent ces obligations répondent de leurs actes;

15. Stresses that a well-functioning digital economy is imperative for a well-functioning EU economy; notes, however, that the free movement of digital services is currently severely hindered by fragmented rules at national level, where businesses face many barriers to selling across borders in the European Union, mainly because of the different regulations applicable at Member State level in areas such as consumer protection, VAT, product-specific regulations and payment transactions; calls on the EU institutions to reinforce their commitment to removing the key regulatory obstacles to cross-border online transactions by 2015; calls on the Commission to continue to propose targeted legislative action to address key impediments;
15. souligne que le bon fonctionnement de l'économie numérique est un impératif pour le bon fonctionnement de l'ensemble de l'économie de l'Union européenne; estime cependant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques est gravement entravée par le morcellement des règles au niveau national, qui confronte les entreprises à de nombreuses entraves à la vente transfrontalière dans l'Union, notamment en raison des différentes réglementations applicables au niveau des États membres dans des domaines tels que la protection des consommateurs, la TVA, les réglementations spécifiques sur les produits et les opérations de paiement; invite les institutions de l'Union à renforcer leur engagement en faveur de l'élimination des principaux obstacles réglementaires aux transactions transfrontalières en ligne d'ici à 2015; demande à la Commission de continuer de proposer des mesures législatives ciblées, destinées spécialement à lever ces obstacles majeurs;

c) Accelerating efforts to establish a pre-clearance system for the shipment of goods across land border crossings, thereby “moving the border away from the border” to reduce border impediments to trade, investment and business development.
c) en accélérant les efforts en vue d’établir un système de dédouanement préalable pour les marchandises qui passent par les postes-frontières terrestres, ce qui permettrait de procéder au dédouanement ailleurs qu’à la frontière et donc de réduire les obstacles au développement du commerce et des investissements qui sont liés au passage de la frontière.

2. Cross-border systemic banks shall adhere to the new reinforced special regime; that regime shall overcome legal impediments to effective action across borders while ensuring the clear, equal and predictable treatment of shareholders, depositors, creditors, employees and other stakeholders, in particular after intra-group asset transfers.
2. Les banques systémiques transfrontalières adhèrent au nouveau régime spécial renforcé; ce régime permet de surmonter les entraves juridiques à une action efficace par delà les frontières tout en assurant un traitement clair, égal et prévisible des actionnaires, des déposants, des créanciers, des salariés et des autres parties prenantes, en particulier après des transferts d'actifs à l'intérieur du groupe.

2. Cross-border systemic banks shall adhere to the new reinforced special regime; that regime shall overcome legal impediments to effective action across borders while ensuring the clear, equal and predictable treatment of shareholders, depositors, creditors, employees and other stakeholders, in particular after intra-group asset transfers.
2. Les banques systémiques adhèrent au nouveau régime spécial qui permet de surmonter les entraves juridiques à une action efficace par delà les frontières tout en assurant un traitement clair et prévisible des actionnaires, des déposants, des créanciers et des autres parties prenantes.

324 | The Community action will guarantee a full harmonisation of the provisions across the Member States, in particular removing the remaining impediments to cross-border payments at the Member States level, such as BoP reporting obligations.
324 | L’action communautaire garantira une harmonisation totale des dispositions dans l’ensemble des États membres, notamment en supprimant les obstacles qui entravent encore les paiements transfrontaliers au niveau national, tels que les obligations de déclaration aux fins de la balance des paiements.

He would thus support any measure which enhances it, but would insist at the same time, along with the Committee of Inquiry into the Community Transit System, that an approach based only on cooperation will never meet the challenge of organised crime, which operates without impediment across borders, especially within the European Single Market.
Il soutiendra ainsi toute mesure tendant à la renforcer, mais insiste en même temps, tout comme la commission d'enquête sur le régime de transit communautaire, pour constater que la coopération à elle seule ne permettra jamais de relever le défi de la criminalité organisée, qui s'exerce librement et se joue des frontières, notamment au sein du marché unique européen.

In addition to promoting best practices, such as the Integrated Border Enforcement Teams, the forum has created a mechanism whereby the grassroots level through its partnerships with Project North Star — which is an association of police officers running across the Canada-U.S. border from coast to coast — can raise operational impediments and obstacles faced in the day-to-day operations to the policy and legal realms for resolution.
Le forum favorise les pratiques exemplaires telles que les Équipes intégrées de la police des frontières, et a créé en outre un mécanisme permettant aux agents sur le terrain de porter à l'attention des responsables de la politique et des questions juridiques les problèmes qui font obstacle aux opérations quotidiennes. Ce mécanisme s'exerce grâce au partenariat avec le Project North Star, une association d'agents de police patrouillant la frontière canado-américaine d'un océan à l'autre.