Traduction de «implement a commercial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act [ Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act, 1984 | An Act to implement a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland providing for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in ]
Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale [ Loi de 1984 sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale | Loi de mise en œuvre de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prévoyant la reconnaissance et l'exécu ]

Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]
Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]

The Income Tax Conventions Implementation Act, 1995 [ An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Latvia, a convention between Canada and the Republic of Estonia, a convention between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago and a protocol between Canada and the Republic of Hung ]
Loi de 1995 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de la Lettonie, une convention conclue entre le Canada et la République d'Estonie, une convention conclue entre le Canada et la République de la Trinité et Tobago et un protocole ]

commercial at | @ | commercial a | commercial symbol | mercantile symbol | at symbol | at sign
a commercial | @

authorisation to implement a concentration
autorisation de réaliser une concentration

commercial-scale | industrial scale | on a commercial scale | on an industrial scale
à l'échelle industrielle

commercial money laundering | money laundering on a commercial scale | professional money laundering
blanchiment d'argent par métier

pilot projects to promote modern commercial methods through the implementation of new commercial technology | COMM 2000 [Abbr.]
projets pilotes pour la promotion de méthodes commerciales modernes par la mise en oeuvre de nouvelles techniques commerciales | COMM 2000 [Abbr.]

COMM 2000 | Pilot projects to promote modern commercial methods through the implementation of new commercial technology
Projets pilotes pour la promotion de méthodes commerciales modernes par la mise en oeuvre de nouvelles techniques commerciales

implementation of a system | implementation
mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commission Decision 2010/670/EU (2) sets out the rules and criteria for the selection and implementation of commercial demonstration projects that aim at the environmentally safe capture and geological storage of CO2 (hereinafter ‘CCS demonstration projects’) and demonstration projects of innovative renewable energy technologies (hereinafter ‘RES demonstration projects’), covering 300 million allowances from the new entrants reserve of the Union emissions trading scheme and the basic rules for the monetisation of allowances and for the management of revenues.
La décision 2010/670/UE de la Commission (2) établit les règles et critères applicables à la sélection et à la mise en œuvre de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO2 sans danger pour l'environnement (ci-après «projets de démonstration du CSC»), ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables (ci-après «projets de démonstration SER»), couvrant 300 millions de quotas de la réserve pour les nouveaux entrants du système d'échange de quotas d'émission de l'Union, ainsi que les règles de base régissant la monétisation des quotas et la gestion des recettes qui en découlent.

(13) Council Regulation (EC) No 3286/94 should be amended in order to refer to this Regulation with regard to the implementation of commercial policy measures.
(13) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil afin de faire référence au présent règlement en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures de politique commerciale.

Council Regulation (EC) No 3286/94 (3) should be amended in order to refer to this Regulation with regard to the implementation of commercial policy measures.
Il convient de modifier le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil (3) afin de faire référence au présent règlement en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures de politique commerciale.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission with respect to the list of Member States or parts thereof that have equivalent favourable status with regard to rabies and that are authorised to conclude mutual agreements to derogate from certain conditions applicable to the non-commercial movement of pet animals, the list of Member States categorised in accordance with the rules concerning preventive health measures against diseases and infections other than rabies, the lists of territories and third countries established for the purpose of derogating from certain conditions applicable to non-commercial movement, the model for the identification documents that are to accompany pet animals of the species listed in Annex I during non-commercial movement into a Member State from another Member State or from a territory or a third country, the rules on the format, layout and languages of the declarations to be signed, and the safeguard measures in the event of the occurrence or spread of rabies or of a disease or infection other than rabies.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne la liste des États membres ou parties d’États membres dont le statut au regard de la rage est favorable et qui sont autorisés à conclure des accords réciproques pour déroger à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie, la liste des États membres classés conformément aux règles relatives aux mesures sanitaires de prévention de maladies et d’infections autres que la rage, les listes des territoires et des pays tiers établies aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux, le modèle des documents d’identification destinés à accompagner les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I lors des mouvements non commerciaux à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, des règles concernant la forme et la présentation des déclarations à signer, ainsi que les langues utilisées dans ces déclarations et les mesures de sauvegarde en cas d’apparition ou de propagation de la rage ou d’une maladie ou infection autre que la rage.

12. Considers, as far as local and regional authorities are concerned, that there is still not enough information about the continuing obstacles preventing them from implementing pre-commercial procurement with the aim of promoting genuinely innovative solutions in the public interest;
12. considère, en ce qui concerne les pouvoirs locaux et régionaux, qu'il n'existe pas encore suffisamment d'informations sur les obstacles qui entravent la réalisation de l'application des achats publics avant commercialisation afin de promouvoir des solutions véritablement innovantes dans l'intérêt public;

12. Considers, as far as local and regional authorities are concerned, that there is still not enough information about the continuing obstacles preventing them from implementing pre-commercial procurement with the aim of promoting genuinely innovative solutions in the public interest;
12. considère, en ce qui concerne les pouvoirs locaux et régionaux, qu'il n'existe pas encore suffisamment d'informations sur les obstacles qui entravent la réalisation de l'application des achats publics avant commercialisation afin de promouvoir des solutions véritablement innovantes et utiles pour leurs populations;

As an immediate response to the concrete recommendations in the report, I can confirm that the Commission will support actions to promote the sharing of experience and awareness-raising, and will explore the means to provide incentives for procurers across a number of Member States in order to implement pre-commercial procurement projects jointly.
En guise de réponse immédiate aux recommandations concrètes de ce rapport, je peux vous confirmer que la Commission soutiendra une série d’actions visant à promouvoir le partage d’expériences et la sensibilisation et examinera les moyens nécessaires pour encourager les acheteurs publics dans plusieurs États membres afin de mettre sur pied des projets communs d’achats publics avant commercialisation.

Considers, as far as local and regional authorities are concerned, that there is still not enough information about the continuing obstacles preventing them from implementing pre-commercial procurement with the aim of promoting genuinely innovative solutions in the public interest;
considère, en ce qui concerne les pouvoirs locaux et régionaux, qu'il n'existe pas encore suffisamment d'informations sur les obstacles qui entravent la réalisation de l'application des achats publics avant commercialisation afin de promouvoir des solutions véritablement innovantes dans l'intérêt public;

The present Communication identifies actions on the various legal, technical and awareness fronts, building on Directive 2002/58/EC, establishing an 'opt-in' (consent-based) regime which Member States had to implement for commercial communications by the 31st of October 2003 [2].
La présente communication recense des actions à mener sur différents fronts (juridique, technique et sensibilisation), en se fondant sur la directive 2002/58/CE, laquelle établit un régime de consentement préalable («opt-in») que les États membres devaient mettre en oeuvre pour les communications commerciales pour le 31 octobre 2003 [2].

In order to guarantee the maintenance of this fabric, it is not sufficient, however, to guarantee the smooth operation, for example, of the internal market, or to implement a commercial policy which ensures the opening up of third country markets in a reciprocal fashion, or to implement an industrial policy which takes account of the specific needs of the different sectors, however important all this may be.
Afin d’assurer le maintien de ce tissu, on ne peut se contenter cependant d’assurer le bon fonctionnement, par exemple, du marché intérieur, de mettre en œuvre une politique commerciale qui garantit l’accès réciproque aux marchés des pays tiers ou de mettre en œuvre une politique industrielle qui tient compte des besoins spécifiques des différents secteurs, aussi important que cela puisse être.