Vertaling van "implement a common " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on the implementation of common rules on the transport, distribution, supply and storage of natural gas
Comité pour la mise en oeuvre des règles communes concernant le transport, la distribution, la fourniture et le stockage du gaz naturel

Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]
Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]

The Income Tax Conventions Implementation Act, 1995 [ An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Latvia, a convention between Canada and the Republic of Estonia, a convention between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago and a protocol between Canada and the Republic of Hung ]
Loi de 1995 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de la Lettonie, une convention conclue entre le Canada et la République d'Estonie, une convention conclue entre le Canada et la République de la Trinité et Tobago et un protocole ]

implement a change program [ implement a change agenda ]
mettre en œuvre un programme de changement

authorisation to implement a concentration
autorisation de réaliser une concentration

commission of a common offence
commission, consommation d'un délit de droit commun

renormalization to a common standard
harmonisation par rapport à une norme commune

Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]
règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure

1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]
Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]

implementation of a system | implementation
mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Establishment and implementation of a common methodology for regular data collection for the common indicators – on the basis of the identified policy needs | a) Establish and implement a common questionnaire for annual collection of data and metadata for the common indicators | COM/Eurostat and ESS | 2006 | First pilot collection.
3. Élaboration et mise en œuvre d’une méthodologie commune de collecte régulière des données pour les indicateurs communs, sur la base des actions nécessaires recensées | a) Rédiger et soumettre un questionnaire conjoint en vue de la collecte annuelle des données et métadonnées pour les indicateurs communs | COM/Eurostat et SSE | 2006 | Première collecte pilote.

The relative success of Member States in implementing this part of the Common Position perhaps reflects a perception that this is the core obligation placed on the Member States – and one that must be satisfied if any particular Member State is to be recognised as implementing the Common Position.
Le succès relatif des efforts entrepris par les États membres pour mettre en œuvre cette partie de la position commune s'explique peut-être par le sentiment qu'il s'agit de l'obligation essentielle qui incombe aux États membres – et qui doit être remplie si un État membre doit être reconnu comme mettant en œuvre la position commune.

When will the health minister implement this common sense, life saving solution?
Quand le ministre de la Santé appliquera-t-il cette solution sensée qui sauverait des vies?

We selected three key areas to audit: the development and implementation of a public key infrastructure for the federal government as a measure for secure electronic commerce; the review of and changes to the legal framework in support of transacting business electronically; and the implementation of common infrastructures to support government administration, operations and delivery of services via the Internet.
Nous avons fait porter notre vérification sur trois principaux secteurs: l'élaboration et la mise en oeuvre d'une infrastructure à clé publique pour le gouvernement fédéral en tant que mesure visant à assurer un commerce électronique protégé; l'examen et la modification du cadre juridique à l'appui de la conduite des affaires par voie électronique; et la mise en oeuvre d'infrastructures communes à l'appui de l'administration, des opérations et de la prestation des services du gouvernement par Internet.

In fact, this bill is asking provincial courts to implement a common law system to handle family law disputes and, as a result, to adapt to a number of legal systems, including the system implemented by various nations and communities, if applicable.
En effet, ce projet de loi demande aux cours provinciales de mettre en oeuvre un régime de common law pour gérer les conflits en droit de la famille et donc, de s'adapter à plusieurs systèmes de droit, incluant le système mis en place par les différentes nations et communautés, le cas échéant.

advising the Commission on issues related to the implementation of common projects and to the setting up new common projects.
conseiller la Commission sur des sujets relatifs à la mise en œuvre des projets communs et à l’élaboration de nouveaux projets communs.

The Resolution of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 15 November 2004, on common objectives for voluntary activities of young people and the Resolution of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 16 November 2007, on implementing the common objectives for voluntary activities of young people set out common objectives for voluntary activities of young people, proposed exchanges of good practice and peer-learning activities to strengthen their implementation, and invited Member States to consider the practical means of measuring progress.
La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 15 novembre 2004 concernant les objectifs communs pour les activités volontaires des jeunes et la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 16 novembre 2007 concernant la mise en œuvre des objectifs communs pour les activités de volontariat des jeunes ont défini des objectifs communs pour les activités de volontariat des jeunes et proposé des échanges de bonnes pratiques et des activités d'apprentissage en équipe pour consolider la mise en œuvre de ces objectifs. Elles ont invité les États membres à examiner des moyens concrets pour mesurer les progrès.

1. The Commission shall submit proposals for working out and implementing the common agricultural policy, including the replacement of the national organisations by one of the forms of common organisation provided for in Article 40(1), and for implementing the measures specified in this Title.
1. La Commission présente des propositions en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre de la politique agricole commune, y compris la substitution aux organisations nationales de l'une des formes d'organisation commune prévues à l'article 40, paragraphe 1, ainsi que la mise en œuvre des mesures spécialement mentionnées au présent titre.

The results of the referenda could then place, at the very minimum, a majority of First Nations communities in the position of implementing a common election day and an extension of the terms of office to four years.
Ces référendums auront pour conséquence, à tout le moins, de permettre à la majorité des collectivités des Premières nations de tenir des élections à date fixe et de prolonger le mandat pour qu'il dure quatre ans.

These First Nations could, in fact, implement a common election day and an extension of the term to four years if they each had their own custom election code in place.
Ces Premières nations pourraient, en fait, tenir des élections à date fixe et prolonger le mandat de quatre ans si chacune d'elles disposait de son propre code électoral coutumier.