Vertaling van "implement a substantial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]
Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]

The Income Tax Conventions Implementation Act, 1995 [ An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Latvia, a convention between Canada and the Republic of Estonia, a convention between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago and a protocol between Canada and the Republic of Hung ]
Loi de 1995 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de la Lettonie, une convention conclue entre le Canada et la République d'Estonie, une convention conclue entre le Canada et la République de la Trinité et Tobago et un protocole ]

implement a change program [ implement a change agenda ]
mettre en œuvre un programme de changement

authorisation to implement a concentration
autorisation de réaliser une concentration

substantial failure in performance | substantial failure of performance
important défaut d'exécution

Substantial New Action Programme | Substantial New Programme of Action | SNAP [Abbr.] | SNPA [Abbr.]
nouveau programme substantiel d'action | NPSA [Abbr.]

material investment | substantial interest | substantial participation
participation importante | participation substantielle

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

implementation of a system | implementation
mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application

execution of a measure | enforcement of a measure | implementation of a measure
exécution d'une mesure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– implement a substantial part of the actions of the Plan in an integrated way, and commit to substantial investments (financial and human) by participants in their coalition,
– à concrétiser une grande partie des actions du plan stratégique de manière intégrée et à s'engager, par l'intermédiaire des coalisés, à réaliser d'importants investissements (financiers et humains).

Iceland continues to apply and implement a substantial part of the acquis on social policy and employment.
L'Islande continue d'appliquer et de mettre en œuvre une partie substantielle de l'acquis relatif à la politique sociale et à l'emploi.

Taking account both of the time needed to implement the substantial changes which were introduced into the Employment Guidelines for 2001, following the mid-term review and the Lisbon European Council, and of the fact that the Strategy was due to be revised for 2003 on the basis of the evaluation of the experience of the first five years, it was decided to maintain as much stability as possible in the Employment Guidelines for 2002.
Compte tenu du temps nécessaire pour mettre en oeuvre les changements substantiels apportés aux lignes directrices pour l'emploi en 2001, suite à l'évaluation à mi-parcours et aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne, et sachant que la stratégie devait être révisée pour 2003 sur la base de l'évaluation de l'expérience acquise durant les cinq premières années, il a été décidé de laisser autant que possible inchangées les lignes directrices pour l'emploi en 2002.

Whereas, pursuant to subsection 154(1) of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation ActFootnote , a copy of the proposed Regulations respecting petroleum installations used in areas offshore Nova Scotia under the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation ActFootnote , substantially in the form annexed hereto, was published in the Canada Gazette Part I on February 19, 1994 and a period of 30 days was thereafter afforded to interested persons to make representations to the Minister of Natural Resources with respect thereto;
Attendu que, conformément au paragraphe 154(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersNote de bas de page , le projet de Règlement concernant les installations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse assujettie à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 19 février 1994 et que, dans les 30 jours suivant cette date, les intéressés ont eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Ressources naturelles;

Whereas, pursuant to subsection 150(1) of the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation ActFootnote , a copy of the proposed Regulations respecting petroleum installations used in areas offshore Newfoundland under the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, substantially in the form annexed hereto, was published in the Canada Gazette Part I on February 19, 1994 and a period of 30 days was thereafter afforded to interested persons to make representations to the Minister of Natural Resources with respect thereto;
Attendu que, conformément au paragraphe 150(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-NeuveNote de bas de page , le projet de Règlement concernant les installations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve assujettie à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 19 février 1994 et que, dans les 30 jours suivant cette date, les intéressés ont eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Ressources naturelles;

Over the years we have been called upon to implement a substantial body of legislation designed to meet their changing needs.
Au fil des ans, nous avons été appelés à mettre en oeuvre de nombreuses mesures législatives visant à répondre à leurs besoins changeants; et nous avons toujours su pressentir les défis.

Non-substantial amendments are technical adjustments such as extending the implementation period, reassigning funds within the forecast budget, or increasing or reducing the size of the budget by less than 20 % of the initial budget, but not exceeding EUR 10 million, provided that those amendments do not substantially affect the objectives of the initial action programme or measure.
Les modifications non substantielles sont des adaptations techniques telles que l'extension de la période de mise en œuvre, la réaffectation de fonds dans les limites du budget prévisionnel, ou l'augmentation ou la réduction du budget de moins de 20 % du budget initial, mais sans dépasser 10 millions d'EUR, pour autant que ces modifications n'affectent pas substantiellement les objectifs du programme d'action initial ou de la mesure.

Whereas the proper instrument for implementing the Agreement is a Directive, within the meaning of Article 249 of the Treaty, which binds Member States as to the result to be achieved, whilst leaving to national authorities the choice of form and methods; Article VI of the Convention permits Members of the ILO to implement measures that are to their satisfaction substantially equivalent to the Standards of the Convention which is aimed both at full achievement of the general objective and purpose of the Convention and at giving effect to the said provisions of the Convention; the implementation of the Agreement by a Directive and the principle of ‘substantial equivalence’ in the Convention are thus aimed at giving Member States the ability to implement the rights and principles in a manner provided by Article VI points 3 and 4 of the Convention,
considérant que l’acte approprié pour la mise en œuvre de l’accord est une directive, au sens de l’article 249 du traité, qui lie tout État membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. L’article VI de la convention permet aux membres de l’OIT de mettre en œuvre des mesures qui, de manière convaincante, sont équivalentes dans l’ensemble aux normes de la convention et visent à favoriser la pleine réalisation de son objectif et de son but général et à donner effet auxdites dispositions de la convention; la mise en œuvre de l’accord au moyen d’une directive et le principe de «mesures équivalentes dans l’ensemble», énoncé dans la convention, sont ainsi destinés à permettre aux États membres de mettre en œuvre les droits et principes de la manière prévue à l’article VI, paragraphes 3 et 4, de la convention,

If you want my advice on what you as a committee could say about the vertical fiscal imbalance, and if a continuing federal role in national policy-making is important to you, then at a minimum you have to say that national policies have to be national and can only be implemented after substantial federal–provincial–territorial consultation, and that they're only national programs after the agreement of seven provinces representing a minimum of 50% of the population, not a simple majority.
Si vous voulez un conseil sur ce que vous devriez faire comme comité contre le déséquilibre fiscal vertical, et si vous jugez important que le fédéral continue de jouer un rôle dans l'élaboration des politiques nationales, alors la moindre des choses serait que les politiques nationales soient vraiment nationales et qu'elles soient mises en oeuvre après une vaste consultation fédérale-provinciale-territoriale et enfin qu'elles deviennent des programmes nationaux après avoir été approuvées par sept provinces, soit au moins 50 % de la population, et non par une simple majorité.

[English] Finally, I urge my colleagues of all parties to join with me and the government to ensure that together we can implement this substantial plan of action.
[Traduction] En terminant, je prie instamment les députés de tous les partis de se joindre à moi et au gouvernement pour que nous puissions ensemble mettre en oeuvre cet important plan d'action.