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Authorisation to implement a concentration
Detailed implementing rules
Enforcement of a measure
Execution of a measure
Fiscal capacity
Implementation
Implementation of a measure
Implementation of a system
Implementing arrangements
Implementing provisions
Implementing rules
Implements pain guidelines
Propose a reassessment to a taxpayer
Propose the GAAR to a taxpayer
Tax capacity
Taxable capacity
Taxpaying ability
Taxpaying capacity
Taxpaying power

Vertaling van "implement a taxpayer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]

aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]


Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]


The Income Tax Conventions Implementation Act, 1995 [ An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Latvia, a convention between Canada and the Republic of Estonia, a convention between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago and a protocol between Canada and the Republic of Hung ]

Loi de 1995 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de la Lettonie, une convention conclue entre le Canada et la République d'Estonie, une convention conclue entre le Canada et la République de la Trinité et Tobago et un protocole ]


authorisation to implement a concentration

autorisation de réaliser une concentration


fiscal capacity | tax capacity | taxable capacity | taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power

capacité fiscale


taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power

ressources fiscales | ressources imposables


detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules

dispositions d'application | modalités d'application


Implements pain guidelines

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur


implementation of a system | implementation

mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application


execution of a measure | enforcement of a measure | implementation of a measure

exécution d'une mesure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
With regard to VAT compliance, Member States need to (further) develop and implement compliance risk management strategies and to assess the outcome of the measures implemented in order to identify best strategies to influence behaviour of taxpayers to voluntarily comply with their tax obligations (BE, CY, CZ, DE, DK, FI, FR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SE, SI and SK).

En ce qui concerne le respect des obligations en matière de TVA, les États membres doivent (continuer à) définir et mettre en œuvre des stratégies de gestion des risques liés au respect des règles et évaluer le résultat des mesures appliquées en vue de déterminer les meilleures stratégies pour influencer les comportements des contribuables dans le sens d’un respect spontané de leurs obligations fiscales (BE, CY, CZ, DE, DK, FI, FR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SE, SI et SK).


Whenever damage is caused to the financial interests of the Union, all citizens, as taxpayers, become victims and the implementation of Union policies is jeopardised.

Chaque fois que les intérêts financiers de l’Union subissent un préjudice, tous les citoyens, en tant que contribuables, deviennent des victimes et la mise en œuvre des politiques de l’Union est compromise.


The EU budget is taxpayer's money that must be used only for implementing the policies which the EU legislator has approved.

Le budget de l’Union, alimenté par l’argent du contribuable, doit exclusivement financer l’application des politiques approuvées par le législateur européen.


It is equally vital that the measures the Member States make use of in order to implement the commitments they have taken under BEPS are in line with the agreed standards across the Union so as to provide legal certainty both for taxpayers as well as tax administrations.

Il est également primordial que les mesures auxquelles les États membres recourent pour mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris au titre du projet BEPS soient conformes aux normes convenues dans l'ensemble de l'Union, de manière à assurer la sécurité juridique à la fois pour les contribuables et les administrations fiscales.


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Their implementation should allow authorities to resolve financial institutions in an orderly manner without taxpayer exposure to loss from solvency support, while maintaining continuity of their vital economic functions.

Leur mise en œuvre devrait permettre aux autorités de résoudre de manière ordonnée les défaillances d’établissements financiers sans pour autant exposer le contribuable aux pertes que pourrait entraîner l’aide visant à préserver leur solvabilité, et tout en assurant la continuité de leurs fonctions économiques vitales.


authorities also have powers to implement plans to resolve failed banks in a way that preserves their most critical functions and avoids taxpayers having to bail them out.

les autorités disposent également d’une série de pouvoirs pour mettre en œuvre des plans de résolution des banques en faillite de manière à préserver leurs fonctions essentielles et éviter que les contribuables ne doivent les renflouer.


As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operatio ...[+++]

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établ ...[+++]


With regard to VAT compliance, Member States need to (further) develop and implement compliance risk management strategies and to assess the outcome of the measures implemented in order to identify best strategies to influence behaviour of taxpayers to voluntarily comply with their tax obligations (BE, CY, CZ, DE, DK, FI, FR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SE, SI and SK).

En ce qui concerne le respect des obligations en matière de TVA, les États membres doivent (continuer à) définir et mettre en œuvre des stratégies de gestion des risques liés au respect des règles et évaluer le résultat des mesures appliquées en vue de déterminer les meilleures stratégies pour influencer les comportements des contribuables dans le sens d’un respect spontané de leurs obligations fiscales (BE, CY, CZ, DE, DK, FI, FR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SE, SI et SK).


By Royal Decree of 7 May 2003 the Belgian authorities implemented all the provisions of the programme act for the maritime sector (Articles 115 to 127 of the said programme act), specifying in the preamble to the Royal Decree that the decree provided ‘no legal basis to taxpayers for claiming vis-à-vis the tax administration or before the national courts the application of the fiscal aid measures whose compatibility is being investigated by the Commission’ in accordance with the Commission's decision of 19 March 2003.

Par arrêté royal du 7 mai 2003, les autorités belges ont mis à exécution l’ensemble des dispositions de la loi-programme en faveur du secteur maritime (articles 115 à 127 de ladite loi-programme) en précisant dans le préambule de l’arrêté royal que ce dernier n’offrait «aucun fondement juridique au contribuable pour pouvoir se prévaloir vis-à-vis de l’administration fiscale ou devant les tribunaux nationaux de l’application des mesures d’aide fiscales pour lesquelles la compatibilité est examinée par la Commission» en vertu de la décision de cette dernière du 19 mars 2003.


The taxpayers' loss is A+B. The welfare economic effect of implementing deficiency payments is B.

La perte pour les contribuables correspond à A + B. Lorsqu'on applique un mécanisme de paiements compensatoires, l'effet négatif global sur le bien-être économique est équivalent à B.




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Date index: 2021-08-19
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