Traduction de «implement bankruptcy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

assignee in bankruptcy | insolvency practitioner | receiver in bankruptcy | referee in bankruptcy | trustee in bankruptcy | IP [Abbr.]
administrateur judiciaire | syndic de la faillite

advise on bankruptcy proceeding | advising on bankruptcy proceedings | advise on bankruptcy proceedings | offer suggestions on bankruptcy proceedings
donner des conseils sur les procédures de faillite

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]
faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

bankruptcy coordinators | bankruptcy manager | bankruptcy coordinator | foreclosure specialist
spécialiste des ventes sur saisie immobilière

adjudication of bankruptcy | declaration of bankruptcy | decree of bankruptcy
déclaration en faillite | jugement déclaratif de faillite

detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules
dispositions d'application | modalités d'application

implement systems of provenance | provenance systems implementing | implement traceability systems | implement traceability systems
mettre en œuvre des systèmes de traçabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.
Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.

Implementation of bankruptcy procedures remains incomplete, while the weak rule of law hampers the enforceability of contracts and the business environment in general. The issue of property rights remains unaddressed.
La mise en œuvre des procédures de faillite n'est toujours pas pleinement effective, tandis que la faiblesse de l'État de droit porte atteinte au caractère exécutoire des contrats et au climat des affaires en général.

According to Article 14bis of the Convention, the concession will be revoked and the Convention legally terminated in the event of: (i) non-implementation within the set deadlines of the measures described in recital 44; (ii) delay of more than 12 months in paying the concession fee owed by the airport manager; (iii) bankruptcy or (iv) non-achievement of economic-financial balance by the end of the first four-year period.
Conformément à l'article 14 bis de la convention, la concession sera révoquée et la convention légalement résiliée en cas de: i) défaut de mise en œuvre dans les délais fixés des mesures décrites au considérant 44; ii) retard de plus de douze mois dans le paiement des redevances de concession dues par le gestionnaire de l'aéroport; iii) faillite ou iv) non-réalisation de l'équilibre économico-financier à la fin de la première période quadriennale.

cases where the irregularity consists solely of failure to implement, in whole or in part, a project included in the annual programme owing to the bankruptcy of the final beneficiary.
les cas où l'irrégularité consiste seulement en l'inexécution, totale ou partielle, d'un projet couvert par le programme annuel à la suite de la faillite du bénéficiaire final.

cases where the irregularity consists solely of failure to implement, in whole or in part, a project included in the annual programme owing to the bankruptcy of the final beneficiary;
les cas où l'irrégularité consiste seulement en l'inexécution, totale ou partielle, d'un projet couvert par le programme annuel à la suite de la faillite du bénéficiaire final;

The Slovak authorities do not dispute the Commission’s conclusion that the write-off of the debt under the arrangement procedure was not made conditional upon the implementation of the plan submitted by Konas to the supervising court pursuant to the Bankruptcy Act.
Les autorités slovaques ne contestent pas la conclusion de la Commission selon laquelle la remise de dette dans la procédure de concordat n’était pas conditionnée à l’exécution du plan que la société Konas a présenté au tribunal exerçant le contrôle, conformément à la loi sur les faillites.

However, the Commission's experience has shown that the sole registration of claims in bankruptcy proceedings may not always be sufficient to ensure the immediate and effective implementation of the Commission's recovery decisions.
Cependant, l'expérience de la Commission montre que le seul enregistrement des créances dans le cadre d'une procédure de faillite ne se révèle pas toujours suffisant pour assurer l'exécution immédiate et effective de ses décisions de récupération.

The first of these was that the Member States should be encouraged to implement the recommendations of the group of experts on ‘restructuring, bankruptcy and a fresh start’. The second was that business failure should be better understood, and the third was the promotion of preventive measures for businesses at risk.
Ces trois objectifs sont les suivants: encourager les États membres à mettre en œuvre les recommandations du groupe d’experts «Restructuration, faillite et nouveau départ», favoriser une meilleure compréhension de l’échec et promouvoir les mesures préventives en faveur des entreprises ayant des problèmes financiers.

The problem is that the representatives of the workers and creditors have not been called to a meeting of any kind either by the bankruptcy bodies or by the management or Telefónica, and this is impeding implementation of the agreement. In view of the helplessness of the workers and the Spanish Government’s failure to deliver on its commitments, does the Council not see a need for that government to intervene and fulfil those commitments, thereby resolving the SINTEL dispute once and for all?
Or, aucun représentant des employés, auxquels l’entreprise doit de l’argent, n’a été convoqué à une quelconque réunion, ni par le syndic de faillite, ni par le gouvernement, ni par la maison-mère Telefónica, de sorte que l’accord ne peut être appliqué. Sachant que les intérêts des employés ne sont pas défendus et que le gouvernement espagnol ne tient pas ses engagements, le Conseil n’estime-t-il pas qu’il convient d’intervenir rapidement pour appliquer l’accord et régler ainsi une fois pour toutes le conflit SINTEL?