Vertaling van "implement comprehensive independence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adop and implement measures independently
les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance

Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act [ An Act to implement the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty ]
Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires [ Loi portant mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires ]

Special Committee on the Situation with regard to the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples (Committee on Decolonization) [ Special Committee on the Implementation of the Declaration on Decolonization | Special Committee on Decolonization | Decolonization Committee | Committee of Twenty-Four ]
Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité de la décolonisation) [ Comité spécial concernant l'application de la Déclaration sur la décolonisation | Comité spécial de la décolonisation | Comité spécial des 24 ]

Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction
Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive

Special Committee of 24 | Special Committee on Decolonization | Special Committee on the situation with regard to the implementation of the declaration on the granting of independence to colonial countries and peoples
Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux | Comité spécial de la décolonisation | Comité spécial des Vingt-Quatre

An Act to Implement the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty
Loi portant sur la mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Deeply regrets that the Agency did not reply to the discharge authority's questionnaire on the prevention and management of conflicts of interests; calls upon the Agency to adopt a policy of prevention and management of conflicts of interests as a matter of urgency and to develop and implement comprehensive independence policies and procedures until the end of September 2015; urges the Agency to inform the discharge authority on the progress made and on the time-frame set out for its completion;
2. déplore vivement que l'Agence n'ait pas répondu au questionnaire de l'autorité de décharge sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts; invite l'Agence à adopter d'urgence une politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, et à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des procédures globales en matière d'indépendance d'ici à la fin du mois de septembre 2015; exhorte l'Agence à informer l'autorité de décharge des progrès réalisés et du calendrier prévu pour son achèvement;

7. Regrets that the Agency did not answer questionnaire on the management and prevention of conflicts of interests; urges the Agency to report to the discharge authority on the actions it has implemented to become in line with the Court of Auditors' Special Report No 15/2012 and Parliament's recommendations that all agencies develop and implement comprehensive independence policies and procedures, inter alia, by establishing a breach of trust mechanism and clear penalties, or by changing those already in place;
7. regrette que l'Agence n'ait pas répondu au questionnaire relatif à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts; prie instamment l'Agence d'informer l'autorité de décharge des mesures mises en œuvre pour se conformer au rapport spécial de la Cour des comptes n° 15/2012 et à la recommandation du Parlement invitant toutes les agences à élaborer et mettre en œuvre des politiques et des procédures globales en matière d'indépendance, en établissant, entre autres, un mécanisme en cas d'abus de confiance ainsi que des sanctions claires, ou à modifier les politiques et procédures déjà en place;

38. Endorses the Court of Auditors' recommendation inviting all Union institutions and decentralised bodies to examine whether the recommendations of its Special Report No 15/2012 are relevant and applicable to them; considers that all agencies should develop and implement comprehensive independence policies and procedures, inter alia establishing a breach of trust mechanism and clear sanctions or changing those already in place on the basis of lessons learned and recommendations of Special Report No 15/2012; calls on the agencies to report to the discharge authority on this matter before the end of 2013;
38. approuve la recommandation de la Cour des comptes invitant l'ensemble des institutions et des organismes décentralisés de l'Union à examiner si les recommandations contenues dans son rapport spécial n° 15/2012 sont pertinentes et applicables dans leur cas; estime que toutes les agences devraient élaborer et mettre en œuvre des politiques et des procédures globales en matière d'indépendance, en établissant, entre autres, un mécanisme en cas d'abus de confiance ainsi que des sanctions claires, ou modifier les politiques et procédures déjà en place sur la base des enseignements et des recommandations du rapport spécial n°15/2012; invite les agences à faire rapport à l'autorité de décharge sur cette question avant la fin de 2013;

37. Endorses the Court of Auditors' recommendation inviting all Union institutions and decentralised bodies to examine whether the recommendations of its Special Report No 15/2012 are relevant and applicable to them; considers that all agencies should develop and implement comprehensive independence policies and procedures, inter alia establishing a breach of trust mechanism and clear sanctions or changing those already in place on the basis of lessons learned and recommendations of Special Report No 15/2012; calls on the agencies to report to the discharge authority on this matter before the end of 2013;
37. approuve la recommandation de la Cour des comptes invitant l'ensemble des institutions et des organismes décentralisés de l'Union à examiner si les recommandations contenues dans son rapport spécial n° 15/2012 sont pertinentes et applicables dans leur cas; estime que toutes les agences devraient élaborer et mettre en œuvre des politiques et des procédures globales en matière d'indépendance, en établissant, entre autres, un mécanisme en cas d'abus de confiance ainsi que des sanctions claires, ou modifier les politiques et procédures déjà en place sur la base des enseignements et des recommandations du rapport spécial n°15/2012; invite les agences à faire rapport à l'autorité de décharge sur cette question avant la fin de 2013;

I move that, in the opinion of the House, the government should (a) express its support for internal rebuilding, resettlement and reconciliation within Sri Lanka that would address the needs of all ethnic groups and are necessary to ensure a lasting peace; and (b) call on the Sri Lanka government, the United Nations and the international community to work in concert to establish an independent international accountability mechanism that would first, look at war crimes and human rights offences committed by both sides during and after the war in Sri Lanka in a fair manner; second, allow unrestricted access to human rights organizations, aid agencies, journalists and international human rights groups greater freedom of movement, including in internally displaced persons camps; and third, create and implement comprehensive policies based on the respect for human rights, democracy and the rule of law.
Je propose que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) manifester son appui à la reconstruction du Sri Lanka, à la réinstallation de ses habitants et la réconciliation à l'intérieur du pays, qui permettraient de répondre aux besoins de tous les groupes ethniques qui y sont présents et d'instaurer une paix durable; b) demander au gouvernement du Sri Lanka, aux Nations Unies et à la communauté internationale d'unir leurs efforts pour mettre en place un mécanisme indépendant et international de reddition des comptes qui, premièrement, se pencherait sur les crimes de guerre commis pendant la guerre qui a fait rage au Sri Lanka et après celle-ci; qui, deuxièmement, donnerait une plus grande liberté de mouvement aux organismes de défense des droits de la personne, aux organismes d'aide, aux journalistes et aux groupes internationaux de défense des droits, notamment en leur accordant l'accès illimité aux camps de personnes déplacées à l'intérieur du pays; et qui, troisièmement, élaborerait et mettrait en oeuvre des politiques globales fondées sur le respect des droits de la personne, de la démocratie et de la primauté du droit.

Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...
Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...

The Committee recommends that an independent, impartial, and comprehensive human rights impact assessment should be carried out by a competent body, which is subject to levels of independent scrutiny and validation; the recommendations of this assessment should be addressed before Canada considers signing, ratifying and implementing an agreement with Colombia.
Le comité recommande qu'un organe compétent effectue un examen indépendant, impartial et complet des répercussions d'un accord sur les droits de la personne, examen qui serait vérifié et validé, puis qu'il formule des recommandations à mettre en oeuvre avant que le Canada n'envisage de signer, de ratifier et d'exécuter un accord avec la Colombie.

It also includes comprehensive humanitarian assistance to Palestinians under international supervision; implementation of the Tenet plan and Mitchell proposals; revival of political negotiations with a view to the ultimate establishment of an independent, democratic Palestinian state living in peace alongside, and in recognition of, the right of Israel to live in peace within secure and recognized boundaries.
Il faut également prévoir une aide humanitaire globale pour les Palestiniens, sous supervision internationale; la mise en oeuvre du plan Tenet et des propositions Mitchell; la reprise des négociations politiques en vue de créer un État palestinien indépendant et démocratique, en paix avec Israël et lui reconnaissant également le droit de vivre en paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues.

16. LOOKS FORWARD to the comprehensive independent evaluation of the implementation of Commission impact assessment system to be launched early in 2006;
16. ATTEND AVEC BEAUCOUP D'INTÉRÊT l'évaluation indépendante globale de la mise en œuvre du système d'analyse d'impact de la Commission, qu'il est prévu de lancer au début de 2006;