Vertaling van "implement justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan
plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice

Council and Commission Action Plan implementing the Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union | Hague Action Plan
Plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

implement systems of provenance | provenance systems implementing | implement traceability systems | implement traceability systems
mettre en œuvre des systèmes de traçabilité

Guide for Policy Makers on the Implementation of the United Nations Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime
Guide à l'intention des responsables des politiques sur la mise en œuvre de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir

Aboriginal Justice Implementation Commission
Commission de mise en œuvre des recommandations sur la justice autochtone

Children as Victims and Perpetrates of Crime and the United Nations Criminal Justice Program : from Standard Setting Towards Implementation and Action
Les enfants en tant que victimes des auteurs de crimes et le Programme des Nations Unies en matière de justice pénale : de l'adoption de normes à leurs applications et à l'action

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

assess implementing developments feasibility | evaluate the feasibility of implementing developments | assess the feasibility of implementing developments | determine the feasibility of implementing developments
évaluer la faisabilité de mise en œuvre de développements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

In so doing, this bill further ensures the safety of offshore workers. However, I want to reiterate that this bill would be an even better fit if it implemented Justice Wells' recommendation number 29 or if it would at least call for a review, in five years, of how the bill is being enforced to determine whether the creation of a new, independent and stand-alone organization to regulate safety issues in the offshore is warranted.
Néanmoins, je répète que ce projet de loi serait encore mieux adapté à la situation s'il mettait en application la recommandation 29 du juge Wells ou si, au moins, il acceptait de réviser l'application de ce projet de loi dans cinq ans afin de déterminer si la création d'un nouvel organisme autonome et distinct chargé de réglementer les questions de sécurité dans la zone extracôtière est nécessaire.

The government has not said one word about whether it will implement Justice Cohen's 75 recommendations.
Le gouvernement n'a pas dit s'il allait mettre en oeuvre les 75 recommandations du juge Cohen.

Yes, 10 years is a long time to implement Justice Lamer's recommendations.
Ensuite, oui, 10 ans, c'est long pour mettre en place les recommandations du juge Lamer.

First, in light of her preamble, does she not think that 10 years is a bit long to implement Justice Lamer's recommendations?
Premièrement, étant donné son préambule, ne trouve-t-elle pas que 10 ans pour mettre en vigueur les recommandations du juge Lamer, c'est un peu long?

During the follow-up monitoring of the implementation of this Action Plan, the Working Party on e-Law (e-Justice) will establish which of the ‘B’ projects included under paragraph 36 should be implemented as a priority, taking into account the available human and financial resources and also the principles of action as set out in paragraph 9.
Lors des contrôles de suivi de la mise en œuvre du présent plan d’action, le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) décidera lequel ou lesquels des projets B relevant du point 36 devraient être considérés comme prioritaires, compte tenu des ressources humaines et financières disponibles ainsi que des principes d’action exposés au point 9.

This Action Plan, as set out in the Annex, contains a list of the projects considered for implementation in the 2014-2018 period, with an indication of the participants, actions for their practical implementation and an indicative timetable, where possible, with a view to allowing a concrete follow-up of the Action Plan by the Working Party on e-Law (e-Justice).
Le plan d’action qui figure en annexe contient une liste de projets dont la mise en œuvre est envisagée au cours de la période 2014-2018 et dont il mentionne les participants, les mesures visant à leur mise en œuvre pratique et, si possible, un calendrier indicatif qui devrait permettre au groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) de procéder à son suivi concret.

In order to ensure consistent use of modern information and communication technology in the implementation of new EU legislation in the area of justice, e-Justice should be mainstreamed into all future legislative instruments adopted in that area, without affecting the remit of the relevant Council Working Party.
Si l’on veut assurer une utilisation cohérente des techniques modernes d’information et de communication dans la mise en œuvre des nouvelles législations de l’Union européenne dans le domaine de la justice, il faudra tenir compte de la justice en ligne dans tous les futurs instruments qui seront adoptés en la matière, sans que cela remette en cause le mandat du groupe compétent du Conseil.

The guidelines on the implementation of the Multiannual European e-Justice Action Plan 2014-2018 endorsed by the Council (Justice and Home Affairs) on 4 December 2014 , which set out the concrete steps for the follow-up of the Action Plan by the Working Party on e-Law (e-Justice), including the setting up of the informal working group on cross-border videoconferencing.
les orientations concernant la mise en œuvre du plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018, approuvées par le Conseil (Justice et affaires intérieures) le 4 décembre 2014 , qui fixent les mesures concrètes pour le suivi du plan d’action par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne), y compris la mise en place du groupe informel sur la visioconférence transfrontière.

FPAC has spent considerable time and resources over the past several years participating in Justice Willard Estey's review of the grain handling and transportation system in western Canada; the review process of Arthur Kroeger, who was the former Deputy Minister of Transport, to implement Justice Estey's recommendations; and then finally, the statutory review of the Canada Transportation Act, which was chaired by Brian Flemming.
L'Association des produits forestiers du Canada (APFC) a investi au cours des dernières années beaucoup de temps et de ressources dans la participation à l'examen du système de manutention et de transport du grain dans l'ouest du Canada fait par le juge Willard Estey; au processus d'examen d'Arthur Kroeger, ex-sous-ministre des Transports portant sur la mise en oeuvre des recommandations du juge Estey; et enfin, à l'examen de la Loi sur les transports au Canada sous la présidence de Brian Flemming.