Traduction de «implement land claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Annual Report of the Implementation Committee, the Gwich'in Comprehensive Land Claim Agreement, 1994-1995.
Rapport annuel du Comité de mise en œuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in, 1994-1995

Annual report of the Implementation Committee, Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement, 1994-1995
Rapport annuel du Comité de mise en œuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, 1994-1995

Annual Report on the Implementation of the Nunavut Land Claims Agreement 1994-1995
Rapport annuel sur la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut 1994-1995

support implementation of emergency landing procedures | support pilot in execution of emergency landing | assist pilot in execution of emergency landing | help pilot to execute emergency landing
aider le pilote à exécuter un atterrissage d'urgence

claim guaranteed by a right over land or other property
créance assortie d'un droit réel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The accord does not diminish Canada's capacity to settle or implement land claims and both levels of government are committed to consult with aboriginal people on significant oil and gas decisions affecting lands within their traditional territory prior to the conclusion of land claim settlements.
L'accord ne diminue pas la capacité du Canada de régler ou de mettre en oeuvre des revendications territoriales et les deux ordres de gouvernement se sont engagés à consulter les autochtones sur les décisions pétrolières et gazières importantes touchant à des terres situées à l'intérieur de leur territoire traditionnel avant le règlement de revendications territoriales.

27. Stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment, legal residence and succession of the clergy, and by ensuring adequate implementation of all relevant ECtHR rulings and the recommendations of the Venice Commission; stresses, in this regard, the need to promote dialogue with the Alevi community, to give proper recognition to Cem houses as places of worship, to allow the reopening of the Halki Greek Orthodox Seminary and lift all obstacles to its proper functioning, and to allow the official use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; asks Turkey’s relevant authorities to address all outstanding issues related to the restitution of land belonging to the Mor Gabriel monastery and other Syriac church land claims; recalls the importance of adequately implementing the Venice Commission recommendations on Imbros and Tenedos with regard to the protection of property and educational rights; underlines the need to fully respect, in line with EU values, the right to different lifestyles, both secular and faith-based, and to maintain the separation of state and religion; underlines the importance of protecting the rights of minorities; expresses regret about the fact that, after the abolition of the previous law two years ago and due to the existing legal vacuum, it is not possible for non-Muslim charitable foundations to elect their governing bodies;
27. insiste sur l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination, au séjour régulier et à la succession du clergé, et en garantissant la mise en œuvre adéquate de l'ensemble des décisions et arrêts de la CEDH et recommandations de la Commission de Venise; souligne à cet égard la nécessité de promouvoir le dialogue avec la communauté alévie et de reconnaître comme il se doit les cemevi comme lieux de culte ainsi que d'autoriser la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki, de lever tous les obstacles à son bon fonctionnement et d'autoriser l'usage officiel du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; demande aux autorités turques compétentes de résoudre toutes les questions en suspens relatives à la restitution de terres appartenant au monastère Mor Gabriel ainsi que d'autres litiges territoriaux avec l'église syriaque; rappelle l'importance d'une mise en œuvre adéquate des recommandations de la Commission de Venise sur ImBros et Tenedos en matière de protection des droits liés à la propriété et à l'éducation; insiste sur la nécessité de respecter pleinement, conformément aux valeurs de l'Union, le droit à des styles de vie différents, tant laïques que basés sur la foi, et de préserver la séparation entre l'État et la religion; souligne qu'il importe de protéger les droits des minorités; déplore le fait qu'après l'abrogation de la loi précédente il y a deux ans et en raison du vide juridique existant dans ce domaine, il ne soit pas possible pour les organisations caritatives non musulmanes d'élire leurs organes dirigeants;

26. Stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment, legal residence and succession of the clergy, and by ensuring adequate implementation of all relevant ECtHR rulings and the recommendations of the Venice Commission; stresses, in this regard, the need to promote dialogue with the Alevi community, to give proper recognition to Cem houses as places of worship, to allow the reopening of the Halki Greek Orthodox Seminary and lift all obstacles to its proper functioning, and to allow the official use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; asks Turkey’s relevant authorities to address all outstanding issues related to the restitution of land belonging to the Mor Gabriel monastery and other Syriac church land claims; recalls the importance of adequately implementing the Venice Commission recommendations on Imbros and Tenedos with regard to the protection of property and educational rights; underlines the need to fully respect, in line with EU values, the right to different lifestyles, both secular and faith-based, and to maintain the separation of state and religion; underlines the importance of protecting the rights of minorities; expresses regret about the fact that, after the abolition of the previous law two years ago and due to the existing legal vacuum, it is not possible for non-Muslim charitable foundations to elect their governing bodies;
26. insiste sur l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination, au séjour régulier et à la succession du clergé, et en garantissant la mise en œuvre adéquate de l'ensemble des décisions et arrêts de la CEDH et recommandations de la Commission de Venise; souligne à cet égard la nécessité de promouvoir le dialogue avec la communauté alévie et de reconnaître comme il se doit les cemevi comme lieux de culte ainsi que d'autoriser la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki, de lever tous les obstacles à son bon fonctionnement et d'autoriser l'usage officiel du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; demande aux autorités turques compétentes de résoudre toutes les questions en suspens relatives à la restitution de terres appartenant au monastère Mor Gabriel ainsi que d'autres litiges territoriaux avec l'église syriaque; rappelle l'importance d'une mise en œuvre adéquate des recommandations de la Commission de Venise sur ImBros et Tenedos en matière de protection des droits liés à la propriété et à l'éducation; insiste sur la nécessité de respecter pleinement, conformément aux valeurs de l'Union, le droit à des styles de vie différents, tant laïques que basés sur la foi, et de préserver la séparation entre l'État et la religion; souligne qu'il importe de protéger les droits des minorités; déplore le fait qu'après l'abrogation de la loi précédente il y a deux ans et en raison du vide juridique existant dans ce domaine, il ne soit pas possible pour les organisations caritatives non musulmanes d'élire leurs organes dirigeants;

annul Commission Implementing Decision of 19 December 2014 on excluding from European Union financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) [notified under document C(2014) 10135] (OJ 2012 L 369, p. 71), in so far as it excludes from European Union financing expenditure which was incurred in the field of area payments in the 2008 claim year and correspond to: (a) 10 % of the whole amount of expenditure incurred for pasture land payments, (b) 5 % of the whole amount of expenditure incurred for additional coupled payments and (c) 5 % of the whole amount of the expenditure incurred in the area of rural development.
annuler la décision d’exécution 2014/950/UE de la Commission du 19 décembre 2014 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» , du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2014) 10135] (JO L 369, p. 71) en tant qu’elle écarte du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées au titre des aides à l’hectare pour l’année de demande 2008 et correspondant à: a) 10 % du montant total des dépenses effectuées pour les aides aux pâturages, b) 5 % du montant total des dépenses effectuées pour des aides couplées complémentaires et c) 5 % du montant total des dépenses effectuées dans le domaine du développement rural.

I think it's probably no surprise to you that a number of us have heard from particularly the Council of Yukon First Nations, but certainly from the land claims coalition across the north, about the slowness of actually implementing land claims agreements once they've been negotiated.
Vous ne serez probablement pas étonné qu'un certain nombre d'entre nous aient reçu des communications notamment du Conseil des Premières nations du Yukon et, bien sûr de la coalition des revendications territoriales du Nord, au sujet de la lenteur de la mise en oeuvre des accords sur les revendications territoriales après leur négociation.

The DTA and the act also contain provisions that authorize the Government of Canada to take back from the Yukon government administration and control of public lands in the national interest — such as for security and defence, as well as for other national purposes — including the welfare of Indians and Inuit as well as to conclude or implement land claims agreements.
L'accord de transfert d'attributions et la loi renferment également des dispositions qui autorisent le gouvernement du Canada à reprendre au gouvernement du Yukon l'administration et le contrôle de terres domaniales dans l'intérêt national — en matière de sécurité et de défense par exemple ou à d'autres fins nationales — ce qui comprend le bien-être des Indiens et des Inuits, ainsi qu'à conclure ou mettre en oeuvre des accords sur les revendications territoriales.

The legislation is intended to facilitate implementing land claim settlements – primarily those resolving treaty land entitlement and specific claims – that entail expansion of the reserve land base of concerned First Nation communities in Alberta and Saskatchewan.
Il a pour objet de faciliter la mise en œuvre des règlements de revendications territoriales – surtout ceux qui ont trait aux droits fonciers issus de traités et aux revendications particulières – qui supposent l’expansion des terres de réserve des collectivités autochtones concernées en Alberta et en Saskatchewan.

– (PT) The tragedy in the port of Dover involving the death of 58 immigrants is, just like the tragedy which claimed the lives of two boys from Guinea on the landing gear of a Sabena aircraft a few months ago, a terrible indictment of the current ineffective and misguided cooperation and development policies and of the inappropriate immigration and asylum policies being implemented by the European Union and by individual Member States.
- (PT) Le drame survenu dans le port de Douvres, qui a vu la mort de 58 immigrés, comme celui des deux jeunes guinéens décédés dans le train d'atterrissage d'un avion de la Sabena il y a quelques mois, sont des signaux terriblement évidents des politiques de coopération et de développement insatisfaisantes et erronées qui sont appliquées et des politiques inadéquates d'immigration et d'asile qui sont mises en pratique par l'Union européenne et ses États membres.

Over the course of the new year, I will work with the Land Claims Agreements Coalition, provincial and territorial representatives and my colleagues across the federal government to build a comprehensive framework and action plan to transform how Canada implements land claims agreements and self-government agreements.
Au cours de cet exercice, je travaillerai avec la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales, les représentants des provinces et territoires, ainsi que mes collègues du gouvernement fédéral pour élaborer un cadre de travail et un plan d'action complet visant à transformer la façon dont le Canada met en œuvre les ententes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale.