Traduction de «implement new requirements introduced under cross-compliance » (Anglais → Français) :

Experience has shown that it is not always easy to farmers to implement new requirements introduced under cross-compliance.
L’expérience a montré qu’il n’est pas toujours facile pour les agriculteurs d’appliquer les nouvelles exigences introduites dans le cadre de la conditionnalité.

The Commission envisages to maintain this phasing-in principle by establishing a realistic timetable for the inclusion of any new or changed requirements under cross-compliance.
La Commission envisage de maintenir ce principe d'introduction progressive en établissant un calendrier réaliste pour toute modification ou inclusion concernant les exigences relevant de la conditionnalité.

In order to ensure consistency in the implementation of the provisions on cross-compliance and respect of the standards required by certain measures, it should be provided that the relevant provisions that apply in the 2007-2013 programming period continue to apply until the new legislative framework becomes applicable.
Afin de garantir la cohérence dans la mise en œuvre des dispositions relatives à la conditionnalité et le respect des normes requises par certaines mesures, il y a lieu de prévoir que les dispositions pertinentes en vigueur au cours de la période de programmation 2007-2013 continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le nouveau cadre législatif devienne applicable.

A number of the provisions amended by this Regulation, in particular the measure of tolerance for minor cases of non-compliance, the application of reductions below a certain threshold, the fixation of the date at which the farmer shall have the land at his disposal for eligibility under the single payment scheme and the single area payment scheme, as well as the phasing-in period granted to new Member States applying the single area payment scheme in order to fully implement the requirements linked to cross compliance within their territory, would result in rules more favourable for the farmers concerned than the rules currently in force.
Un certain nombre des dispositions modifiées par le présent règlement, en particulier la mesure de tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences, l’application de réductions en deçà d’un certain seuil, la fixation d’une date à laquelle les parcelles devraient être à la disposition des agriculteurs pour qu’ils puissent bénéficier du régime de paiement unique et du régime de paiement unique à la surface, ainsi que la période d’introduction progressive accordée aux nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface afin de mettre en œuvre intégralement les exigences en matière de conditionnalité sur leur territoire, auraient pour résultat que les agriculteurs concernés bénéficieraient de règles plus favorables que les règles actuellement en vigueur.

In order to enhance the protection of pedestrians at the earliest possible stage, manufacturers who wish to apply for a type-approval in compliance with new requirements before they become mandatory should be able to do so under the condition that the necessary implementing measures are already in force.
Afin de renforcer la protection des piétons à un stade aussi précoce que possible, les constructeurs qui souhaitent demander une réception par type conformément aux nouvelles exigences avant que celles-ci ne deviennent obligatoires devraient être en mesure de le faire, à condition que les mesures d’exécution requises soient déjà en vigueur.

- promoting a more market-orientated, sustainable agricultural sector (by the decoupling of direct payments to farmers under the first pillar from production and their replacement with a single farm payment, linked to strict land management obligations on farmers as part of new cross-compliance requirements to prevent land abandonment);
- de promouvoir une agriculture durable, mieux adaptée aux besoins du marché (en découplant de la production les paiements directs aux producteurs dans le cadre du premier pilier, et en les remplaçant par un paiement unique calculé en fonction des obligations rigoureuses que l'on impose aux agriculteurs conformément aux nouvelles exigences requises en matière d'écoconditionnalité pour prévenir l'abandon des terres);