According to the Excise Tax Act, only the RCMP are charged with the implementation of the act but with this act, any police forces — the RCMP, provincial police, municipal police or even Aboriginal police — would be charged with the implementation of this bill.
Alors qu'aux termes de la Loi sur l'accise, seule la GRC est responsable de l'application de la loi, aux termes du projet de loi étudié ici, n'importe quelle force de police, qu'il s'agisse de la GRC, de la police provinciale, municipale ou même de la police autochtone, pourra être chargée de l'application de la loi.