Traduction de «implement the acquis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capacity to implement the acquis communautaire
capacité à mettre en oeuvre l'acquis communautaire

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

assess implementing developments feasibility | evaluate the feasibility of implementing developments | assess the feasibility of implementing developments | determine the feasibility of implementing developments
évaluer la faisabilité de mise en œuvre de développements

implement plans for the utilisation of organic by-products | implementing plans for the utilisation of organic by-products | implementing utilisation plans for organic by-products | manage plans for the utilisation of organic by-products
établir des plans pour l’utilisation de sous-produits organiques

apply the FUA concept | ensure effective implementation of the FUA concept | apply the concept of Flexible Use of Airspace | implement the concept of flexible use of airspace
appliquer le concept de gestion souple de l'espace aérien

screening of the acquis (1) | acquis screening (2)
examen analytique de l'acquis | acquis screening

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the eve of enlargement, the acceding countries are for the most part well on track to be able to implement the acquis from accession.
À la veille de l'élargissement, les pays candidats sont pour la plupart sur la bonne voie pour mettre en oeuvre l'acquis au moment de l'adhésion.

Many are similar to those available to Member States under Community co-financed agricultural and rural development programmes, a limited number aim at building capacity to implement the acquis such as improving structures for quality, veterinary and plant health controls, setting up producer groups, and land registers.
Un grand nombre d'entre elles sont semblables à celles proposées aux États membres dans le cadre des programmes de développement agricole et rural bénéficiant d'un cofinancement communautaire, et un nombre plus restreint visent à mettre en place les capacités nécessaires à l'adoption de l'acquis communautaire comme, par exemple, l'amélioration des structures pour le contrôle de la qualité, les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, la création de groupements de producteurs et l'établissement de registres fonciers.

- SAPARD[1] (Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development) aims to help candidate countries deal with the problems of the structural adjustment in their agricultural sectors and rural areas, as well as in implementing the acquis communautaire concerning the CAP (Common Agricultural Policy) and related legislation.
- Le Sapard[1] (programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural) est destiné à aider les pays candidats à résoudre les problèmes d'ajustement structurel existant dans les secteurs agricole et rural et à appliquer l'acquis communautaire relatif à la PAC (politique agricole commune), ainsi que la législation qui s'y rapporte.

The ten countries which used to receive pre-accession financial assistance under Phare (or specific pre-accession facilities in the cases of Cyprus and Malta) instead benefited for the first time in 2004 from a special Transition Facility for institution building aimed at allowing the then new Member States to strengthen and consolidate institutional and administrative capacity to implement the acquis communautaire and thus continue the institution-building measures initiated under Phare.
Pour la première fois en 2004, les dix pays bénéficiaires de l’aide financière de préadhésion au titre du programme PHARE (ou de facilités de préadhésion spécifiques, dans le cas de Chypre et de Malte) ont eu accès, en lieu et place de cette aide, à une facilité transitoire spéciale pour le renforcement des capacités institutionnelles, visant à permettre à ces nouveaux États membres de renforcer et de consolider leurs capacités institutionnelles et administratives pour mettre en œuvre l’acquis communautaire et donc poursuivre les mesures de renforcement des capacités institutionnelles entamées sous PHARE.

What is the Council's position on this matter and what measures does it consider appropriate to avoid a situation which would undermine the legitimacy of the forthcoming elections, the outcome of which will have a significant impact on the integration of that part of the island where it is currently not possible to implement the acquis communautaire?
Que pense le Conseil de cette situation et quelles mesures seraient opportunes à ses yeux pour éviter un état de fait qui sera préjudiciable à la validité du prochain scrutin, dont l’issue aura des répercussions considérables sur l’intégration de cette partie de l’île où l’acquis communautaire ne saurait être actuellement d’application?

13. Calls for further implementation of the acquis communautaire in the field of health and safety at work; acknowledges the extraordinarily high costs involved in implementing the acquis in this field; calls on the candidate countries, in order to improve living and working conditions, to submit to the Commission a realistic assessment of the difficulties associated with the practical implementation of the acquis in the field of health and safety at work; calls on the candidate countries to reinforce their industry inspection services, particularly in performing their task of assisting undertakings with the implementation of the acquis communautaire;
13. réclame une transposition plus poussée de l'acquis communautaire dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail; reconnaît que la reprise de l'acquis dans ce domaine entraîne des coûts extrêmement élevés; invite les pays candidats à soumettre à la Commission, en vue d'une amélioration des conditions de vie et de travail, une évaluation réaliste des difficultés liées à la transposition pratique de l'acquis dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail; invite les pays candidats à renforcer les capacités des services d'inspection du travail, spécialement dans leur mission d'accompagnement des entreprises pour la transposition de l'acquis communautaire;

Furthermore, the objective of offering the prospect of a stake in the EU's Internal Market to the neighbours of the enlarged EU [18], in particular Russia, the countries of the Western NIS and the Southern Mediterranean provided that these countries fully align their legislation with and implement the "acquis", will - like the Europe Agreements a decade ago - offer EU enterprises both a large domestic market and with easier access to abundant human or physical production factors.
En outre, l'objectif de donner la possibilité de faire partie du Marché unique aux voisins de l'Europe élargie [18], en particulier, la Russie, les Nouveaux Etats Indépendants (NEI) occidentaux et les pays du sud de la Méditerranée, à condition que ces pays alignent pleinement leur législation et mettent en oeuvre « l'acquis », offrira aux entreprises européennes - comme les accords d'association d'il y a une décennie - un grand marché domestique et un accès facilité à des facteurs de production humains et physiques abondants.

13. Calls for further implementation of the acquis communautaire in the field of health and safety at work; acknowledges the extraordinarily high costs involved in implementing the acquis in this field, calls on the candidate countries, in order to improve living and working conditions, to submit to the Commission a realistic assessment of the difficulties associated with the practical implementation of the acquis in the field of health and safety at work; calls on the candidate countries to reinforce their industry inspection services, particularly in performing their task of assisting firms with the implementation of the acquis communautaire;
13. réclame une transposition plus poussée de l'acquis communautaire dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail; reconnaît que la reprise de l'acquis dans ce domaine entraîne des coûts extrêmement élevés; invite les pays candidats à soumettre à la Commission, en vue d'une amélioration des conditions de vie et de travail, une évaluation réaliste des difficultés liées à la transposition pratique de l'acquis dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail; invite les pays candidats à renforcer les capacités des services d'inspection du travail, spécialement dans leur mission d'accompagnement des entreprises pour la transposition de l'acquis communautaire;

The candidate countries will still need to make great efforts in order to implement the acquis communautaire .
Les pays candidats devront fournir encore de gros efforts en ce qui concerne la mise en œuvre de l’acquis communautaire.

The EEA Agreement is definitely no substitute for proper membership and must not leave countries in a waiting room for an eternity, from which there would be no chance of moving forward, but it could act as a sort of tool for encouraging the applicant countries, in a way that promises a reward, to implement the acquis communautaire.
Le traité de l'EEE ne doit absolument pas se substituer à l'adhésion proprement dite et laisser les pays dans une salle d'attente éternelle sans issue, mais il pourrait servir d'outil qui encouragerait telle une récompense les pays candidats à appliquer l'acquis communautaire.