Traduction de «implement the extra-judicial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extra-judicial body for the settlement of consumer disputes
organisme extrajudiciaire de règlement des litiges des consommateurs

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters
Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Committee on the implementation of the framework programme for police and judicial cooperation in criminal matters
Comité pour la mise en oeuvre du programme-cadre relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Article 13 Committee (general Community framework of activities to facilitate the implementation of judicial cooperation in civil matters)
Comité de l'article 13 (cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms Letman: It is because of the three strikes aspect that you could increase the number of incarcerations and if you implement the extra judicial sanctions.
Mme Letman: C'est la loi des trois fautes et les dispositions portant sur les mesures extrajudiciaires qui pourraient entraîner une augmentation du nombre d'adolescents incarcérés.

If they were required to implement the extra-judicial sanctions that will keep young people who do not need to be in jail, out of jail, then perhaps we could re-direct some of those resources for the young people who are nevertheless going to enter the custody system.
S'ils étaient obligés de mettre en oeuvre des pénalités extrajudiciaires qui empêchent l'emprisonnement de jeunes qui n'en ont pas besoin, peut-être pourrions-nous réorienter certaines de ces ressources sur les jeunes qui, malgré tout, entreront dans le système de détention.

This need can be realized in the implementation of extra-judicial measures.
On peut satisfaire à ce besoin en mettant en place des mesures extrajudiciaires.

Some of the provisions in the new youth justice legislation that encourage the use of extra-judicial measures in appropriate less serious cases include: a presumption that extra-judicial measures should be used with first time non-violent offenders and specific authority for police and prosecutors to use a range of extra-judicial measures, informal warnings, police cautions, crown cautions and referral to community programs.
Certaines dispositions du nouveau projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents encouragent le recours à des mesures extrajudiciaires dans des cas pertinents et moins graves, notamment: une présomption selon laquelle on devrait recourir à des mesures extrajudiciaires à l'égard de contrevenants non violents qui en sont à leur première inculpation, et un pouvoir particulier qui est conféré aux policiers et aux procureurs pour leur permettre de recourir à une gamme de mesures extrajudiciaires, d'avertissements officieux, de mises en garde par la police ou le procureur général et de renvois à des programmes communautaires.

(d)implement the extra-judicial settlement of conflicts policy based on recovery of costs and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.
d)met en œuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends basée sur un recouvrement des coûts et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.

(d) implement the extra-judicial settlement of conflicts policy based on recovery of costs and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.
d) met en oeuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends basée sur un recouvrement des coûts et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.

The Resolution covers not only the extra-judicial bodies which impose formal solutions, but also bodies engaged in finding amicable solutions.
La résolution couvre non seulement les organes extrajudiciaires qui imposent des solutions formelles, mais également les organes qui se bornent à rechercher des solutions à l'amiable.

To establish a network of national bodies for the extra-judicial settlement of disputes in order to resolve cross-border consumer disputes quickly and effectively, making use of the new means of communication, particularly the Internet.
Établir un réseau d'organes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges pour une résolution rapide et efficace des litiges de consommation transfrontaliers, en utilisant les nouveaux moyens de communication, notamment l'Internet.

For the European network for settling disputes to be effective, all the bodies involved will need to work closely together (companies, professional and economic organisations, consumer groups, extra-judicial bodies, Member States and the Commission).
Le fonctionnement efficace d'un tel réseau européen de règlement des litiges demande un effort de coopération de toutes les entités impliquées (sociétés et organisations professionnelles et économiques, organisations de consommateurs, organes extrajudiciaires, États membres, Commission).

In an exchange of diplomatic notes with the United States and Mexico on the coming into force of NAFTA, the minister promised on behalf of the government to ask Parliament for permission to implement these extra-judicial settlement mechanisms at the national level.
Dans un échange de notes diplomatiques avec les États-Unis et le Mexique portant sur l'entrée en vigueur de l'ALENA, le ministre s'est engagé, au nom du gouvernement, à demander au Parlement d'autoriser l'application, à l'échelon canadien, de ces mécanismes de règlement extrajudiciaire.