Traduction de «implement the sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidelines on implementation and evaluation of restrictive measures (sanctions) in the framework of the EU Common Foreign and Security Policy | Sanctions Guidelines
lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures
Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Working Group on the Implementation of Charter Provisions related to Assistance to Third States Affected by the Application of Sanctions
Groupe de travail sur l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance à des États tiers touchés par l'application de sanctions

Standard Minimum Rules for the Implementation of Non-Custodial Sanctions and Measures Involving Restriction of Liberty [ The Groningen Rules ]
Règles minima pour la mise en exécution des sanctions et des mesures non carcérales comportant une restriction de liberté [ Les règles de Groningue ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

implementation of the budget
exécution du budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Without prejudice to the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on and ensure that their competent authorities may impose the administrative sanctions and other measures applicable in the circumstances defined in Article 63 to the persons responsible for infringements of the provisions of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. Such sanctions and other measures shall be effective, proportionate and dissuasive.
1. Sans préjudice du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres établissent des règles relatives aux sanctions et aux autres mesures administratives applicables, dans les circonstances définies à l’article 63, aux personnes responsables d’infractions aux dispositions du présent règlement et veillent à ce que leurs autorités administratives puissent imposer de telles sanctions et mesures, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Ces sanctions et autres mesures sont effectives, proportionnées et dissuasives.

It will enhance the implementation of sanctions for employment of irregular migrants, by improving detection and stepping up inspections.
Elle intensifiera l'application des sanctions en cas d'emploi de migrants en situation irrégulière, en améliorant la détection et en multipliant les inspections.

Enforce and implement such sanctions and incentives for euro-area Member States, taking into consideration the very close interconnections with non-euro-area economies, especially those that are expected to join the euro area, as part of the new multilateral surveillance framework and the enhanced instruments of the SGP and, in particular, a stronger focus of the MTFO,
imposer et mettre en œuvre ces sanctions et incitations pour les États membres de la zone euro, compte tenu des interconnexions très étroites avec des économies non membres de la zone euro, en particulier celles qui devraient la rejoindre, en tant qu’élément du nouveau cadre de surveillance multilatérale et des instruments améliorés du PSC et, notamment, le rôle renforcé des OBMT,

Make the necessary changes to the Commission’s internal decision-making procedure, with due respect to the current principles enshrined in the TFEU, in order to guarantee an efficient and rapid implementation of sanctioning mechanisms under its clear competences, especially for Member States of the euro area,
apporter les changements nécessaires à la procédure décisionnelle interne de la Commission, en tenant dûment compte des principes actuellement inscrits dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de garantir une mise en œuvre efficace et rapide des mécanismes de sanction, sous sa compétence claire, en particulier pour les États membres de la zone euro,

Concerning the implementation of sanctions and restrictive measures, it will also need to adjust its administrative capacity to EU standards.
En ce qui concerne l'application des sanctions et des mesures restrictives, elle devra également ajuster sa capacité administrative aux normes de l'UE.

(d) taking note of the European Parliament resolution of 14 May 1997 (7) and the Council resolution of 7 October 1997 (8), both concerning the implementation and enforcement of Community environmental law, to take steps to improve implementation and sanctioning of all regulatory measures aimed at reducing industrial emissions and pollution by ensuring improved integration of the 'polluter pays` principle into Community legislation; in this connection, the European Parliament and the Council note that the Commission will submit a White Paper on environmental liability;
d) compte tenu de la résolution du Parlement européen du 14 mai 1997 (7) et de la résolution du Conseil du 7 octobre 1997 (8) relatives à la mise en oeuvre et à l'application du droit communautaire de l'environnement, prendre des mesures destinées à améliorer l'application de toutes les réglementations et la prise de sanctions en cas de non-respect des réglementations visant à réduire les émissions et la pollution industrielles, en assurant une meilleure intégration du principe du pollueur-payeur dans la législation communautaire; à cet égard, le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'annonce par la Commission d'un Livre blanc sur la responsabilité environnementale;

This definition roughly corresponds to the term "community sanctions" which is defined in the annex to the Council of Europe Committee of Ministers' Recommendation No R (92) 16 on the European rules on community sanctions and measures (which sets out a range of alternatives to imprisonment): "The term "community sanctions and measures" refers to sanctions and measures which maintain the offender in the community and involve some restriction of his liberty through the imposition of conditions and/or obligations, and which are implemented by bodies designated in law for that purpose.
Cette définition équivaut plutôt au terme anglais: "community sanctions" (sanctions et mesures appliquées dans la communauté) pour lequel la recommandation n° R (92) 16 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté - qui consacre un ensemble de mesures alternatives à l'emprisonnement - donne, en son annexe, la définition suivante: "La notion de "sanctions et mesures appliquées dans la communauté" se réfère à des sanctions et mesures qui maintiennent le condamné dans la communauté et impliquent une certaine restriction de sa liberté par l'imposition de conditions et/ou d'obligations, et qui sont mises à exécution par des organismes prévus par les dispositions légales en vigueur.

A minimal approach would be to regulate the following aspects: conditions in which these penalties may be imposed; duration of the penalty, with a possible indication of a minimum and/or a maximum period; conditions of implementation; the nature of the work to be done which, like the practical arrangements for community service, may differ according to the offence committed (for example hospital work for a person who has caused grievous bodily harm or work in old people's home for a young person who has attacked an elderly person); monitoring of alternative sanctions; penalties for failure to respect the conditions imposed for their implementation and, finally, as regards probation, the consequences of not abiding by the conditions set.
Un tel encadrement minimum pourrait régler certains des aspects suivants : les conditions d'accès à cette peine; leur durée, éventuellement en fixant un minimum et/ou un maximum ; les conditions à imposer pour leur mise en oeuvre ; la nature du travail à exécuter qui, comme les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, devraient éventuellement varier en fonction du délit commis (p.ex. un travail à l'hôpital pour un délinquant qui a causé des lésions corporelles importantes ou un travail dans une maison de repos pour un jeune délinquant qui a agressé des personnes âgées) ; les conditions de contrôle de ces peines alternatives ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées pour leur mise en oeuvre.

[53] See also the list of sanctions and alternative measures in point 1 to Recommendation (2000)22 of the Council of Europe Committee of Ministers on improving the implementation of the European rules on community sanctions and measures adopted on 29 November 2000 and Resolution (76)10 of the Council of Europe Committee of Ministers on certain alternative penal measures to imprisonment, adopted on 9 March 1976.
[53] Cf. aussi la liste des sanctions et mesures alternatives énumérées au point 1 de la recommandation n° R (2000) 22 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe concernant l'amélioration de la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, adoptée le 29 novembre 2000 , ainsi qu'à la résolution n° (76) 10 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur certaines mesures de substitution aux peines privatives de liberté, adoptée le 9 mars 1976.