Traduction de «implement the supreme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

European Network of Supreme Courts | Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union | EUSJC [Abbr.]
Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne | réseau européen des Cours de cassation

assess implementing developments feasibility | evaluate the feasibility of implementing developments | assess the feasibility of implementing developments | determine the feasibility of implementing developments
évaluer la faisabilité de mise en œuvre de développements

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]
Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm

implement plans for the utilisation of organic by-products | implementing plans for the utilisation of organic by-products | implementing utilisation plans for organic by-products | manage plans for the utilisation of organic by-products
établir des plans pour l’utilisation de sous-produits organiques

Supreme Court of Canada reports service [ Index to the Supreme Court of Canada reports | Supreme Court of Canada Reports index | Supreme Court of Canada reports ]
Supreme Court of Canada reports service [ Index to the Supreme Court of Canada reports | Supreme Court of Canada Reports index | Supreme Court of Canada reports ]

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

apply the FUA concept | ensure effective implementation of the FUA concept | apply the concept of Flexible Use of Airspace | implement the concept of flexible use of airspace
appliquer le concept de gestion souple de l'espace aérien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill tries to implement the supreme court decision about a clear question and a clear majority, but one should also say that one mistake that has been made in the past is that too many people have not, I suppose, adhered to what I think is the basic fundamental principle of the legitimate self-determination of the people of Quebec.
Ce projet de loi essaie de donner effet à l'exigence de clarté au niveau de la question et de la majorité formulée par la Cour suprême dans son avis. L'une des erreurs commises par le passé a été que trop de gens dans ce pays n'ont pas, à mon avis, adhéré à un principe fondamental, je veux parler de l'autodétermination légitime du peuple Québécois.

Fishers, both aboriginal and non-aboriginal, with the help of the federal negotiator, are in the process of finding answers to these questions and figuring out how to proceed to implement the supreme court ruling of September 17.
Les pêcheurs autochtones et non-autochtones sont en train d'essayer de trouver, avec l'aide du négociateur fédéral, des réponses à ces questions et de voir comment appliquer la décision rendue par la Cour suprême le 17 septembre.

Proposed section 26 is presumably intended to implement the Supreme Court of Canada's important judgments in the Provincial Court Judges case rendered late last year.
L'article 26 vise, selon toute vraisemblance, à donner suite aux jugements importants qu'a rendus la Cour suprême du Canada, l'année dernière, dans le renvoi portant sur les juges de la cour provinciale.

Canada Post is working as fast as it possibly can to implement the Supreme Court ruling.
Postes Canada s'efforce de mettre en oeuvre la décision de la Cour suprême le plus rapidement possible.

8. Urges the Government of Pakistan to accept and implement the Supreme Court's directive to end the disappearances of political opponents;
8. demande instamment au gouvernement pakistanais d'entériner et de mettre en application les directives de la Cour suprême demandant qu'il soit mis fin aux disparitions d'opposants politiques;

10. Condemns the arbitrary arrest of members of the opposition when they criticised President Musharraf and urges the government to accept and implement the Supreme Court's directive to put an end to the disappearances of political opponents;
10. condamne l'arrestation arbitraire de membres de l'opposition, dès lors qu'ils critiquent le président Musharraf, et demande instamment au gouvernement d'entériner et de mettre en œuvre les directives de la Cour suprême demandant de mettre fin aux disparitions d'opposants politiques;

10. Condemns the arbitrary arrest of members of the opposition when they criticised President Musharraf and urges the government to accept and implement the Supreme Court's directive to end the disappearances of political opponents;
10. condamne l'arrestation arbitraire de membres de l'opposition, dès lors qu'ils critiquent le président Musharraf, et demande instamment au gouvernement d'entériner et de mettre en œuvre les directives de la Cour suprême demandant de mettre fin aux disparitions d'opposants politiques;

The government tells us this bill is necessary to implement the Supreme Court of Canada's decision.
Selon le gouvernement, ce projet de loi est indispensable à la mise en application de la décision de la Cour suprême du Canada.

Thirdly, there was some concern as to the implications of the case which IATA brought to the Supreme Court in the United Kingdom against the British government regarding the way in which it implemented Regulation No 2027/97.
Troisièmement, une certaine inquiétude avait vu le jour au sujet des conséquences de l’action que l’IATA avait intentée devant la Haute Cour du Royaume-Uni contre le gouvernement britannique quant à la manière dont il avait appliqué le règlement 2027/97.