Vertaling van "implement the treaty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Skagit River Valley Treaty Implementation Act [ An Act to implement a treaty between Canada and the United States relating to the Skagit River and Ross Lake, and the Seven Mile Reservoir on the Pend d'Oreille River ]
Loi de mise en œuvre du traité concernant la vallée de la rivière Skagit [ Loi de mise en œuvre du traité conclu entre le Canada et les États-Unis concernant la rivière Skagit et le lac Ross, ainsi que le réservoir Seven Mile de la rivière Pend d'Oreille ]

Community act for the purpose of implementing this Treaty
acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]
Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm

Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other
Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part

The Treaty Land Entitlement Implementation Act [ An Act respecting the Implementation of Certain Treaty Land Entitlement Settlement Agreements ]
The Treaty Land Entitlement Implementation Act [ An Act respecting the Implementation of Certain Treaty Land Entitlement Settlement Agreements ]

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act [ An Act to implement the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty ]
Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires [ Loi portant mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires ]

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

Treaty on the functioning of the European Union | Treaty on the functioning of the EU
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1) | Traité sur le fonctionnement de l'UE (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This leads me to say that parliaments, and in particular the House of Commons, must be party to the drafting of treaties before they are asked to pass legislation to implement these treaties, since, if they are not involved in the process of implementing treaties through legislation, they end up having to subscribe to the rules as negotiated and signed, without having the right to vet the standards in the conventions, which a country such as Canada in this case would have approved for its signature.
Cela m'amène à dire qu'il est devenu impérieux que les parlements, et en particulier la Chambre des communes, soient associés au processus de conclusion des traités avant qu'ils ne soient appelés à adopter des lois de mise en oeuvre de ces traités puisque, s'ils ne sont pas associés au projet de mise en oeuvre des traités par législation, ils sont dans une situation où ils doivent seulement accepter les règles telles qu'elles ont été négociées et signées, sans avoir eu aucun droit de regard sur les normes contenues dans les conventions, et qu'un État comme le Canada, en l'occurrence, aura acceptées par sa signature.

Under the Australian treaty power, as interpreted, the mere fact of making a treaty gives the federal government power to implement that treaty notwithstanding provincial or state power.
En vertu de l'interprétation que donne l'Australie au pouvoir de conclure des traités, le simple fait de conclure un traité donne au gouvernement fédéral le pouvoir de mettre en oeuvre ce traité, nonobstant tout pouvoir provincial ou national.

– having regard to its resolution of 7 May 2009 on Parliament’s new role and responsibilities in implementing the Treaty of Lisbon ,
– vu sa résolution du 7 mai 2009 sur le rôle nouveau et les responsabilités nouvelles du Parlement en vertu du traité de Lisbonne ,

During the past two decades, we have more than doubled the number of Member States and, in rapid succession, we got the Treaties of Maastricht, Amsterdam, Nice and Lisbon. The previous three decades did not even succeed in fully implementing the Treaty of Rome.
Au cours des deux dernières décennies, nous avons plus que doublé le nombre d’États membres et, en peu de temps, nous avons adopté les traités de Maastricht, d’Amsterdam, de Nice et de Lisbonne, alors que les trois décennies précédentes n’avaient pas suffi à pleinement mettre en œuvre le traité de Rome.

'Parliament's new role and responsibilities in implementing the Treaty of Lisbon'
Objet: Avis CONT sous forme de lettre concernant le rapport AFCO sur le rôle nouveau et les responsabilités nouvelles du Parlement en vertu du traité de Lisbonne

The Constitution Act, 1867, when first enacted, was virtually silent on this subject since the British government had reserved for itself the right to conclude international treaties affecting Canada, with the result that, under section 132 of the Constitution, the Parliament of Canada was nothing more than the agent implementing these treaties for the empire.
De fait, la Loi constitutionnelle de 1867, lors de son entrée en vigueur, était virtuellement muette à ce sujet, puisque le gouvernement du Royaume-Uni s'était réservé le pouvoir de conclure les traités internationaux affectant le Canada, de telle sorte que, selon l'article 132 de la Constitution, le Parlement fédéral canadien n'était qu'un simple exécutant pour mettre en oeuvre ces traités, dits d'empire.

I regret that in Nice we missed the opportunity to implement this treaty change.
Je regrette qu'à Nice, nous ayons manqué l'occasion de procéder à la modification du Traité.

The second report aims to implement the Treaty of Rotterdam through a regulation. This regulation goes further than the Treaty of Rotterdam on a number of points. It is somewhat stricter, more precise and broader, and this can be seen as an improvement to the legislation.
Le deuxième rapport vise à la mise en œuvre de la convention de Rotterdam par la voie d'un règlement, lequel va plus loin que ladite convention sur un certain nombre de points.

The central executive could sign a treaty but it could not implement it if it dealt with something provincial, and at the same time a province could implement a treaty it had never signed.
L'exécutif central pouvait signer un traité qu'il ne pouvait mettre en œuvre si l'objet était de compétence provinciale, et une province pouvait en pareil cas mettre en œuvre un traité qu'elle n'avait pas signé.

We suggest you recommend that the Government of Canada adopt a land claims agreements implementation policy that, one, acknowledges that modern treaties are constitutional documents and that the honour of the Crown demands that they be fully implemented; two, acknowledges that modern treaties are between Aboriginal signatories and the Crown and commits the whole government to comply with them; three, commits the Government of Canada to effective coordination to implement modern treaties; four, accepts the recommendation of the Auditor General of Canada in her reviews of the modern treaty implementation; five, ensures that the senior officials bring coordinated, government-wide perspectives to modern treaty implementation; six, incorporates independent reviews into implementation; seven, removes barriers in the budgetary system that impede implementation; eight, allows arbitration to resolve disputes; and nine, implements modern treaties to achieve public policy objectives.
À notre avis, vous devriez recommander que le gouvernement du Canada adopte une politique d'application des ententes sur les revendications territoriales qui, premièrement, reconnaît que les traités modernes sont des documents constitutionnels et que l'honneur de la Couronne exige qu'ils soient pleinement mis en application; deuxièmement, reconnaît que les traités modernes ont pour parties les nations autochtones signataires et la Couronne, et que le gouvernement dans son entier doit les respecter; troisièmement, engage le gouvernement du Canada à coordonner efficacement la mise en œuvre des traités modernes; quatrièmement, accepte la recommandation de la vérificatrice générale du Canada, dans l'examen qu'elle a fait de la mise en œuvre des traités modernes; cinquièmement, fait en sorte que les cadres supérieurs se fondent sur des perspectives coordonnées et pangouvernementales dans la mise en œuvre des traités modernes; sixièmement, comprend des examens indépendants de la mise en œuvre; septièmement, élimine les obstacles du système budgétaire qui nuisent à la mise en œuvre de ces ententes; huitièmement, autorise l'arbitrage pour résoudre les différends, et neuvièmement, met en œuvre les traités modernes en vue d'atteindre les objectifs de politiques publiques.