Vertaling van "implement them every " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whereas the strategies adopted are long-term, the fact of having projects in the form of annual action plans makes it burdensome both for the beneficiaries and for the Commission to elaborate, approve and implement them every year.
Alors que les stratégies adoptées portent sur le long terme, le fait que les projets soient présentés sous forme de plans d'action annuels implique une certaine lourdeur, tant pour les bénéficiaires que pour la Commission, à les élaborer, les approuver et les mettre en oeuvre chaque année.

- prepare additional labelling implementing measures and revise existing labels, with a view to re-scale them every 5 years with only 10 – 20 % having A-label status and verifying life-cycle costs and expected energy savings(2007-2009)
- préparer des mesures supplémentaires d'étiquetage, et révision des étiquettes existantes, en vue de les rééchelonner tous les cinq ans de manière que seuls 10 à 20% des appareils relèvent de la classe A, et vérification des coûts du cycle de vie ainsi que des économies d'énergie attendues (2007-2009)

Concerning the Commission, the EMCDDA and Europol, the Commission in its Communication on the implementation of the EU Action Plan on Drugs published in 20014 a follow-up table containing every measure in the Action Plan requiring action by them.
En ce qui concerne la Commission, l'OEDT et Europol, la Commission a inclus dans sa communication sur la mise en oeuvre du Plan d'action drogue de l'UE publiée en 20014 un tableau de suivi reprenant les différents points du Plan d'action sur lesquels ils étaient appelés à intervenir.

21. Highlights that in relation to the implementation of Actions 1, 3, 3N, 5, 10, 10a, 11N, 13, and 15, the Commission is also dependant on cooperation with the Member States; emphasises that it fully supports these actions, and therefore urges the Commission to use every available tool at its disposal to implement them fully as soon as possible;
21. souligne que, pour la mise en œuvre des actions n 1, 3, 3N, 5, 10, 10a, 11N, 13 et 15, la Commission doit également collaborer avec les États membres; souligne qu'il soutient pleinement ces actions, et demande dès lors instamment à la Commission d'utiliser tous les outils à sa disposition pour mettre lesdites actions en œuvre dans les meilleurs délais;

61. Highlights that in relation to the implementation of Actions 1, 3, 3N, 5, 10, 10N, 11, 11N, 13 and 15, the Commission is also dependant on cooperation with the Member States; emphasises that it fully supports these actions, and urges therefore the Commission to use every available tool at its disposal to implement them as soon as possible;
61. souligne que pour la mise en œuvre des actions 1, 3, 3N, 5, 10, 10N, 11, 11N, 13 et 15, la Commission est également tributaire de la coopération des États membres; souligne qu'il apporte un soutien sans réserve à ces actions et engage donc instamment la Commission à utiliser tous les instruments dont elle dispose pour les mettre en œuvre dans les plus brefs délais;

63. Highlights however that for the implementation of Actions 1, 3, 3N, 5, 10, 10N, 11, 11N, 13 and 15, the Commission is also dependant on cooperation with the Member States; stresses that it fully supports these actions, and urges therefore the Commission to use every available tool at its disposal to implement them as soon as possible;
63. souligne toutefois que pour la mise en œuvre des actions 1, 3, 3N, 5, 10, 10N, 11, 11N, 13 et 15, la Commission est également tributaire de la coopération des États membres; souligne qu’il apporte un soutien sans réserve à ces actions et engage donc instamment la Commission à utiliser tous les instruments dont elle dispose pour les mettre en œuvre dans les plus brefs délais;

laws: they would be binding in their entirety and directly applicable; they would necessarily lay down the basic principles underpinning, the general guidelines for and the essential features of the measures to be taken to implement them; they would lay down, in particular, the rights and obligations of natural and legal persons and the nature of the safeguards they must enjoy in every Member State; laws would lay down the purpose and scope of the measures in respect of which they delegate implementing powers; the laws which lay down the legal and financial framework and the timetable for Union action programmes and stipulate the volume and breakdown of and the disbursement schedule for the requisite appropriations would be termed coordinating laws;
la loi: elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable; elle détermine nécessairement les principes fondamentaux, les orientations générales et les éléments essentiels des mesures à prendre pour leur application; elle fixe notamment les droits et obligations des personnes physiques et morales ainsi que la nature des garanties dont elles doivent bénéficier dans tout Etat membre; la loi fixe la finalité et l'étendue des mesures qu'elle entend déléguer; les lois qui déterminent le cadre juridique, calendaire et financier des programmes d'action de l'Union et prévoient le volume, la répartition et le calendrier d'exécution des crédits nécessaires sont qualifiées de lois de programme;

Member States shall, in accordance with Article 3 of Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol , report to the Commission every two years on the extent to which domestic action actually constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level, as well as the extent to which use of the project mechanisms is actually supplemental to domestic action, and the ratio between them, in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the decisions adopted thereunder.
Conformément à l’article 3 de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto , les États membres rédigent, tous les deux ans, un rapport à l’intention de la Commission pour expliquer dans quelle mesure les actions nationales constituent réellement un élément significatif des efforts entrepris au niveau national et l’utilisation des mécanismes de projet complète réellement les actions nationales, et pour définir le rapport entre elles, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées à ce titre.