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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Throw them fully against their stop
Without delay

Vertaling van "implement them fully " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
throw them fully against their stop

amener brutalement en butée


Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Commission calls on the Council to endorse the proposed approach and adopt the country-specific recommendations, and on Member States to implement them fully and in a timely manner.

La Commission demande au Conseil d'approuver l'approche proposée et d'adopter les recommandations par pays et invite les États membres à mettre en œuvre intégralement ces recommandations, dans les délais prévus.


The Commission calls on the Council to endorse the proposed approach for 2016-2017 and adopt the country-specific recommendations, and on Member States to implement them fully and in a timely manner.

La Commission invite le Conseil à approuver l'approche proposée pour 2016-2017 et à adopter les recommandations par pays, et les États membres à les mettre en œuvre intégralement et dans les délais prévus.


- In several Member States, the new systems for management, inspection and monitoring were defined as regards their general outline but the arrangements for implementing them and making them fully operational remain to be settled.

- Dans plusieurs États membres, les orientations générales des nouveaux systèmes de gestion, de contrôle et de suivi ont été définies, mais il reste à préciser les modalités de mise en oeuvre de ces systèmes et à les rendre pleinement opérationnels.


is fully informed of the rules laid down in Chapter III and the officials of the competent authority have the necessary training to implement them.

soit parfaitement informée des règles établies au chapitre III, et ses agents formés à la mise en œuvre de celles-ci.


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21. Highlights that in relation to the implementation of Actions 1, 3, 3N, 5, 10, 10a, 11N, 13, and 15, the Commission is also dependant on cooperation with the Member States; emphasises that it fully supports these actions, and therefore urges the Commission to use every available tool at its disposal to implement them fully as soon as possible;

21. souligne que, pour la mise en œuvre des actions n 1, 3, 3N, 5, 10, 10a, 11N, 13 et 15, la Commission doit également collaborer avec les États membres; souligne qu'il soutient pleinement ces actions, et demande dès lors instamment à la Commission d'utiliser tous les outils à sa disposition pour mettre lesdites actions en œuvre dans les meilleurs délais;


21. Highlights that in relation to the implementation of Actions 1, 3, 3N, 5, 10, 10a, 11N, 13, and 15, the Commission is also dependant on cooperation with the Member States; emphasises that it fully supports these actions, and therefore urges the Commission to use every available tool at its disposal to implement them fully as soon as possible;

21. souligne que, pour la mise en œuvre des actions n 1, 3, 3N, 5, 10, 10a, 11N, 13 et 15, la Commission doit également collaborer avec les États membres; souligne qu'il soutient pleinement ces actions, et demande dès lors instamment à la Commission d'utiliser tous les outils à sa disposition pour mettre lesdites actions en œuvre dans les meilleurs délais;


B. whereas these values are implemented in the EU through the above-mentioned anti-discrimination and freedom of movement directives, as well as the policies underpinning them, and Member States are bound to implement them fully and refrain from acts that could infringe them,

B. considérant que ces valeurs sont mises en œuvre dans l'Union à travers les directives précitées sur la lutte contre la discrimination et sur la liberté de circulation, et les politiques qui les sous-tendent, et que les États membres sont tenus de les mettre intégralement en œuvre et de s'abstenir de tout acte qui pourrait y contrevenir,


B. whereas these values are implemented in the EU through the anti-discrimination and freedom of movement directives, as well as the policies underpinning them, and Member States are bound to implement them fully and refrain from acts that could violate them,

B. considérant que ces valeurs sont mises en œuvre dans l'Union à travers les directives sur la lutte contre la discrimination et sur la liberté de circulation, et les politiques qui les sous-tendent, et que les États membres sont tenus de s'y conformer pleinement et de s'abstenir de tout acte qui pourrait constituer une violation de ces valeurs,


B. whereas these values are implemented in the EU through the above-mentioned anti-discrimination and freedom of movement directives, as well as the policies underpinning them, and Member States are bound to implement them fully and refrain from acts that could infringe them,

B. considérant que ces valeurs sont mises en œuvre dans l'Union à travers les directives précitées sur la lutte contre la discrimination et sur la liberté de circulation, et les politiques qui les sous-tendent, et que les États membres sont tenus de les mettre intégralement en œuvre et de s'abstenir de tout acte qui pourrait y contrevenir,


As a final goal, a coherent system of delegated and implementing acts, fully consistent with the Treaty, should be achieved through a progressive assessment of the nature and contents of measures currently subject to the regulatory procedure with scrutiny, in order to adapt them in due course to the regime laid down by Article 290 TFEU.

Il convient de fixer comme objectif final l'élaboration d'un système cohérent d'actes délégués et d'actes d'exécution, totalement cohérent avec le traité, au moyen d'une évaluation progressive de la nature et du contenu des mesures qui relèvent actuellement de la procédure de réglementation avec contrôle afin de les adapter en temps utile au régime visé à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.




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Date index: 2023-06-29
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