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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Proper implementation of payments
Without delay

Traduction de «implement them properly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.


proper implementation of payments

bonne exécution des paiements


certifying proper implementation of public expenditure in the Member States

certification de bonne gestion des dépenses publiques dans les Etats membres
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
43. Calls on the Member States to complete their River Basin Management Plans as a matter of urgency and as a key element in the enforcement of the Water Framework Directive, and to implement them properly with full respect for the overriding ecological criteria; draws attention to the fact that certain Member States are increasingly confronted with damaging floods which have a severe impact on the local population; points out that the River Basin Management Plans under the Water Framework Directive, and the Flood Risk Management Plans under the Floods Directive, afford a great opportunity to exploit synergies between these instruments ...[+++]

43. demande aux États membres d'achever d'urgence leurs plans de gestion de district hydrographique, en tant qu'élément clé pour mettre en œuvre la directive-cadre sur l'eau, et de les appliquer correctement dans le respect total des critères écologiques prédominants; attire l'attention sur le fait que certains États membres sont de plus en plus confrontés à des inondations destructrices lourdes de conséquences pour la population locale; souligne que les plans de gestion de district hydrographique prévus dans la directive-cadre sur l'eau et les plans de gestion des risques d'inondation prévus dans la directive "Inondations" sont une ex ...[+++]


43. Calls on the Member States to complete their River Basin Management Plans as a matter of urgency and as a key element in the enforcement of the Water Framework Directive, and to implement them properly with full respect for the overriding ecological criteria; draws attention to the fact that certain Member States are increasingly confronted with damaging floods which have a severe impact on the local population; points out that the River Basin Management Plans under the Water Framework Directive, and the Flood Risk Management Plans under the Floods Directive, afford a great opportunity to exploit synergies between these instruments ...[+++]

43. demande aux États membres d'achever d'urgence leurs plans de gestion de district hydrographique, en tant qu'élément clé pour mettre en œuvre la directive-cadre sur l'eau, et de les appliquer correctement dans le respect total des critères écologiques prédominants; attire l'attention sur le fait que certains États membres sont de plus en plus confrontés à des inondations destructrices lourdes de conséquences pour la population locale; souligne que les plans de gestion de district hydrographique prévus dans la directive-cadre sur l'eau et les plans de gestion des risques d'inondation prévus dans la directive "Inondations" sont une ex ...[+++]


22. Calls on the Member States to complete their River Basin Management Plans as a matter of urgency and as a key element in the enforcement of the Water Framework Directive, and to implement them properly with full respect for the overriding ecological criteria; draws attention to the fact that certain Member States are increasingly confronted with damaging floods which have a severe impact on the local population; points out that the River Basin Management Plans under the Water Framework Directive, and the Flood Risk Management Plans under the Floods Directive, afford a great opportunity to exploit synergies between these instruments ...[+++]

22. demande aux États membres d'achever d'urgence leurs plans de gestion de district hydrographique, en tant qu'élément clé pour mettre en œuvre la directive-cadre sur l'eau, et de les appliquer correctement dans le respect total des critères écologiques qui restent prédominants; attire l'attention sur le fait que certains États membres sont de plus en plus confrontés à des inondations destructrices lourdes de conséquences pour la population locale; souligne que les plans de gestion de district hydrographique prévus dans la directive-cadre sur l'eau et les plans de gestion des risques d'inondation prévus dans la directive "Inondations" ...[+++]


The non-implementation of the Framework Decisions by some Member States is very problematic since those Member States who have properly implemented the Framework Decisions cannot benefit from their co-operation provisions in their relations with those Member States who did not implement them in time.

La non-transposition des décisions-cadres par certains États membres est très problématique car les États membres qui ont dûment transposé les décisions-cadres ne peuvent bénéficier de leurs dispositions en matière de coopération dans leurs relations avec ceux qui ne les ont pas transposées dans le délai imparti.


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Now that many initiatives have been defined, it is the responsibility of Member States and the European Union as a whole to implement them properly, providing SMEs with a greater freedom in their actions, allowing them to participate in public tenders, adopting the single European patent in the future and quickly implementing the directive on late payments.

Maintenant que bon nombre d’initiatives ont été définies, il incombe aux États membres et à l’Union européenne dans son ensemble de les mettre en œuvre correctement, en accordant aux PME une plus grande marge de manœuvre dans leurs actions, en leur permettant de participer à des marchés publics, en adoptant à l’avenir un brevet européen unique et en mettant en œuvre rapidement la directive relative aux retards de paiement.


46. Is concerned at the number of Member States who are still to transpose Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC and those who have failed to implement them properly; calls on the Member States to transpose and fully implement these directives without delay;

46. est préoccupé devant le nombre d'États membres qui doivent encore transposer les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE ou qui ne les appliquent pas correctement; invite les États membres à transposer ces directives et à les appliquer pleinement et sans retard;


The non-implementation of the Framework Decisions by some Member States is problematic since those Member States who have properly implemented the Framework Decisions cannot benefit from their co-operation provisions in their relations with those Member States who did not implement them in time.

Le défaut de mise en œuvre des décisions-cadres par certains États membres pose des problèmes car ceux qui ont transposé ces textes comme il se doit ne peuvent pas faire jouer les dispositions régissant la coopération dans leurs relations avec les États membres qui n'ont pas procédé à la transposition en temps utile.


the holders of the securities of an offeree company must have sufficient time and information to enable them to reach a properly informed decision on the bid; where it advises the holders of securities, the board of the offeree company must give its views on the effects of implementation of the bid on employment, conditions of employment and the locations of the company’s places of business.

les détenteurs de titres de la société visée doivent disposer de suffisamment de temps et d'informations pour être à même de prendre une décision sur l'offre en toute connaissance de cause; lorsqu'il conseille les détenteurs de titres, l'organe d'administration ou de direction de la société visée doit présenter son avis relatif aux répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'emploi, les conditions d'emploi et les sites d'activité de la société.


(b)the holders of the securities of an offeree company must have sufficient time and information to enable them to reach a properly informed decision on the bid; where it advises the holders of securities, the board of the offeree company must give its views on the effects of implementation of the bid on employment, conditions of employment and the locations of the company’s places of business.

b)les détenteurs de titres de la société visée doivent disposer de suffisamment de temps et d'informations pour être à même de prendre une décision sur l'offre en toute connaissance de cause; lorsqu'il conseille les détenteurs de titres, l'organe d'administration ou de direction de la société visée doit présenter son avis relatif aux répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'emploi, les conditions d'emploi et les sites d'activité de la société.


In this regard, to properly track the degree of implementation of the RCAP by Member States [48] much more detailed information is required from them, on an on-going basis.

À cet égard, pour permettre un suivi correct de la mise en oeuvre du PACI par les États membres, il serait souhaitable que ceux-ci fournissent, de façon régulière, des informations beaucoup plus détaillées [48].




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'implement them properly' ->

Date index: 2021-04-02
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