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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Traduction de «implement them until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EU merger rules require that merging companies notify transactions of Union dimension prior to their implementation and do not implement them until they have been notified to and cleared by the Commission ("the standstill obligation").

Les règles de l'UE en matière de concentrations exigent des entreprises parties à des concentrations qu'elles notifient les opérations de dimension européenne avant de les mettre à exécution et qu'elles ne les mettent pas en œuvre avant de les avoir notifiées à la Commission et d'avoir obtenu son autorisation («obligation de suspension»).


2. The institution which has provisionally received contributions from a legal and/or natural person shall not reimburse the amounts in question to the person who paid them until it has ascertained from the institution identified as being competent the sums due to it under Article 6(4) of the implementing Regulation.

2. L’institution ayant perçu des cotisations à titre provisoire auprès d’une personne physique et/ou morale ne procède au remboursement des montants en question en faveur des personnes qui les ont payés qu’après avoir interrogé l’institution reconnue comme compétente sur les sommes qui lui seraient dues en application de l’article 6, paragraphe 4, du règlement d’application.


In view of the recent evaluation and review of this proposal, as well as of the duration of this instrument, the modifications to be made to the ERF within the framework of the adoption of the “Solidarity and Management of Migration Flows” general programme under the new Financial perspectives therefore need to be focused on rationalisation of procedures (to align them to those proposed for the three other Funds), duration of implementation (extension until 2013) and complementarity and synergy (in particular as r ...[+++]

Compte tenu de l'évaluation et de l'examen de cette proposition réalisés récemment ainsi que de la durée de cet instrument, il importe d'axer les modifications à apporter au Fonds européen pour les réfugiés dans le cadre de l'adoption du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», en vertu des nouvelles perspectives financières, sur la rationalisation des procédures (afin de les aligner sur celles proposées pour les trois autres Fonds), sur la durée de la mise en œuvre (prolongation jusqu'en 2013) et sur la complémentarité et la synergie (notamment en ce qui concerne les actions relevant du Fonds européen pour le reto ...[+++]


In order to ensure implementation of those provisions through a procedure of monitoring and prior authorisation, Member States are required to notify the European Commission of their plans to introduce or modify aid and cannot implement them until approval has been given by the Commission.

Afin d’assurer la mise en œuvre de ces dispositions, en vertu d’une procédure de contrôle et d’autorisation préalable, les États sont tenus de notifier à la Commission européenne leurs projets tendant à instituer ou à modifier les aides, lesquels ne peuvent les mettre à exécution avant approbation de la Commission.


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The central administrator and Member States shall ensure that the Union Registry and other KP registries store records concerning all relevant KP processes, log data and account holders of KP accounts for 15 years after the closure of the account or until any issue of implementation relating to them arising within the context of the UNFCCC bodies has been resolved, whichever is the later.

L'administrateur central et les États membres veillent à ce que le registre de l'Union et les autres registres PK conservent les archives relatives à tous les processus PK concernés, aux données du journal et aux titulaires de comptes PK pendant quinze ans après la clôture d'un compte ou aussi longtemps que des questions de mise en œuvre y ayant trait et se posant dans le cadre des organes de la CCNUCC restent pendantes.


What are you doing and what can we do to try to influence these international organizations to make it very clear to them that it is in their self-interest to get involved in preventing these conflicts early on and to use the tools that in fact we already have and implement them to prevent conflict rather than wait until the blood starts to be shed?

Que faites-vous et que pouvons-nous faire pour essayer d'influer sur ces organismes internationaux afin de bien leur faire comprendre qu'il est dans leur intérêt même de travailler à la prévention de ces conflits dès le début et de recourir aux outils dont nous disposons déjà en fait en vue de prévenir les conflits plutôt que d'attendre que le sang coule?


MPs will not be in the position where they directly implement a pay increase that affects them, because of course their fate as members of parliament will not be known until after the next election.

Les députés ne se retrouveront pas dans une situation où ils mettent directement en oeuvre une hausse de rémunération qui les affecte car, bien sûr, leur sort comme député ne sera pas connu tant que les prochaines élections n'auront pas eu lieu.


In terms of the 57 recommendations from the Weatherill report, CFIA was given until September of next year to implement them.

En ce qui concerne les 57 recommandations contenues dans le rapport Weatherill, on a donné à l'ACIA jusqu'en septembre de l'année prochaine pour les mettre en oeuvre.


2. The institution which has provisionally received contributions from a legal and/or natural person shall not reimburse the amounts in question to the person who paid them until it has ascertained from the institution identified as being competent the sums due to it under Article 6(4) of the implementing Regulation.

2. L’institution ayant perçu des cotisations à titre provisoire auprès d’une personne physique et/ou morale ne procède au remboursement des montants en question en faveur des personnes qui les ont payés qu’après avoir interrogé l’institution reconnue comme compétente sur les sommes qui lui seraient dues en application de l’article 6, paragraphe 4, du règlement d’application.


We have seen in the past a lot of initiatives where vague references were made in the budget, but the real details of them were not found until you saw the budget implementation bill.

Nous avons déjà vu de nombreuses initiatives faisant l'objet de vagues allusions dans le budget, mais les véritables détails ne se trouvent que dans le projet de loi d'exécution du budget.




D'autres ont cherché : shall notify     without delay     implement them until     


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'implement them until' ->

Date index: 2024-04-12
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