Vertaling van "implementation council decided " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]
Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

PIC Steering Board | Steering Board of the Peace Implementation Council
Comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix

Peace Implementation Council | PIC [Abbr.]
Conseil de mise en oeuvre de la paix

Federation Implementation Council
Conseil de mise en œuvre de la Fédération

EMF Implementation Council
Conseil de mise en œuvre du CAG

Conference of the Peace Implementation Council
Conférence du Conseil de mise en œuvre de la paix

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing directive [ Commission implementing directive | Council implementing directive ]
directive d'exécution [ directive d'exécution de la Commission | directive d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

determine layout of leatherwear warehouse | plan and implement leatherwear warehouse layout | decide leatherwear warehouse layout | determine lather goods warehouse layout
déterminer l’agencement d’un magasin d'articles de maroquinerie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the light of the Commission's analysis, the European Council decides to grant candidate country status to the former Yugoslav Republic of Macedonia, taking into account, in particular, the substantial progress made in completing the legislative framework related to the Ohrid Framework Agreement, as well as its track record in implementing the Stabilisation and Association Agreement (including its trade-related provisions) since 2001.
À la lumière de l'analyse effectuée par la Commission, le Conseil européen décide d'accorder le statut de pays candidat à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, compte tenu, en particulier, des progrès substantiels réalisés pour parachever le cadre législatif découlant de l’accord-cadre d'Ohrid, ainsi que des résultats qu'elle a obtenus depuis 2001 dans la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association (notamment les dispositions ayant trait au commerce).

10. A proposal by the Commission referred to in paragraph 9 in relation to the suspension of commitments shall be deemed adopted by the Council unless the Council decides, by means of an implementing act, to reject such a proposal by qualified majority within one month of the submission of the Commission proposal.
10. Une proposition de la Commission visée au paragraphe 9, relative à la suspension des engagements, est réputée adoptée par le Conseil à moins que ce dernier ne décide, par voie d'acte d'exécution, de rejeter une telle proposition à la majorité qualifiée dans un délai d'un mois à compter de la proposition de la Commission.

Upon a request of 25 June 2012 by Cyprus for financial assistance from the ESM, the Council decided on 25 April 2013 by Decision 2013/236/EU , that Cyprus was to rigorously implement a macroeconomic adjustment programme.
En réponse à la demande introduite par Chypre le 25 juin 2012 en vue de bénéficier d’une aide financière au titre du MES, le Conseil a décidé, le 25 avril 2013, par la décision 2013/236/UE , que Chypre devait mettre rigoureusement en œuvre un programme d’ajustement macroéconomique.

In June last year, the Dayton Peace Implementation Council decided, in principle, to close down the High Representative’s office by 30 June and abolish his position, but it reviewed this decision at the end of February, since developments since the summer of 2006 had fallen regrettably short of expectations.
En juin 2006, le Conseil de mise en œuvre de la paix tenu à Dayton avait décidé, en principe, de fermer le bureau du haut représentant le 30 juin et de supprimer ce poste.

D. whereas the JHA Council decided at its meeting of 8 June 2004 that a new EU Drugs Strategy needed to be implemented for 2005-2012, on the basis of two EU Action Plans on Drugs, each lasting three years (2005-2007 and 2009-2011) and each followed by a one-year evaluation period (2008 and 2012), and that this Strategy would be adopted at the European Council of December 2004,
D. considérant que le Conseil "Justice et affaires intérieures" a décidé, lors de sa réunion du 8 juin 2004, qu'il fallait mettre en place une nouvelle stratégie communautaire en matière de lutte contre la drogue pour la période 2005-2012, qui devrait asseoir les bases des deux plans d'action de l'UE contre la drogue, d'une durée de trois ans (2005-2007 et 2009-2011) et suivis chacun d'une période d'un an consacrée à leur évaluation (respectivement en 2008 et 2012), et que ladite stratégie devrait être adoptée à l'occasion du Conseil européen de décembre 2004,

C. whereas the JAI Council decided at its meeting of 8 June 2004 that a new EU Drugs Strategy needed to be implemented for 2005-2012, on the basis of two EU Action Plans on Drugs, each lasting three years (2005-2007 and 2009-2011) and each followed by a one-year evaluation period (2008 and 2012), and that this Strategy would be adopted at the European Council of December 2004,
C. considérant que le Conseil "Justice et affaires intérieures" a décidé, lors de sa réunion du 8 juin 2004, qu’il fallait mettre en place une nouvelle stratégie communautaire en matière de lutte contre la drogue pour la période 2005-2012, qui devrait asseoir les bases des deux plans d’action de l’UE contre la drogue, d’une durée de trois ans (2005-2007 et 2009-2011) et suivis chacun d’une période d’un an consacrée à leur évaluation (respectivement en 2008 et 2012), et que ladite stratégie devrait être adoptée à l’occasion du Conseil européen de décembre 2004,

Instead, I will focus on more recent developments. As you know, the Council decided to close the early-warning procedure as both countries reiterated their willingness to implement their stability programmes in full so as to avoid a breach of the 3% of GDP reference value and to resume the process of budgetary consolidation in order to reach their medium-term targets by 2004.
Le Conseil, comme vous le savez, a décidé de clore la procédure d’avertissement préventif, après que les deux pays concernés ont réaffirmé leur volonté de mettre en œuvre l’intégralité de leur programme de stabilité, de manière à ne pas dépasser la valeur de référence de 3 % du produit intérieur brut et à relancer le processus d’assainissement budgétaire afin d’atteindre leurs objectifs à moyen terme pour 2004.

At the beginning of 1997, in the middle of the mad cow crisis, the Council decided to implement an identification system for bovine animals from the place of production. It also decided on the labelling of beef which would initially be optional but would become compulsory from 1 January 2000.
Au début de 1997, en pleine crise de la vache folle, le Conseil avait décidé de mettre en place un système d’identification des bovins depuis le lieu de production ainsi qu’un étiquetage de la viande, qui était facultatif dans un premier temps, mais qui devait devenir obligatoire à compter du 1er janvier 2000.