Traduction de «implementation european » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

European Implementing Guidelines for the INTOSAI Auditing Standards
Lignes directrices européennes concernant l'application des normes de contrôle de l'INTOSAI

European Committee for Agricultural and Horticultural Tools and Implements
Comité européen de l'outillage agricole et horticole [ CEOAH | Bureau européen d'information de l'outillage agricole et horticole ]

Implementing Regulations of 7 December 2006 to the Convention on the Grant of European Patents [ IR-EPC ]
Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen [ RE CBE 2000 ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, Cedefop supported the policy development process by helping implement the Education and training 2010 work programme and monitoring and reporting on Member States’ progress in implementing European VET policy priorities agreed in the Copenhagen process.
En particulier, le Cedefop a soutenu l’élaboration des politiques en facilitant l’exécution du programme de travail « Éducation et formation 2010 », ainsi qu’en assurant le suivi et en rendant compte des progrès accomplis par les États membres dans l’application des priorités de la politique européenne d’enseignement et de formation professionnels, telles que définies dans le processus de Copenhague.

[7] See: Commission staff working document on implementing European Community Environmental Law, SEC (2008)2876, 18.11.2008, p. 12.
[7] Voir: document de travail des services de la Commission relatif à l’application du droit communautaire de l’environnement, SEC(2008) 2876 du 18.11.2008, p. 12

The stated resolve of the Member States in recent years to build up a Europe of knowledge based on more active policies with regard to lifelong learning gives the programme the opportunity to stand as a powerful tool for implementing European and national policies in the area of education.
La volonté affirmée ces dernières années par les Etats membres de construire une "Europe de la connaissance" basée sur des politiques plus actives d'apprentissage tout au long de la vie offre au programme l'opportunité de constituer un puissant instrument de mise en oeuvre des politiques européennes et nationales dans le domaine de l'éducation.

- helping strengthen European cooperation by providing expertise to help design, develop and implement European tools such as Europass, European qualification framework (EQF) and European credit system (ECVET).
- grâce à son expertise, contribuer à la consolidation de la coopération européenne en facilitant la conception, l'élaboration et l'utilisation d'instruments européens tels que Europass, le cadre européen des certifications (CEC) et le système européen de crédits d’apprentissage pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET).

EUROVOC descriptor: power of implementation European Commission EU control EU Member State legal basis powers of the institutions (EU)
Descripteur EUROVOC: pouvoir d'exécution Commission européenne contrôle de l'UE État membre UE base juridique compétence institutionnelle (UE)

Knowledge on the substance and application of European Union law cannot be solely acquired from EU legal sources, but also from national sources, in particular from national legislation implementing European Union law.
La connaissance du contenu et des modalités d’application de la législation de l’Union européenne doit provenir des sources législatives européennes, mais également des sources nationales, en particulier de celles qui transposent au niveau national la législation européenne.

- helping strengthen European cooperation by providing expertise to help design, develop and implement European tools such as Europass, European qualification framework (EQF) and European credit system (ECVET);
- grâce à son expertise, contribuer à la consolidation de la coopération européenne en facilitant la conception, l'élaboration et l'utilisation d'instruments européens tels que Europass, le cadre européen des certifications (CEC) et le système européen de crédits d’apprentissage pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET) ;

Cedefop [4] is the European Union’s agency for Vocational Education and Training (VET); it is located in Thessaloniki[5], Greece. Cedefop supports the European Commission, Member States and social partners in developing and implementing European VET policy.
Le Cedefop[4] est l’agence de l’Union européenne responsable de l’enseignement et de la formation professionnels. Le Cedefop est implanté à Thessalonique[5], en Grèce; il aide la Commission européenne, les États membres et les partenaires sociaux à élaborer et appliquer la politique européenne en matière d’enseignement et de formation professionnels.

a) by referring to specifications defined in Annex XX and, by order of preference, to national standards implementing European standards, European technical approvals, common technical specifications, international standards, other technical reference material produced by European standardisation bodies or, where these do not exist, national standards, national technical approvals or national technical specifications relating to design and the method of calculation and execution of works and use of material.
a) soit par référence à des spécifications définies à l'annexe XX et par ordre de préférence aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en oeuvre des produits.