Traduction de «implemented by germany » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]
Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]

administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]
Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm

1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]
Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]

Agreement between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, Ireland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency in Implementation of Article III (1) and (4) of the Treaty on the Non-proliferation of Nuclear Weapons | EURATOM/IAEA Verification Agreement | Verification Agreement | VA [Abbr.]
Accord de vérification | Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires

Consultations on the Implementation by the Government of the Federal Republic of Germany of the Arms Embargo against South Africa
Consultations sur l'application par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de l'embargo sur les livraisons d'armes à l'Afrique du Sud

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]
Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]
Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]

unification of Germany [ reunification of Germany ]
unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]

Canada/Federal Republic of Germany Tourism Exchange Program [ Canada/Federal Republic of Germany Tourism Exchange Programme ]
Programme d'échanges touristiques Canada/République fédérale d'Allemagne

Federal Republic of Germany | Germany [ DEU; DE | DEU; DE ]
République fédérale d'Allemagne | Allemagne [ DEU; DE | DEU; DE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this regard, the General Court held, for example, in Deutsche Bahn v Commission that the implementation by Germany of a clear and precise obligation not to levy the harmonised excise duty on fuel used for the purpose of commercial air navigation laid down in Directive 92/81 (15) was, as an implementation of this obligation into national law, not imputable to Germany but in fact stemmed from an act of the Union legislature (16).
À cet égard, le Tribunal a par exemple jugé, dans son arrêt dans l'affaire Deutsche Bahn/Commission, que la mise en œuvre, par l'Allemagne, d'une obligation claire et précise de ne pas soumettre le carburant fourni en vue d'une utilisation pour la navigation aérienne commerciale à l'accise harmonisée en vertu de la directive 92/81/CEE du Conseil (15), constituait une transposition de cette obligation en droit national, qui n'était donc pas imputable à l'État allemand, mais qui émanait d'un acte législatif de l'Union (16).

Action for annulment of Commission Decision 2011/527/EU of 26 January 2011 on State aid C 7/10 (ex CP 250/09 and NN 5/10) implemented by Germany — Scheme for the carry-forward of tax losses in the case of restructuring of companies in difficulty (Sanierungsklausel) (OJ 2011 L 235, p. 26).
Demande d’annulation de la décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») (JO L 235, p. 26).

Commission Decision 86/352/EEC of 10 July 1986 concerning extensions in the implementation by Germany of certain measures to adjust capacity in the fisheries sector, pursuant to Council Directive 83/515/EEC (11),
décision 86/352/CEE de la Commission du 10 juillet 1986 concernant l’extension de la mise en œuvre par la République fédérale d’Allemagne de certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil (11),

I find it extremely regrettable that the Commission merely points to a study in response to my second question in Parliament on how the Directive on protection of the victims of trafficking is implemented in Germany.
Je trouve extrêmement regrettable que la Commission se contente de faire vaguement référence à une étude pour répondre à ma deuxième question quant à la manière dont est mise en œuvre la directive sur la protection des victimes de la traite des êtres humains en Allemagne.

According to the available to the Commission, Article 4(5) of the Sixth Directive was implemented in Germany by § 2 (3) of the Umsatzsteuergesetz.
Selon les informations dont dispose la Commission, l’article 4, paragraphe 5, de la sixième directive a été mis en œuvre en Allemagne par l’article 2, paragraphe 3, de la loi sur l’assujettissement à la taxe sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuergesetz).

This concept was a success when it was implemented in Germany; there was a reduction in the number of cases of abuse and in the number of people seeking asylum.
Ce concept a été couronné de succès lorsqu’il a été appliqué en Allemagne: on a enregistré moins de cas d’abus ainsi qu’une réduction du nombre de demandeurs d’asile.

So, for the sake of clarification, let me explain that the ECJ’s ruling has been implemented in Germany, too, since 2004, when German law began to treat the whole of on-call time as working time, in precisely the same way that Mr Cercas’ report demands.
Donc, à des fins de clarification, lassez-moi vous expliquer que l’arrêt de la CJCE est appliqué en Allemagne également depuis 2004, époque où le droit allemand a commencé à traiter l’ensemble du temps de garde comme du temps de travail, exactement comme le réclame le rapport Cercas.

In some other Member State, the definition used in the Directive has not been implemented (Portugal, Germany, Denmark and Austria). In the United Kingdom, 'commencement date' is defined as the date upon which a number of different conditions are fulfilled. In addition to those conditions laid down by the Directive, United Kingdom legislation also allows the customer and his institution to agree a different, later date of acceptance.
Dans d'autres pays, la définition de la directive n'a pas été transposée (Portugal, Allemagne, Danemark et Autriche); au Royaume-Uni, la "commencement date" est définie comme la date à laquelle un certain nombre de conditions se trouvent remplies; la législation britannique permet aussi au client et à son établissement de convenir d'une autre date d'acceptation, plus tardive, ce qui n'est pas expressément prévu par la directive.

Innovative approaches have been implemented in Germany, Italy and Finland with that purpose.
Des projets innovants ont été lancés en Allemagne, en Italie et en Finlande dans cet objectif.