Vertaling van "implemented have borne " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

extent to which the aids have been implemented
degré d'exécution des aides

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If we had a regulatory budget where every new regulation had to be vetted once a year, through the regulatory budget in the new regulations, the cost of implementation and enforcement, government-borne costs, and the cost of compliance, citizenry-borne or business-borne costs, would have to be in there, and the benefit has to be quantified.
Si nous avions un budget de réglementation dans le cadre duquel il fallait faire approuver chaque nouveau règlement une fois par année, il faudrait que figure dans ce budget le coût d'application et d'exécution, le coût assumé par le gouvernement, le coût de conformité, le coût assumé par le particulier ou l'entreprise, et il faudrait que les avantages soient quantifiés.

12. Stresses that the design and implementation of the waste cycle is the responsibility of the Italian authorities; considers that the cost of cleaning up the sites in Campania which have been contaminated by pollution from various forms of waste should not be borne by the taxpayers, but rather, in accordance with the polluter-pays principle, by those responsible for the pollution;
12. souligne que la conception et la mise en œuvre du cycle de gestion des déchets relèvent de la responsabilité des autorités italiennes; considère que le coût du nettoyage des sites de Campanie qui ont été contaminés par la pollution provenant de divers types de déchets ne doit pas être supporté par les contribuables, mais bien par les responsables de la pollution, en vertu du principe du pollueur-payeur;

Bearing in mind that for the fourth consecutive year Turkey has failed to implement the Additional Protocol, how does the Commission believe Turkey should be persuaded fully to implement the Association Agreement and the Additional Protocol, since efforts so far have not borne fruit?
Considérant que, pour la quatrième année consécutive, la Turquie n'a pas mis en œuvre le protocole additionnel, de quelle manière la Commission estime-t-elle qu'il convient de faire pression sur ce pays pour qu'il applique intégralement l'accord d'association et le protocole additionnel, étant donné que les efforts déployés jusqu'à présent n'ont pas abouti?

Yet we have a frustration born out of the inability over the years of both railway companies and national governments to act in key areas. This manifests itself when you examine key legislation and, in particular, the implementation of such legislation in international law, which has been at best patchy and at worst downright protectionist.
Cependant, nous sommes frustrés face à l’incapacité depuis des années, à la fois des compagnies ferroviaires et des gouvernements nationaux, d’agir dans des secteurs fondamentaux. C’est ce qui ressort lorsqu’on examine la législation-clé et, en particulier, l’application de cette législation dans le droit international, au mieux fragmentaire et au pire carrément protectionniste.

In implementing Bill C-14, we will ensure that parents of foreign-born adopted children can immediately begin to welcome their new children into their families without the added burden of having to complete the unnecessary step of obtaining Canadian citizenship for their children.
En adoptant le projet de loi C-14, nous allons nous assurer que les parents adoptifs d'enfants nés à l'étranger pourront immédiatement accueillir leurs fillettes ou leurs garçonnets au sein de leurs familles sans avoir à se livrer à un parcours du combattant pour leur obtenir d'abord la citoyenneté canadienne.

Modern societies are unique in that they have, amongst other things, given precedence to the formal rule of law over other sources of juridicity as regards the governance of social relationships, established the need for these formal laws to be adopted and implemented by legislative and executive arms of the State, and set up arbitration systems in the form of courts of law born of the State but having an arm’s length relationship with the former two.
Les sociétés modernes ont donc ceci de particulier qu’elles ont, entre autres choses, consacré la primauté de la loi formelle sur les autres sources de juridicité pour la gouvernance des relations sociales, établi la nécessité que ces lois formelles soient adoptées et mises en œuvre par les systèmes législatif et exécutif de l’État, et instauré des mécanismes d’arbitrage par un système judiciaire lui-même issue de l’État mais indépendant des deux premiers.

However, measures which Member States have adopted pursuant to Article 8(1) of that Directive and implemented in accordance with Article 10(1) thereof and plans approved in accordance with Article 8(3) thereof shall remain in force until corresponding control programmes have been approved in accordance with Article 6 of Regulation (EC) No./2002 . [on the control of salmonella and other food-borne zoonotic agents and amending Council Directives 64/432/EEC, 72/462/EEC and 90/539/EEC].
Néanmoins, les mesures que les États membres ont adoptées conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, de cette directive et mises en œuvre conformément aux dispositions de son article 10, paragraphe 1, ainsi que les plans approuvés conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 3, de la ladite directive restent en vigueur jusqu'à ce que les programmes de contrôle correspondants aient été approuvés conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n°../2002 [sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire, et modifiant les directives 64/432/CEE, 72/462/CEE et 90/539/CEE du Conseil ].

They have borne the burden of the actual implementation and, in my view, they are therefore the heroes of the conversion.
Ils ont porté la charge de l’exécution réelle et ils sont par conséquent, en ce qui me concerne, les héros du passage à l’euro.

Between January 1st and October 27th 1998, 67 cases of BSE have been notified in Portugal, including two cases in animals born after the implementation of the ban on the feeding of mammalian derived proteins to ruminants.
Entre le 1er janvier et le 27 octobre 1998, 67 cas d'ESB ont été déclarés au Portugal dont 2 cas chez des animaux nés après la mise en oeuvre de l'interdiction de l'utilisation de protéines dérivées de mammifères dans l'alimentation des ruminants.

In order to determine whether the aforesaid provisions of Directive 91/439 have direct effect, it should be borne in mind that, according to established case-law, wherever the provisions of a directive appear, as far as their subject-matter is concerned, to be unconditional and sufficiently precise, those provisions may be relied upon by an individual against the State, where the latter fails to transpose the directive into national law within the prescribed period or where it fails to implement the directive correctly.
Pour déterminer si les dispositions susmentionnées de la directive 91/439 produisent un effet direct, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans tous les cas où les dispositions d'une directive apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers sont fondés à les invoquer à l'encontre de l'État, soit lorsque celui-ci s'abstient de transposer dans les délais la directive en droit national, soit lorsqu'il en fait une transposition incorrecte.