Nor does Bill C-37 create new institutions of government, new regulations or new financial obligations for Canada (1220) The goal here is simply to ensure that claims agreements, including those that may be negotiated in the future, can be implemented more quickly and efficiently.
De plus, le projet de loi C-37 ne créera pas de nouveaux organismes gouvernementaux, de nouveaux règlements ou de nouvelles obligations financières pour le Canada (1220) L'objectif de ce projet de loi est simplement d'assurer que les ententes sur les revendications territoriales, y compris les ententes futures, pourront être mises en oeuvre de manière plus rapide et efficace.