Vertaling van "implemented substantive reforms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implement reform [ effect reform | carry out reform ]
implanter une réforme [ opérer une réforme ]

Committee for implementation of the assistance programme to encourage economic reform and recovery in the partner States in Eastern Europe and Central Asia (TACIS) (2000-2006)
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'assistance visant à encourager la réforme et le redressement de l'économie des États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale (Tacis) (2000-2006)

Committee for implementation of the assistance programme to encourage economic reform and recovery in the partner States in Eastern Europe and Central Asia | Tacis [Abbr.]
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'assistance visant à encourager la réforme et le redressement de l'économie des Etats partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale | Tacis [Abbr.]

Agricultural Reform Implementation Project | ARIP [Abbr.]
projet d'application de la réforme agricole | ARIP [Abbr.]

Act respecting the implementation of the reform of the Civil Code
Loi sur l'application de la réforme du Code civil

Action Plan to Implement Principles for Reform
Plan d'action pour la mise en œuvre des principes de réforme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Substantive progress is recorded for the large majority of reforms, but the pace and depth of reform implementation by Member States varies.
Des progrès substantiels sont enregistrés pour la grande majorité des réformes, mais le rythme et l'étendue de celles-ci varient d'un État membre à l'autre.

All Member States have implemented substantive reforms since 2005 but some have responded more robustly to the challenge than others.
Tous les États membres ont procédé à des remaniements en profondeur depuis 2005, mais certains ont relevé le défi de manière plus déterminée que d'autres.

11. Notes the progress in reform of the judiciary, as demonstrated by the adoption of major amendments to criminal procedures and other substantive legislation, increasing the human resources available and reducing the backlog of cases in the courts; stresses, however, the need for ensuring accountability and efficiency of the judiciary and prosecutors as well as their independence from political interference; stresses the need to ensure full implementation of the Code of Ethics; calls urgently for changes in the system for the appointment of judges and prosecutors, and an end to the practice of nomination of prosecutors and the members of the Judicial and Prosecutorial Councils solely by parliament by simple majority and by the government; is concerned, moreover, by the potential for an excessive accumulation of power in the persons of the President of the Supreme Court and of the Supreme Public Prosecutor; calls for the adoption of the law on regulating access to free legal aid; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust; emphasises the importance of enhancing international cooperation, especially with neighbouring countries;
11. observe les progrès accomplis dans la réforme de la justice, comme en témoigne l'adoption de modifications substantielles du code de procédure pénale et d'autres textes importants, ce qui a permis d'augmenter le personnel disponible et de réduire l'arriéré judiciaire; souligne néanmoins la nécessité de garantir la responsabilité et l'efficacité du pouvoir judiciaire et des procureurs ainsi que leur indépendance à l'égard de toute interférence politique; souligne également la nécessité de mettre en œuvre intégralement le code d'éthique; demande instamment que le système de désignation des juges et des procureurs soit modifié et qu'il soit mis fin à la nomination des procureurs et des membres des conseils des juges et des procureurs exclusivement par le Parlement à la majorité simple et par le gouvernement; s'inquiète, en outre, de l'éventuel cumul excessif de prérogatives entre les mains du président de la cour suprême et du procureur général de la République; préconise l'adoption de la loi relative à la régulation de l'accès à l'assistance juridique gratuite; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population; insiste sur l'importance d'améliorer la coopération internationale, en particulier avec les pays voisins;

Points out that the Union’s greatest successes have come from the achievement of practical projects and the implementation of substantive policies, such as the internal market, the common commercial policy (CCP), the euro, the launching of structural reforms and the Erasmus programme, which the Commission is working to drive forward;
rappelle que les plus grands succès de l'Union sont nés de la réalisation de projets concrets et de la mise en œuvre de politiques de contenu, telles que le marché intérieur, la politique commerciale commune (PCC), l'euro, le lancement de réformes structurelles et le programme Erasmus, pour lesquels l'action de la Commission joue un rôle moteur;

75. Points out that the Union’s greatest successes have come from the achievement of practical projects and the implementation of substantive policies, such as the internal market, the common commercial policy (CCP), the euro, the launching of structural reforms and the Erasmus programme, which the Commission is working to drive forward;
75. rappelle que les plus grands succès de l'Union sont nés de la réalisation de projets concrets et de la mise en œuvre de politiques de contenu, telles que le marché intérieur, la politique commerciale commune (PCC), l'euro, le lancement de réformes structurelles et le programme Erasmus, pour lesquels l'action de la Commission joue un rôle moteur;

75. Points out that the Union's greatest successes have come from the achievement of practical projects and the implementation of substantive policies, such as the internal market, the common commercial policy (CCP), the euro, the launching of structural reforms and the Erasmus programme, which the Commission is working to drive forward;
75. rappelle que les plus grands succès de l'Union sont nés de la réalisation de projets concrets et de la mise en œuvre de politiques de contenu, telles que le marché intérieur, la politique commerciale commune (PCC), l'euro, le lancement de réformes structurelles et le programme Erasmus, pour lesquels l'action de la Commission joue un rôle moteur;

67. Recalls that the budgetary authority has been willing to provide the Commission over the past years with the necessary appropriations for the staffing requested, on condition that reforms are put in place, in particular to ensure substantive improvements in the management and the implementation of the budget; points out that most of the reforms proposed have now been implemented, but that many problems still persist in the functioning of the Commission;
67. rappelle que l'autorité budgétaire a accepté ces dernières années de fournir à la Commission les crédits nécessaires pour les effectifs demandés, à condition que des réformes soient mises en œuvre, en particulier pour améliorer sensiblement la gestion et l'exécution du budget; fait observer que la plupart des réformes proposées sont désormais entrées en vigueur mais que de nombreux problèmes persistent dans le fonctionnement de la Commission;

I am thinking primarily of the implementation of serious internal, institutional and substantive reforms in the EU, of its readiness to accept new members and of postponement of the date of enlargement.
Je pense avant tout à la mise en œuvre de réformes internes, institutionnelles et substantielles sérieuses au sein de l'UE, à la disposition de l'UE à accepter de nouveaux membres et au report de la date de l'élargissement.

This conditions the long-term objective of substantive, progressive reduction in support and protection, resulting in fundamental reform, by other concerns, notably by experience and effects of implementing reduction commitments agreed in 1994, special and differential treatment of developing countries, the objective to establish a fair and market-oriented agricultural trading system, and non-trade concerns.
Celui-ci détermine l'objectif à long terme de réductions progressives substantielles du soutien et de la protection qui aboutiraient à une réforme fondamentale, et prévoit qu'il sera tenu compte aussi de ce qu'aura donné la mise en œuvre des engagements de réduction convenus en 1994, du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, de l'objectif consistant à établir un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché ainsi que de considérations autres que d'ordre commercial.