Traduction de «implemented the cap-and-trade » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]
Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Canada - Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica ]

Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,
Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec

Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition a voluntary cap-and-trade scheme, the Carbon Reduction Commitment, which will cover large non-energy intensive sectors, and the private and the public sector, will be implemented.
En outre, il sera instauré un régime volontaire de plafonnement et d'échange, l'"engagement de réduction du carbone", qui couvrira de grands secteurs à faible intensité énergétique ainsi que le privé et le secteur public.

To ensure a coherent transition from project-based to sector-wide mechanisms, the EU should seek common ground with the US and other countries implementing cap-and-trade systems and generating demand for credits in a coordinated manner.
Afin de garantir une transition cohérente des mécanismes par projet aux mécanismes par secteur, l'UE doit chercher un terrain d'entente avec les États-Unis et d'autres pays en mettant en œuvre des systèmes de plafonnement et d’échange et en générant une demande de crédits de manière coordonnée.

* ‘Cap and trade’ principle: the EU ETS works on the basis of this principle.
* Principe de plafonnement et d’échange: il s’agit d’un principe de base du SEQE-UE.

Delivering on its commitment to the climate change agenda, and in particular to advance on its long-held objective of establishing an international carbon market, the EU will support the development of a Chinese carbon cap and trade scheme, allocating €10 million to cooperation on Emissions Trading Systems.
En vue de tenir l'engagement qu'elle a pris dans le cadre du programme de lutte contre le changement climatique, en particulier pour ce qui est de progresser dans la réalisation de son objectif de longue date visant à créer un marché international du carbone, l'UE soutiendra la mise en place d'un système chinois d'échanges de quotas d'émissions, en allouant 10 millions € à la coopération en matière de systèmes d'échange de quotas d'émission.

143. Notes that several emerging and developed countries are developing various climate policies and investments, including the implementation of their own emissions trading schemes which follow the example of the EU ETS; welcomes the future prospect of linking the EU ETS with other carbon trading mechanisms worldwide, with the aim of creating a global carbon market; stresses that such a global approach could result in a level playing field for European industry by providing a comprehensive, cost-effective approach to tackling global industrial greenhouse gas emissions; considers, in this connection, that an international cap and trade system could be of significant help in implementing a new, legally binding global climate change agreement;
143. note que plusieurs pays émergents et développés élaborent diverses politiques et réalisent divers investissements en matière de climat, notamment en mettant en œuvre leurs propres systèmes d'échange de quotas d'émission sur le modèle du SCEQE; salue la perspective d'établir un lien entre le SCEQE et d'autres mécanismes de commerce du carbone à l'échelle mondiale en vue de créer un marché mondial du carbone; souligne que cette approche mondiale devrait permettre d'instaurer des conditions de concurrence équitables pour l'industrie de l'Union en proposant une solution globale rentable pour lutter contre les émissions industrielles de gaz à effet de serre à l'échelon mondial; estime, à cet égard, qu'un système international de plafonnement et d'échange pourrait s'avérer très précieux pour l'application d'un nouvel accord international juridiquement contraignant en matière de lutte contre le changement climatique;

140. Notes that several emerging and developed countries are developing various climate policies and investments, including the implementation of their own emissions trading schemes which follow the example of the EU ETS; welcomes the future prospect of linking the EU ETS with other carbon trading mechanisms worldwide, with the aim of creating a global carbon market; stresses that such a global approach could result in a level playing field for European industry by providing a comprehensive, cost-effective approach to tackling global industrial greenhouse gas emissions; considers, in this connection, that an international cap and trade system could be of significant help in implementing a new, legally binding global climate change agreement;
140. note que plusieurs pays émergents et développés élaborent diverses politiques et réalisent divers investissements en matière de climat, notamment en mettant en œuvre leurs propres systèmes d'échange de quotas d'émission sur le modèle du SCEQE; salue la perspective d'établir un lien entre le SCEQE et d'autres mécanismes de commerce du carbone à l'échelle mondiale en vue de créer un marché mondial du carbone; souligne que cette approche mondiale devrait permettre d'instaurer des conditions de concurrence équitables pour l'industrie de l'Union en proposant une solution globale rentable pour lutter contre les émissions industrielles de gaz à effet de serre à l'échelon mondial; estime, à cet égard, qu'un système international de plafonnement et d'échange pourrait s'avérer très précieux pour l'application d'un nouvel accord international juridiquement contraignant en matière de lutte contre le changement climatique;

* Cap and trade principle: the EU ETS works on the ‘cap and trade’ principle.
* Principe de plafonnement et d’échange de quotas: le système SEQE-UE repose sur un principe de plafonnement et d’échange.

27. Notes that potential entry of outside credits to a separate scheme (e.g. Clean Development Mechanism and Joint Implementation (CDM/JI), or credits from regional cap-and-trade schemes in countries which are not parties to the Kyoto Protocol) must be minimised by capping them at a level which guarantees that the sector contributes to achieving the overall objective of halting climate change, as well as minimising bureaucracy and increasing transparency;
27. note que l'entrée potentielle de crédits extérieurs dans un système séparé (par exemple, le mécanisme pour un développement propre et application conjointe), ou de crédits émanant de systèmes régionaux de plafonds et d'échange dans des pays non parties au protocole de Kyoto, doit être minimisée par un plafonnement à un niveau garantissant que le secteur contribue à réaliser l'objectif global de prévention des changements climatiques, tout en réduisant la bureaucratie et en renforçant la transparence;

25. Notes that potential entry of outside credits to a separate scheme (e.g. Clean Development Mechanism and Joint Implementation (CDM/JI), or credits from regional cap-and-trade schemes in countries which are not parties to the Kyoto Protocol) must be minimised by capping them at a level which guarantees that the sector contributes to achieving the overall objective of halting climate change, as well as minimising bureaucracy and increasing transparency;
25. note que l'entrée potentielle de crédits extérieurs dans un système séparé (par exemple, le mécanisme pour un développement propre et application conjointe (MDP/AC)), ou de crédits émanant de systèmes régionaux de plafonds et d'échange dans des pays non parties au protocole de Kyoto, doit être minimisée par un plafonnement à un niveau garantissant que le secteur contribue à réaliser l'objectif global de prévention des changements climatiques, tout en réduisant la bureaucratie et en renforçant la transparence;

Thirdly, it should send clear messages to the markets, both by means of European legislation and through strategies implemented within the World Trade Organisation, to the effect that, in the long term, ever-increasing quantities of medicines must urgently be made available at affordable prices in developing countries.
Troisièmement, elle devrait envoyer des messages clairs aux marchés via la législation européenne et via des stratégies mises en œuvre au sein de l’Organisation mondiale du commerce pour qu’à long terme, les quantités de médicaments toujours plus grandes soient mises à disposition en urgence à des prix abordables dans les pays en développement.