Traduction de «implemented to avoid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Income Tax Conventions Implementation Act, 1998 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the preventi ]
Loi de 1998 sur la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles imp ]

Income Tax Conventions Implementation Act, 1999 [ An Act to implement an agreement, conventions and protocols between Canada and Kyrgyzstan, Lebanon, Algeria, Bulgaria, Portugal, Uzberkistan, Jordan, Japan and Luxembourg for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respe ]
Loi de 1999 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et d ]

Committee for implementation of the regulation to avoid trade diversion into the European Union of certain key medicines
Comité pour la mise en oeuvre du règlement visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels

Federal Decree of 22 June 1951 on the Implementation of International Federal Conventions on the Avoidance of Double Taxation
Arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions

An Act to implement conventions between Canada and Morocco, Canada and Pakistan, Canada and Singapore, Canada and the Philippines, Canada and the Dominican Republic and Canada and Switzerland for the avoidance of double taxation with respect to income tax
Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impos

Threat-alert CAS | Traffic Alert and Collision Avoidance System | traffic collision avoidance system | traffic conflict avoidance system | TCAS [Abbr.] | T-CAS [Abbr.]
système anticollision et de surveillance du trafic | système anti-collision TCAS

lane change avoidance system | lane-change warning | lateral collision avoidance | merge crash avoidance system
prévention des collisions latérales

avoid backlogs in the receiving of raw materials | evade backlogs in receiving raw materials | avoid a backlog in receiving raw materials | avoid backlogs in receiving raw materials
éviter les retards de réception de matières premières

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

implementation of a system | implementation
mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Governments are seeking to build wide and inclusive support for public policies to ensure effective implementation and avoid new democratic and societal divides.
Les pouvoirs publics souhaitent que leurs politiques bénéficient d’un large soutien afin d’en assurer une mise en œuvre effective et d’éviter de nouvelles fractures démocratiques et sociétales.

o enacting national regulations to implement the minimum standards of good governance in the tax area (transparency, exchange of information and fair tax competition), to tackle tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning and to avoid harmful tax competition.
o adopter des réglementations nationales pour mettre en œuvre les normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (transparence, échange d’informations et concurrence fiscale loyale), pour lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive et pour éviter la concurrence fiscale dommageable.

9. A description of the measures and standards that will be implemented to avoid or mitigate the serious harm to fish that is referred to in subsection 8(2), including an analysis of the expected effectiveness of those measures and standards.
9. Exposé détaillé des mesures et normes qui seront mises en œuvre afin d’éviter ou de réduire les dommages sérieux mentionnés au paragraphe 8(2), y compris l’évaluation de l’efficacité prévue de ces mesures et normes.

Residual Serious Harm to Fish after Implementation of Avoidance and Mitigation Measures and Standards
Effets sur le poisson après la mise en oeuvre des mesures et des normes visant à éviter ou réduire les dommages sérieux au poisson

(b) it has provided the holder of the certification with a copy of a report that specifies the grounds for suspension, the required corrective measures and the period within which those measures must be implemented to avoid suspension; and
b) il lui a fourni copie d’un rapport précisant ces motifs, les mesures correctives à prendre pour éviter la suspension et le délai dans lequel celles-ci doivent être prises;

Would the minister also inform the House as to the measures the government will implement to avoid such deplorable situations in the future?
Le ministre peut-il également informer la Chambre des mesures que le gouvernement prendra pour prévenir des situations aussi déplorables à l'avenir?

a description of the arrangements to comply with the applicable rules on the protection of personal data; in particular organisational and technical arrangements that will be implemented to avoid unauthorised access, disclosure, dissemination, alteration or loss of information and personal data processed.
une description des dispositions prises pour se conformer aux règles en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment des modalités techniques et organisationnelles qui seront appliquées afin d'empêcher l'accès non autorisé, la divulgation, la diffusion, la modification ou la perte d'informations et de données à caractère personnel traitées.

As part of today's Anti Tax Avoidance Package the Commission adopted two legislative proposals that call on Member States to take a stronger and more coordinated stance against companies that seek to avoid paying their fair share of tax and to implement the international standards against base erosion and profit shifting.
Dans le cadre du paquet de mesures de lutte contre l'évasion fiscale adopté aujourd'hui, la Commission a adopté deux propositions législatives appelant les États membres à une réponse plus ferme et mieux coordonnée à l'égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l'impôt, ainsi qu'à mettre en œuvre les normes internationales contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

(Return tabled) Question No. 985 Mr. Pierre Dionne Labelle: With regard to Citizenship and Immigration Canada (CIC): (a) how many CIC positions will be eliminated in 2012 and subsequent years, broken down by (i) year, (ii) province; (b) how will the Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, which co-chaired the CIC’s British Columbia region, fit into the new structure if the British Columbia region disappears; (c) has the impact of merging services for the Atlantic region with the Quebec region been analyzed and, if so, what were the findings; (d) what impact will merging services for the Atlantic and Quebec regions have on francophone immigration; (e) what structures will be implemented to avoid competition between the Atlantic and Quebec regions for francophone immigrants if the decision-making centre is transferred to the province of Quebec; and (f) how will cuts to the Destination Canada Job Fair budget be offset in order to ensure that the Atlantic provinces can continue to attract francophone immigrants in light of competition from the province of Quebec for francophone immigrants?
(Le document est déposé) Question n 985 M. Pierre Dionne Labelle: En ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada (CIC): a) combien de postes seront éliminés à CIC en 2012 et les années suivantes, ventilés par (i) année, (ii) province; b) de quelle façon la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, qui co-présidait la région CIC de la Colombie-Britannique, sera intégrée dans la nouvelle structure si la région CIC de la Colombie-Britannique disparait; c) les conséquences de la réunion des services de la région de l’Atlantique avec celle du Québec ont-elles été analysées, et si oui, à quelles conclusions sont arrivées ces analyses; d) quelles sont les conséquences de la réunion des services de la région de l’Atlantique avec le Québec en ce qui concerne l’immigration francophone; e) quelles structures seront mises en place pour éviter la concurrence pour l’immigration francophone entre la région de l’Atlantique et celle du Québec dans la perspective du transfert du centre décisionnel dans la province de Québec; f) de quelle façon les compressions au budget du forum d'emploi Destination Canada seront compensées afin de permettre aux provinces de l'Atlantique d’attirer l’immigration francophone dans un contexte de concurrence pour l’immigration francophone de la part du Québec?

The Commission will work intensively with Member States to monitor progress, ensure accurate implementation and avoid regulatory additions, so-called ‘goldplating’.
La Commission coopérera activement avec les États membres pour suivre les progrès, assurer une mise en œuvre correcte et éviter d'ajouter des couches successives de dispositions superflues («enluminures»).