Traduction de «implementing act lists gdynia-kosakowo military airfield » (Anglais → Français) :

The implementing act lists Gdynia-Kosakowo military airfield (more specifically, parts thereof) among the military airfields that may, under the Act of 30 May 1996, as amended, be rented to a local authority for a period of at least 30 years for the sole purpose of setting up or expanding a civil airport.
Dans le règlement d'exécution, l'aéroport militaire de Gdynia-Kosakowo (plus précisément ses éléments) figure sur la liste des aéroports militaires qui, conformément à la loi du 30 mai 1996, telle que modifiée, peuvent être loués à des autorités locales pour une période de 30 ans ou plus, uniquement aux fins de la création ou de l'extension d'un aéroport civil.

2. The capital injections which Poland is planning to implement in favour of Gdynia-Kosakowo Airport Ltd after 17 June 2013 for the conversion of the Gdynia-Kosakowo military airfield into a civil aviation airport constitute State aid which is incompatible with the internal market.
2. Les apports en capital en faveur de Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. que la Pologne envisage de mettre à exécution après le 17 juin 2013 en vue de la reconversion de l'aéroport militaire de Gdynia-Kosakowo en aéroport civil constituent une aide d'État incompatible avec le marché intérieur.

Under the Act of 30 May 1996, as amended, and the implementing act, on 9 September 2010 the governor of Pomorskie province, representing the State Treasury, concluded a 30-year rental agreement (running from 9 September 2010 to 9 September 2040) with Kosakowo for the 253 hectare site on which the military airfield is located.
Conformément à la loi 30 mai 1996, telle que modifiée, et au règlement d'exécution du 9 septembre 2010, le voïvode de Poméranie représentant le Trésor public a, par un contrat de prêt à usage conclu pour une période de 30 ans (allant du 9 septembre 2010 au 9 septembre 2040), remis à la commune de Kosakowo le terrain de 253 hectares sur lequel se situe l'aéroport militaire.

On 24 December 2008 the Polish Government adopted an implementing act to the Act of 30 May 1996, as amended (hereinafter ‘the implementing act’), containing the list of military airfields or parts thereof which may be used for setting up or expanding civil airports.
Le 24 décembre 2008, le gouvernement polonais a adopté le règlement d'exécution de la loi du 30 mai 1996, telle que modifiée, (ci-après «règlement d'exécution»), comprenant une liste des aéroports militaires ou de leurs éléments qui peuvent être utilisés aux fins de la création ou de l'agrandissement d'aéroports civils.