Well, in terms of consultation on the implementation, acknowledging that if indeed it happens, I think there has been some precedence set, again using the Corbiere decision, where the Supreme Court gave an 18-month timeframe in terms of consultation and implementation.
D'abord, sur la question des consultations à tenir sur la mise en oeuvre de la Loi, si le projet de loi est bel et bien adopté, il existe, me semble-t-il, des précédents dans ce domaine — encore une fois, je cite à ce sujet l'arrêt Corbiere, où la Cour suprême a établi un délai de 18 mois pour les consultations et la mise en oeuvre.