Traduction de «implementing commissioner monti » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]
Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]

Plan of Action (of the United Nations High Commissioner for Human Rights) to strengthen the implementation of the Convention on the Rights of the Child
Plan d'action (de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme) tendant à renforcer l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Welcomes the progress towards implementing Commissioner Monti's programme for modernising the Commission's anti-trust rules, with its increased focus on investigation and penalising hard-core cartels, but expresses its concern that the 2003 Report on Competition Policy does not appear as yet to demonstrate any significant reduction in the backlog of cases under investigation by the Commission;
15. se félicite des progrès accomplis en matière de mise en œuvre du programme du commissaire Monti pour la modernisation des dispositions de la Commission contre les ententes et les positions dominantes avec une focalisation accrue sur l'investigation et la pénalisation des ententes caractérisées, mais exprime sa préoccupation devant le fait que le rapport 2003 sur la politique de concurrence ne fait toujours pas apparaître une réduction significative du nombre d'affaires en suspens, à l'examen devant la Commission;

15. Welcomes the progress towards implementing Commissioner Monti's programme for modernising the Commission's anti-trust rules, with its increased focus on investigation and penalising hard-core cartels, but expresses its concern that the 2003 Report on Competition Policy does not appear as yet to demonstrate any significant reduction in the backlog of cases under investigation by the Commission;
15. se félicite des progrès accomplis en matière de mise en œuvre du programme du commissaire Monti de modernisation des dispositions anti-trust de la Commission avec une insistance accrue sur l'investigation et la pénalisation des cartels "durs", mais exprime sa préoccupation devant le fait que le rapport 2003 sur la politique de concurrence ne fait toujours pas apparaître une réduction significative du nombre de cas en suspens, à l'examen devant la Commission;

Coming now to the subject, Mr President, Commissioner, of this report which in reality brings to the plenary, in a manner of speaking, the report for which I was appointed rapporteur, adopted in committee, I want to make three points: first of all this report welcomes the commitment with which Commissioner Monti and the Commission have implemented a major programme of legislative and organisational reforms in the Directorate General for Competition.
Quant au fond, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce rapport qui, en réalité, amène, en quelque sorte, devant la plénière le rapport pour lequel j’avais été nommé rapporteur, adopté en commission, mérite trois remarques: avant tout, ce document salue l’engagement dont le commissaire Monti et la Commission ont fait preuve dans la mise en œuvre d’un programme important de réformes législatives et organisationnelles au sein de la direction générale de la concurrence.

Its implementation and application is very difficult and subject to many pressures, I would therefore like once again to congratulate Commissioner Monti on his success in implementing this policy.
Sa mise en œuvre et son application sont certainement difficiles, elle est soumise à de nombreuses pressions et c’est pourquoi je voudrais réitérer mes félicitations au commissaire Monti pour avoir fructueusement mis en œuvre cette politique.

The Commission wishes, however, to continue its dialogue with France and will thus give it one last chance before issuing the order. It has authorised Commissioner Monti, in agreement with the Commission's President, to adopt and implement the suspension order by 22 September unless the French authorities undertake publicly not to take any steps involving, automatically and irreversibly, the acquisition by the French State of a stake in the Alstom group without the Commission's prior approval under the state aid rules.
Cependant la Commission a voulu continuer ces discussions avec la France et ainsi donner une dernière chance au dialogue avant de délivrer cette injonction: La Commission a habilité le Commissaire Monti, en accord avec le Président de la Commission Européenne, à adopter et mettre en exécution l'injonction de suspension au plus tard le 22 septembre 2003, sauf si les autorités françaises s'engagent publiquement à ne pas mettre en exécution des mesures qui impliqueront automatiquement et de manière irréversible une participation de l'Etat aux fonds propres du groupe Alstom sans approbation préalable de la Commission selon les règles en matière d'aides d'Etat.

6. Commissioner Monti and the German delegation are convinced that with the implementation of these principles the economic activities of the Landesbanken and Sparkassen will become compatible with the Community law.
6. Le commissaire Monti et la délégation allemande sont convaincus qu'une fois ces principes mis en œuvre, les activités économiques des Landesbanken et des Sparkassen deviendront compatibles avec le droit communautaire.

We applaud progress on implementation of a public register of state aid and a scoreboard as important tools for promoting transparency and democratic control, even if I embarrass Commissioner Monti by saying that his practical demonstration of the scoreboard to our committee was frustrated by technical problems.
Nous applaudissons les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre d'un registre public des aides d'État et d'un tableau de bord comme instruments importants en vue de promouvoir la transparence et le contrôle démocratique, même si je mettrai le Commissaire Monti dans l'embarras en disant que sa démonstration pratique destinée à montrer ce tableau de bord à notre commission a été perturbée par des problèmes techniques.

The Council heard Commissioner MONTI's presentation on the proposal for a Regulation on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty.
Le Conseil a entendu la présentation du Commissaire MONTI de la proposition de règlement relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité.

Commissioner MONTI reported to the Council on the state of play concerning a Commission White Paper on modernisation of the Rules Implementing Articles 81 (ex-85) and 82 (ex-86) of the EC Treaty.
Le Commissaire MONTI a informé le Conseil de l'état des travaux en ce qui concerne un Livre blanc de la Commission sur la modernisation des règles d'application des articles 81 (ex-85) et 82 (ex-86) du traité CE.

Commissioner MONTI presented the communication containing a first annual report on the implementation of the Code of Conduct for business taxation as well as a progress report on the work concerning the taxation of income from savings and a common system of taxation for interest and royalty payments between associated companies.
Le commissaire Monti a présenté la communication comprenant un premier rapport annuel concernant la mise en oeuvre du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises ainsi qu'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant la fiscalité de l'épargne et un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre sociétés associées.