Traduction de «implementing comprehensive senatorial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act [ An Act to implement the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty ]
Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires [ Loi portant mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires ]

Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction
Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive

An Act to Implement the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty
Loi portant sur la mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires

Annual Report of the Implementation Committee, the Gwich'in Comprehensive Land Claim Agreement, 1994-1995.
Rapport annuel du Comité de mise en œuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in, 1994-1995

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As stated by Prime Minister Harper, these two objectives were, first, that he would enhance the democracy of this house by implementing comprehensive senatorial elections; and, second, he would address the ability of the Senate to redress regional imbalance by reallocating seats among the regions and perhaps among the provinces.
Ces deux objectifs étaient, aux dires du premier ministre Harper, de rehausser le caractère démocratique de cette assemblée en instaurant des élections sénatoriales générales et d'améliorer la capacité du Sénat de régler le déséquilibre régional en réattribuant les sièges parmi les régions et peut-être les provinces.