Traduction de «implementing eu rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules
dispositions d'application | modalités d'application

apply rules to sport games | implement rules to sport competitions | apply sport games rules | apply sport rules to games
appliquer les règles d'un sport

Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]
règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure

Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | Implementing Regulation | IR [Abbr.] | RIFR [Abbr.]
règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier | règlement sur les modalités d'exécution

Resolution that Establishes Rules for the Implementation of the Auto Decree [ Auto Decree | Auto Decree Implementing Regulations ]
Résolution établissant des règles pour l'application du Décret de l'automobile [ Règlement d'application du Décret de l'automobile | Décret de l'automobile ]

Acuerdo que Establece Reglas de Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte [ Resolution that Establishes Rules for the Implementation of the Autotransportation Decree | Auto Decree Implementing Regulations ]
Acuerdo que Establece Reglas de Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte [ Résolution établissant des règles pour la mise en œuvre du Décret sur les véhicules de transport automobile | Règlement d'application du Décret de l'automobile ]

Standard Minimum Rules for the Implementation of Non-Custodial Sanctions and Measures Involving Restriction of Liberty [ The Groningen Rules ]
Règles minima pour la mise en exécution des sanctions et des mesures non carcérales comportant une restriction de liberté [ Les règles de Groningue ]

assess implementing developments feasibility | evaluate the feasibility of implementing developments | assess the feasibility of implementing developments | determine the feasibility of implementing developments
évaluer la faisabilité de mise en œuvre de développements

implement systems of provenance | provenance systems implementing | implement traceability systems | implement traceability systems
mettre en œuvre des systèmes de traçabilité

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Transport: Commission refers CROATIA, the NETHERLANDS, PORTUGAL and SWEDEN to the Court of Justice of the EU for failing to correctly implement EU rules on driving licences // Brussels, 15 February 2017
Transports: La Commission assigne la CROATIE, les PAYS-BAS, le PORTUGAL et la SUÈDE devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mise en œuvre inadéquate de la réglementation de l'UE en matière de permis de conduire // Bruxelles, le 15 février 2017

(7)Guidance on the monitoring covering the elements which shall be included in the annual implementation reports, rules to be applied and the template tables.
7)Des orientations pour le suivi couvrant les éléments qui sont inclus dans les rapports annuels sur la mise en œuvre, les règles à appliquer et les modèles de tableaux.

Guidance on the monitoring covering the elements which shall be included in the annual implementation reports, rules to be applied and the template tables.
Des orientations pour le suivi couvrant les éléments qui sont inclus dans les rapports annuels sur la mise en œuvre, les règles à appliquer et les modèles de tableaux.

Based on experience gained in implementing those rules , and on the latest case-law, the present recommendations serve as a reminder of the essential characteristics of the preliminary ruling procedure and to provide courts and tribunals making references to the Court for a preliminary ruling with all the practical information required in order for the Court to be in a position to give a useful reply to the questions referred.
Fondées tant sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre de ce règlement que sur la jurisprudence la plus récente, les présentes recommandations visent à rappeler les caractéristiques essentielles de la procédure préjudicielle et à fournir aux juridictions qui saisissent la Cour à titre préjudiciel toutes les indications pratiques nécessaires pour que celle-ci puisse statuer utilement sur les questions posées.

Points out that Russia, as a member of the Council of Europe, has signed up to fully respecting European standards as regards democracy, fundamental and human rights and the rule of law; calls, in this regard, on the Russian authorities to comply with all the rulings of the European Court of Human Rights and to implement measures to rectify violations in individual cases, including by ensuring that effective investigations are conducted and by holding the perpetrators accountable, and to adopt general measures to implement the rulings, including by making policy and legal changes to prevent similar violations from occurring in the future;
souligne que la Russie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, s'est engagée à respecter pleinement les normes européennes en matière de démocratie, de droits fondamentaux et de droits de l'homme ainsi que l'État de droit; à cet égard, invite les autorités russes à se conformer à toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et à appliquer des mesures pour remédier aux violations dans des cas particuliers, notamment en garantissant que les enquêtes soient menées de façon efficace et en traduisant en justice les responsables de ces actes, ainsi qu'à adopter des mesures générales visant à appliquer ces décisions, y compris à procéder aux changements politiques et juridiques pour empêcher que de telles violations ne se répètent;

Calls on the Russian authorities to comply with all the rulings of the European Court of Human Rights and to implement measures to rectify violations in individual cases, including by ensuring that effective investigations are conducted and by holding the perpetrators accountable, and to adopt general measures to implement the rulings, including policy and legal changes to prevent similar violations recurring;
invite les autorités russes à se conformer à toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et à appliquer des mesures pour remédier aux violations dans des cas particuliers, notamment en garantissant que les enquêtes soient menées de façon efficace et en traduisant en justice les responsables de ces actes, ainsi qu'à adopter des mesures générales visant à appliquer ces décisions qui entraînent des changements politiques et juridiques pour empêcher que de telles violations ne se répètent;

1. The Court, acting by a majority of its Members, determines the rules for implementing these Rules of Procedure.
1. La Cour, délibérant à la majorité des membres qui la composent, détermine les modalités d'application du présent règlement intérieur.

2. This Decision also clarifies the roles, tasks and duties of controllers and data protection coordinators and implements the rules pursuant to which data subjects may exercise their rights.
2. La présente décision clarifie également les rôles, tâches et fonctions des responsables du traitement des données ainsi que ceux des coordinateurs de la protection des données, et met en œuvre les règles en vertu desquelles les personnes concernées peuvent exercer leurs droits.

According to this Protocol, the EFTA States are under an obligation to ensure, if necessary by a separate statutory provision, that in cases of conflict between implemented EEA rules and other statutory provisions, the implemented EEA rules prevail.
Ce protocole impose aux États de l'AELE l'obligation de faire en sorte, si nécessaire au moyen d'une disposition légale séparée, que, en cas de conflit entre les dispositions résultant de la mise en oeuvre des règles de l'EEE et d'autres dispositions législatives, les règles de l'EEE prévalent.