Traduction de «implementing european union » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

European Union of Science Journalists' Associations [ EUSJA | European Union of Associations of Science Journalists | European Union of Science Writers' Association | Union internationale des journalistes scientifiques ]
Union européenne des associations de journalistes scientifiques [ Union internationale des journalistes scientifiques ]

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]
Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]
stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Knowledge on the substance and application of European Union law cannot be solely acquired from EU legal sources, but also from national sources, in particular from national legislation implementing European Union law.
La connaissance du contenu et des modalités d’application de la législation de l’Union européenne doit provenir des sources législatives européennes, mais également des sources nationales, en particulier de celles qui transposent au niveau national la législation européenne.

whereas ‘multi-level governance’ means coordinated action by the Union, Member States and local and regional authorities, as well as socio-economic partners and NGOs, based on the principles of partnership and co-financing and aimed at drawing up and implementing European Union policies, a definition which implies responsibility being shared between the different tiers of government,
considérant qu'on entend par gouvernance à multiniveaux l'action coordonnée de l'Union, des États membres, des entités régionales et locales, des partenaires socioéconomiques et des ONG, basée tant sur les principes du partenariat que du cofinancement, et destinée à élaborer et appliquer les politiques de l'Union européenne, cette définition sous-entendant la responsabilité partagée des différents niveaux de pouvoir,

C. whereas ‘multi-level governance’ means coordinated action by the Union, Member States and local and regional authorities, as well as socio-economic partners and NGOs, based on the principles of partnership and co-financing and aimed at drawing up and implementing European Union policies, a definition which implies responsibility being shared between the different tiers of government,
C. considérant qu'on entend par gouvernance à multiniveaux l'action coordonnée de l'Union, des États membres, des entités régionales et locales, des partenaires socioéconomiques et des ONG, basée tant sur les principes du partenariat que du cofinancement, et destinée à élaborer et appliquer les politiques de l'Union européenne, cette définition sous-entendant la responsabilité partagée des différents niveaux de pouvoir;

On that note, I am encouraged by the announcement that the Commission will open 50 new cases tomorrow against European Union governments that have failed to implement European Union laws by failing to open up the EU’s energy market.
À cet égard, je me félicite de l’annonce selon laquelle la Commission va intenter dès demain 50 nouveaux procès contre les gouvernements de l’Union européenne qui n’ont pas appliqué la législation de l’Union européenne parce qu’ils n’ont pas voulu libéraliser le marché européen de l’énergie.

It also reaffirmed its support for the Action Plan contained in the Commission's 1997 Communication on Implementing European Union Strategy on Defence-Related Industries, which called for urgent restructuring in the sector and the creation of a European defence equipment market.
Il a également réaffirmé son soutien au plan d'action figurant dans la communication de la Commission de 1997 "Mettre en oeuvre la stratégie de l'Union européenne en matière d'industries liées à la défense", qui réclamait une restructuration urgente du secteur et la création d'un marché européen de l'armement.

In 1997, the Commission issued a further communication on ‘Implementing European Union strategy on defence-related industries’.
En 1997 la Commission a publié une autre communication, intitulée "Mettre en œuvre la stratégie de l'Union en matière d'industries liées à la défense".

Consequently, and subject to the legal effects attached to the Charter as proclaimed at Nice last December , citizens of the European Union may invoke the Charter in their dealings with the institutions of the European Union as well as with Member States when they are implementing European Union law.
Il en résulte que, sous réserve des effets juridiques attachés à la Charte telle que proclamée à Nice en décembre dernier , les citoyens de l'Union peuvent invoquer la Charte dans leurs rapports aussi bien avec les institutions de l'Union qu'avec les Etats membres lorsque ceux-ci mettent en œuvre le droit de l'Union.

The opening paragraph is "The European Commission has told Britain that it will lose up to 200 million pounds in grants for poorer regions unless it implements European Union laws to protect birds and their habitats".
L'article de tête est le suivant : "La Commission européenne a informé la Grande-Bretagne qu'elle perdrait jusqu'à 200 millions de livres de subventions allouées aux régions les plus pauvres si elle n'appliquait pas la législation de l'Union européenne sur la protection des oiseaux et de leurs habitats".

The European Commission manages and implements European Union policies.
La Commission européenne gère et met en œuvre les politiques de l'Union européenne.

The directive is one of the legal instruments available to the European institutions for implementing European Union policies.
La directive est l’un des instruments juridiques dont disposent les institutions européennes pour mettre en œuvre les politiques de l’Union européenne (UE).