Traduction de «implementing mandate cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Mandate Implementation Plan | Mission Implementation Plan | MIP [Abbr.]
Plan d'application du mandat | Plan d'exécution du mandat

Trust Fund to facilitate the implementation of the mandate of the United Nations Observer Mission in Georgia
Fonds d'affectation spéciale visant à faciliter l'exécution du mandat de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie

Mandate of the Francophone Governance Implementation Team
Mandat - Groupe de travail - Mise en œuvre de la gestion des écoles francophones

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Must Clause 6 of the new ‘revised Framework Agreement on Parental Leave’, incorporated in Directive 2010/18, be interpreted as meaning that the national implementing provision or agreement must incorporate and make explicit the obligations of employers to ‘consider’ and ‘respond to’ the requests of its workers for ‘changes to . working hours and/or patterns’, when returning from parental leave, taking into account both employers’ and workers’ needs, and that the implementing mandate cannot be understood to be have been complied with by means of national rules — legislative or those of cooperatives — which make the effectiveness of such a right conditional solely upon the mere discretion of the employer as to whether or not to grant such requests?
La clause 6 du nouvel «accord-cadre révisé sur le congé parental», intégré dans la directive 2010/18, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle impose que la norme ou l’accord national interne de transposition intègre et explicite les obligations des entrepreneurs d’«examiner» et de «répondre» aux demandes de leurs travailleurs tendant à obtenir, à leur retour d’un congé parental, «l’aménagement de leur horaire et/ou de leur rythme de travail» en tenant compte de leurs propres besoins et de ceux des travailleurs, sans que la transposition puisse être considérée comme assurée par une norme interne, législative ou sociétaire, qui subordonne la mise en œuvre effective de ce droit, exclusivement, à la simple faculté discrétionnaire de l’entrepreneur d’accéder ou non à ces demandes?

Even though the commission obviously cannot legislate, and nor can it enforce the rights in terms of implementing legislation, I think the investigative reporting, public education mandate, which the commission already enjoys on paper, would be most appropriate in this area.
Même si la Commission ne peut évidemment pas légiférer et même si elle ne peut pas appliquer les droits dans la mise en oeuvre de la loi, je crois que le mandat de la Commission, prévu sur papier, en matière de rapports d'enquête et d'éducation du public, serait des plus appropriés dans ce domaine.

If you tell me today that you are not in a position to inform us of a reasonable deadline to implement a better mechanism of oversight, as a parliamentarian, I will ask myself if we should recommend to Parliament the exercise of a more stringent capacity to review the implementation of those two sections if we cannot rely on any other mechanism that, in fact, would oversee your own mandate in relation to those two specific powers.
Si vous me dites aujourd'hui que vous êtes incapable de nous informer d'un délai raisonnable pour mettre en application un meilleur mécanisme de surveillance, en tant que parlementaire, je me demanderai si nous ne devrions pas recommander au Parlement d'être plus strict dans l'examen de la mise en application de ces deux articles si nous ne pouvons pas nous fier à tout autre mécanisme qui, en réalité, surveillerait vos actions liées à ces deux pouvoirs particuliers.

If there are issues that are included in the bills that have been referenced that relate to provincial authority, obviously the federal government cannot mandate to the provinces how they would implement their care for autism or its needs.
Si les projets de loi dont il est question traitent d'aspects de compétence provinciale, le gouvernement fédéral ne peut évidemment pas dicter aux provinces quels sont leurs besoins ou de quelle façon mettre en place les soins destinés aux personnes atteintes d'autisme.

40. Considers that, with this new mandate, the Agency could play a most efficient role in areas where traditional development assistance cannot be implemented; considers also that this would significantly increase the EU's visibility;
40. considère que ce nouveau mandat permettrait à l'Agence de jouer un rôle plus efficace dans les domaines où l'assistance au développement traditionnelle ne peut être mise en œuvre; estime que ceci améliorerait considérablement la visibilité de l'Union;

27. Considers that a new mandate of this successful agency would be the most efficient way to implement the new tasks in external actions, which cannot be implemented by Commission services in Brussels or by delegations of the Commission;
27. considère qu'un nouveau mandat de cette Agence couronnée de succès serait le moyen le plus efficace d'exécuter les nouvelles tâches concernant les actions externes, qui ne peuvent être accomplies par les services de la Commission à Bruxelles ou par des délégations de la Commission;

The committee sees no reason why a joint task force cannot be convened in a very short period of time, mandated to determine short-, medium-and long-term mechanical changes that can be implemented by the federal government without delay.
Le comité ne voit aucune raison pour qu'un groupe de travail mixte ne puisse pas être mis sur pied en peu de temps, avec le mandat de déterminer quels changements pratiques à court, moyen et long termes pourraient être mis en œuvre sans délai par le gouvernement fédéral.

To give a more precise mandate to the Commission and make it clear that implementing measures cannot be used to extend the deadlines, but only to reduce them if developments on the market allow.
L'objectif du présent amendement est de préciser le mandat de la Commission et de bien établir que les mesures de mise en œuvre ne peuvent servir à prolonger les délais, mais bien à les écourter si l'évolution du marché le permet.

And finally, Mr President-in-Office of the Council, I cannot understand how the mandate will be extended in order to initiate other plans of action when the recently adopted ones have still not been implemented.
Enfin, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je ne puis comprendre comment on va proroger le mandat et établir d'autres plans d'action alors que ceux qui ont été approuvés il y a peu n'ont même pas été mis en œuvre.

The prime minister will certainly go to the people to get a mandate to implement a program or a platform, to try to solve an issue in which the government finds itself stuck in Parliament, such as the one that Senator Bryden mentioned — or because a government feels that it cannot move its agenda in the House for whatever reasons.
Le premier ministre s'adressera certainement au peuple pour obtenir le mandat de réaliser son programme, de résoudre une impasse dans laquelle se trouve son gouvernement au Parlement, comme l'a mentionné le sénateur Bryden — parce qu'il estime que son gouvernement est paralysé à la Chambre, pour quelque raison que ce soit.