Vertaling van "implementing miscellaneous statute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]
Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]

Miscellaneous Statute Law Amendment Act 1977
Loi corrective de 1977

Implementing measures for the Statute for Members of the European Parliament
mesures d'application du statut des députés au Parlement européen

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is not a miscellaneous statutes amendment bill. This is a budget implementation bill.
Or, il ne s'agit pas ici d'un projet de loi composé de modifications à diverses lois, mais d'un projet de loi d'exécution du budget.

In order to meet this obvious need, the Miscellaneous Statute Amendment Program was implemented in 1975.
Afin de répondre à ce besoin évident, la mise en oeuvre du programme de correction des lois a été mise sur pied en 1975.

In any event, it may be presumptuous to attempt to project into the last week the House will be sitting, the week of June 20, but I can at this time indicate to the House that the government intends to place before it during that week Bills C-32, C-30, C-25 and C-7, as well as a bill implementing miscellaneous statute amendments already reviewed by the justice committee in addition to asking the House to complete any unfinished business from the week before.
Quoi qu'il en soit, il serait quelque peu présomptueux de vouloir prédire ce qui se passera la dernière semaine pendant laquelle la Chambre siégera, soit la semaine du 20 juin, mais je peux dès maintenant prévenir la Chambre que cette semaine-là, le gouvernement a l'intention de lui soumettre les projets de loi C-32, C-30, C-25 et C-7, ainsi qu'un projet de loi mettant en oeuvre plusieurs amendements qui ont déjà été étudiés par le Comité de la justice, et de lui demander de terminer tout ce qui ne l'aura pas été la semaine précédente.