Traduction de «implementing powers would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

implementing powers | powers of implementation
compétences d'exécution | pouvoirs d'exécution

executive powers | implementing powers
compétences d'exécution

Comitology Decision | Council Decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission | Decision on Committee Procedure
décision comitologie | décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

treaty-implementing powers
pouvoirs en matière d'application des traités

treaty-implementing power
pouvoir de mettre en œuvre des traités

power of implementation
pouvoir d'exécution

would prove a powerful factor in
contribuerait puissamment à

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As no implementing powers would remain in place, a reference to the old comitology procedure or to the new Regulation (EU) No 182/2011 on implementing powers is unnecessary.
Étant donné qu'aucune compétence d'exécution ne sera maintenue, il n'est pas nécessaire de faire référence à l'ancienne procédure de comitologie ni au nouveau règlement (UE) n° 182/2011 sur les compétences d'exécution.

The Commission proposal indicates that the implementing powers would be conferred to the Commission, and that an annual work programme would be adopted in accordance with the procedure referred to in the regulation laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers (Regulation of the European Parliament and the Council of 16 February 2011, n. 182/2011).
Il est prévu de conférer des compétences d'exécution à la Commission et d'adopter un programme de travail annuel conformément à la procédure visée dans le règlement établissant les règles et les principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011).

I did get assurances, however, from the various colleges of physicians, as well as professional societies, such as the Society of Family Physicians and the Royal College, that everything in their power would be implemented to ensure that patients receive the proper care, which is, as you know, in the end, the responsibility of professional colleges.
Toutefois, des collèges de médecins et des sociétés professionnelles — par exemple, la société des médecins de famille et le Collège royal — m'ont assuré qu'ils mettraient tout en œuvre pour veiller à ce que les patients reçoivent les soins appropriés; comme vous le savez, au bout du compte, c'est la responsabilité des collèges professionnels.

It is unclear whether the federal government has a general treaty-implementation power that would justify its proposed legislation.
On ne sait pas avec certitude si le gouvernement fédéral dispose d'un pouvoir général concernant la mise en place de traités qui justifierait le projet de loi proposé.

The Committee of Permanent Representatives considered that a sunset clause under which the implementing powers would be suspended could harm the effective implementation of this directive.
Le Comité des représentants permanents a estimé qu’une clause-couperet qui suspendrait les compétences d’exécution pourrait nuire à la mise en œuvre effective de cette directive.

The inclusion of immigration within the budget implementation bill would give the minister sweeping powers to have the final say and have the discretion over all immigrants, which will not help the process.
Les dispositions sur l'immigration qui figurent dans le projet de loi d'exécution du budget donneraient des pouvoirs énormes au ministre qui aurait le dernier mot et un pouvoir discrétionnaire sur toutes les demandes d'immigration, ce qui n'améliorera pas le processus.

Parliament established that the implementing powers would be conferred on the Commission, in accordance with the provisions of the EC Treaty.
Nous avons affirmé ici que les compétences d'exécution devaient être confiées à la Commission, conformément au Traité.

Under the agreed procedure, certain implementing powers will be reserved for the Council, in particular those that would affect the direct responsibility of the Member States and those that would also have financial implications for the Member States.
Aux termes de la procédure convenue, certaines compétences d'exécution seraient réservées au Conseil, notamment celles qui ont trait à la responsabilité directe des Etats membres et celles qui auraient des incidences sur les dépenses à charge des Etats membres.

Firstly, the powers of the regulatory committee would definitely exceed what is covered by the notion of 'implementing powers'. This fact by itself justifies the deletion of Art. 2 (2).
En premier lieu, les compétences du comité de réglementation iraient à coup sûr au-delà de ce qui est couvert par la notion de "compétences d'exécution", ce qui justifie déjà la suppression de l'article 2(2).

The report notes that two factors have contributed to slower progress over the last year than the Commission would have liked to see: - first, the delay in the entry into force of the Single Act has meant that the move to more voting by qualified majority in the Council is only just beginning to speed up the pace of adoption of White Paper proposals; - secondly, the Council's reluctance in some cases, despite the commitment at the Intergovernmental Conference, to delegate implementing powers to the Commission has prevented the adoption of a number of proposals which were otherwise ready.
Le rapport constate que deux facteurs ont contribué l'an dernier à ralentir la progression escomptée par la Commission : - premièrement, le retard avec lequel l'Acte unique est entré en vigueur explique que le recours plus fréquent au vote à la majorité qualifiée au Conseil commence à peine à accélérer le rythme d'adoption des propositions du Livre blanc; - deuxièmement, le peu d'empressement que manifeste le Conseil dans certains cas, malgré l'engagement pris lors de la conférence intergouvernementale, à déléguer àla Commission des compétences d'exécution, a empêché l'adoption d'un certain nombre de propositions qui, par ailleurs, étaient prêtes.